Withdrawal of Social Insurance Appeal
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social insurance appeal was brought by an individual against a decision made by the cantonal disability insurance office, but the court struck the case from the record because the appellant formally withdrew their appeal before a substantive ruling was made, resulting in no court costs or legal fees being imposed, pursuant to the relevant administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, Art. 91 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Social Insurance Appeal: La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was used to rule that the case must be struck from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article was cited as the basis for deciding not to charge judicial costs.
This article was cited as the basis for deciding not to award legal costs (dépens).
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 450/08 – 190/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 28 avril 2010
____________________
Présidence de Mme Röthenbacher, juge unique
Greffier :
M. Laurent
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Cause pendante entre :
X.________, à [...], recourant,
et
Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours du 30 août 2008, mis à la poste le 11 septembre suivant, interjeté par X.________ à l’encontre de la décision prise le 31 juillet 2008 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la réponse déposée le 21 janvier 2009 par l'Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
vu la lettre du 8 avril 2010 informant le recourant que la Cour des assurances sociales pourrait éventuellement réformer la décision entreprise à son détriment et lui impartissant un délai au 28 avril suivant pour se déterminer (art. 89 al. 2 et 3, 99 et 117 al. 1 LPA-VD [loi vaudoise du 28 octobre 2008 sur la procédure administrative; RSV 173.36]),
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 27 avril 2010;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD,
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ X.________,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud,
‑ Office fédéral des assurances sociales,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :