Withdrawal of Appeal Following Related Federal Ruling
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision from a national accident insurance fund, subsequently requesting a suspension of proceedings pending a likely determinative ruling from the Federal Administrative Court in a related disability insurance matter; after the Federal Administrative Court ruled in late 2010 and the appellant was invited to confirm the status of that ruling, the appellant formally withdrew the appeal before the Cantonal Court, leading the court to strike the case from the roll pursuant to the relevant administrative procedure law, without imposing court fees or awarding costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Following Related Federal Ruling: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning preceding the dispositive as the basis for not charging judicial costs.
Cited in the reasoning preceding the dispositive as the basis for not awarding legal costs/indemnities.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · AA 107/09 - 55/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 12 mai 2011
__________________
Présidence de Mme Di Ferro Demierre, juge unique
Greffière : Mme Mestre Carvalho
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Cause pendante entre :
B.________, en France, recourant, représenté par Me Jean-Marie Agier, avocat auprès de la Fédération suisse pour l'intégration des handicapés, à Lausanne,
et
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée, représentée par Me Olivier Derivaz, à Monthey.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 14 septembre 2009 par B.________ à l’encontre de la décision sur opposition rendue le 27 juillet 2009 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
vu la réponse déposée le 16 octobre 2009 par l'intimée,
vu la requête de suspension présentée par le recourant le 10 décembre 2009, soit dans le délai de réplique, jusqu'à droit connu sur une affaire en matière d'assurance-invalidité pendante auprès du Tribunal administratif fédéral et devant vraisemblablement être tranchée au début de l'année 2010 (C-540/2009),
vu la suspension de la cause ordonnée par la juge instructeur le 22 décembre 2009 jusqu’au
5 avril 2010,
vu le courrier du Tribunal administratif fédéral du 8 avril 2010 – produit par le recourant le 30 avril 2010 – indiquant que l'affaire C-540/2009 serait traitée de manière prioritaire, dès que l'état du rôle le permettrait,
vu la lettre de la juge instructeur du 6 avril 2011, invitant le recourant à préciser si l'arrêt du Tribunal administratif fédéral avait été rendu,
vu l’écriture de l'intéressé du 10 mai 2011, par laquelle celui-ci a déclaré retirer la procédure de recours engagée par-devant le Tribunal cantonal, compte tenu de l'arrêt rendu par le Tribunal administratif fédéral à la fin 2010,
vu les pièces du dossier;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice, ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
La juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Jean-Marie Agier (pour le recourant),
‑ Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents,
- Office fédéral de la santé publique,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :