Appeal Inadmissible Due to Late Cost Advance Payment
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision refusing disability insurance benefits and professional measures, but the court declared the appeal inadmissible because the required CHF 500 cost advance, set with a strict deadline and warning of inadmissibility upon failure to pay, was not transferred to the court account by the deadline; although the party's counsel later explained the payment was mistakenly sent to the lawyer first and then forwarded to the court a day late, the court reasoned that since the appellant, represented by counsel, did not claim any excusable fault preventing timely action, the statutory consequence of non-entry into the merits must be applied, resulting in the appeal being declared inadmissible, though no court fees were charged and the late payment was ordered to be returned.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 47 al. 3 LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 69 al. 1bis LAI, Art. 47 al. 2 LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD; Appeal Inadmissible Due to Late Cost Advance Payment: Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision established the basis for declaring the appeal inadmissible due to failure to pay the required advance fee.
Cited in the reasoning preceding the dispositive regarding the decision to render the judgment without costs.
Cited in the reasoning preceding the dispositive regarding the decision to render the judgment without costs or compensation.
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AI 54/09 - 166/2009
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Arrêt du 14 mai 2009
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Présidence de M. Abrecht
Juges :
M. Jomini et Mme Thalmann
Greffière : Mme de Quattro Pfeiffer
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Cause pendante entre :
C.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Claire Charton, avocate à Lausanne, et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI), à Vevey, intimé.
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Art. 47 al. 3 LPA-VD
Vu le recours formé le 2 février 2009 par C.________ contre la décision de refus de rente d'invalidité et de mesures professionnelles rendue par l'OAI le 15 décembre 2008,
vu l'ordonnance du juge instructeur du 17 février 2009, impartissant au recourant un délai au 19 mars suivant pour effectuer une avance de frais de 500 fr., l'avertissant qu'à défaut, il ne serait pas entré en matière sur le recours,
vu le courrier du 2 avril 2009, par lequel le juge instructeur constate qu'aucune avance de frais n'est encore parvenue au tribunal et invite le recourant à se déterminer à ce propos ou à produire une preuve du versement effectué dans un délai fixé au 7 mai 2009,
vu la lettre de l'avocate du recourant du 7 mai 2009, qui indique que ce dernier a versé l'avance de frais le 18 mars 2009 par inadvertance sur le compte de son conseil et précise qu'elle a rectifié cette erreur en versant ladite avance sur le compte du Tribunal cantonal en date du 6 mai 2009, demandant à la cour de considérer le paiement comme effectué dans le délai imparti,
vu les pièces du dossier ;
attendu qu'en dérogation à l'art. 61 let. a LPGA (loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1), l'art. 69 al. 1bis LAI (loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité, RS 831.20) prévoit que la procédure de recours en matière de contestations portant sur l'octroi ou le refus de prestations de l'assurance-invalidité devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais de justice, le montant des frais étant fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et devant se situer entre 200 et 1'000 francs,
qu'aux termes de l'art. 47 al. 2 LPA-VD (loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36), le recourant est en principe tenu, en procédure de recours de droit administratif, de fournir une avance de frais, l'autorité pouvant y renoncer si des circonstances particulières l'exigent,
que selon l'al. 3 de cette même disposition, l'autorité impartit un délai à la partie pour fournir l'avance de frais et l'avertit qu'en cas de défaut de paiement dans le délai, elle n'entrera pas en matière sur la requête ou le recours ;
attendu qu'en l'espèce, le recourant a, par son conseil, été invité le 17 février 2009 à effectuer une avance de frais de 500 fr. dans un délai échéant au 19 mars suivant et a été rendu dûment attentif au fait que si le versement n'était pas effectué dans le délai, il ne serait pas entré en matière sur son recours,
que l'avance de frais n'a toutefois pas été versée dans le délai imparti,
qu'en outre, le recourant, représenté par un mandataire professionnel, ne prétend pas qu'il aurait été empêché sans sa faute d'agir dans le délai fixé, auquel cas la loi lui aurait ouvert la possibilité de demander la restitution du délai dans les dix jours à compter de la cessation de l'empêchement (22 LPA-VD),
qu'au vu de ce qui précède, il ne peut être entré en matière sur le recours, qui doit être déclaré irrecevable ;
attendu que le présent arrêt doit être rendu sans frais, ni dépens (art. 91 LPA-VD et 61 let. a et g LPGA),
que l'avance de frais de 500 fr., effectuée tardivement par le recourant, lui sera restituée.
Par ces motifs,
la Cour des assurances sociales
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le président :
La greffière :
Du
L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à :
- Me Claire Charton (pour C.________)
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud
- Office fédéral des assurances sociales (OFAS)
par l'envoi de photocopies.
Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :