Withdrawal of Appeal Against Accident Insurance Decision
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a prior administrative decision from a national accident insurance fund to the Cantonal Tribunal's Social Insurance Court, but subsequently informed the court via a letter that they were withdrawing their appeal. The court, acting through a single judge pursuant to the relevant cantonal procedure law, accepted the withdrawal, ordered the case removed from the register, and ruled that no judicial costs were to be levied or legal fees awarded, based on the procedural rules indicating free proceedings for the parties in such matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 91 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 61 let. a LPGA, Art. 45 LPA-VD, Art. 55 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Against Accident Insurance Decision: The court, acting through a single judge pursuant to the relevant cantonal procedure law, accepted the withdrawal, ordered the case removed from the register, and ruled that no judicial costs were to be levied or legal fees awarded, based on the procedural rules indicating free proceedings for the parties in such matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision attributes to a single judge the competence to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
Cited in the reasoning regarding the free nature of the proceedings, although not explicitly in the final orders, the resulting order on costs (II) implies its application regarding judicial fees.
Cited in the reasoning regarding the free nature of the proceedings, although not explicitly in the final orders, the resulting order on costs (II) implies its application regarding judicial fees.
Cited as the basis for the decision not to award costs (depenses) in the final order (II).
Texte complet
image001 · TRIBUNAL CANTONAL · AA 101/09 - 3/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
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Décision du 25 novembre 2009
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Présidence de Mme Thalmann, juge unique
Greffier
:
M. Bichsel
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Cause pendante entre :
S.________, à Lausanne, recourant, représenté par Me Jean-Pierre Bloch, avocat à Lausanne, et
Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à Lucerne, intimée.
_______________
Art. 94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 25 août 2009 par S.________, représenté par l'avocat Jean-Pierre Bloch, à l'encontre de la décision sur opposition rendue le 22 juin 2009 par la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents (CNA),
vu la réponse déposée le 28 octobre 2009 par la CNA,
vu le courrier adressé par le recourant à l'autorité de céans le 23 novembre 2009, dans lequel il déclare retirer son recours;
attendu que, par courrier du 23 novembre 2009, le recourant a expressément déclaré retirer son recours,
qu'il convient d'en prendre acte et, partant, de rayer la cause du rôle, compétence que l'art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi cantonale vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative, RSV 173.36) attribue à un membre de la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal, statuant en tant que juge unique;
attendu que le juge statue sur les frais et dépens (art. 91 LPA-VD, par renvoi de l'art. 99 LPA-VD),
que la procédure est gratuite pour les parties (art. 61 let. a LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, RS 830.1]; art. 45 LPA-VD),
que, compte tenu de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 55 LPA-VD; ATF 128 V 323).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n'est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique :
Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ Me Jean-Pierre Bloch, à 1001 Lausanne (pour S.________);
‑ Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, à 6002 Lucerne;
‑ Office fédéral de la santé publique, à 3003 Berne;
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :