Appeal Inadmissibility Due to Defective Initial Filing and Failure to Supplement
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal challenging the termination of an insured person's child's disability pension, which ceased upon the child reaching 25 years of age, was deemed inadmissible because the initial filing lacked the requisite formal elements of reasoned conclusions, and the appellant failed to remedy this deficiency after being explicitly notified and granted a deadline to supplement the appeal. The court reasoned that according to procedural law, a non-conforming appeal that is not subsequently completed upon judicial request is deemed withdrawn, thus justifying a declaration of inadmissibility by the single judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 27 al. 5 LPA-VD, Art. 79 al. 1 LPA-VD, Art. 99 LPA-VD, Art. 61 let. b LPGA, Art. 100 al. 1 LTF; Appeal Inadmissibility Due to Defective Initial Filing and Failure to Supplement: The court reasoned that according to procedural law, a non-conforming appeal that is not subsequently completed upon judicial request is deemed withdrawn, thus justifying a declaration of inadmissibility by the single judge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe single judge has jurisdiction to rule on the inadmissibility of the appeal based on this provision.
The appeal was declared inadmissible because it was deemed withdrawn due to lack of response to the request for completion.
Cited in the decision not to award costs or legal fees.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 34/11 - 139/2011
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 4 mars 2011
__________________
Présidence de M. Métral, juge unique
Greffier : Mme Parel
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Cause pendante entre :
J.________, à Lausanne, recourant, représenté par sa mère [...] et
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE POUR LE CANTON DE VAUD, à Vevey, intimé
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Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu la décision du 29 octobre 2010 de l’Office de l’assurance-invalidité pour le canton de Vaud (ci-après : OAI) relative à la suppression, dès le 31 octobre 2010, d’une rente ordinaire pour enfant qui était versée à J.________, au motif qu’il avait atteint la limite d’âge de 25 ans,
vu l’envoi au Tribunal cantonal, par la mère de J.________, déclarant agir pour ce dernier, de la décision de l’OAI du 29 octobre 2010 avec une annotation indiquant, en substance, que J.________ était en troisième année de formation et que la rente avait cessé d’être versée dès le mois d’octobre 2010, et demandant au tribunal de bien vouloir faire le nécessaire,
vu la lettre du 4 février 2011, notifiée le 11 février, par laquelle le juge instructeur informait le recourant du fait que l’acte de recours ne répondait pas aux exigences de forme posées par la loi (motivation et conclusions) et l’invitait à compléter le recours dans un délai de dix jours, en précisant qu’à défaut de complément de motivation, le recours serait réputé retiré conformément à l’art. 27 al.
5 LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative du 28 octobre 2008; RSV 173.36);
attendu que le recourant n’a pas réagi à cette correspondance,
qu’aux termes de l’art. 79 al. 1 LPA-VD (applicable par renvoi de l’art. 99 LPA-VD), l’acte de recours doit être signé et indiquer les conclusions et motifs du recours (cf. également art. 61 let. b LPGA [loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale des assurances sociales]; RS 830.1),
que si ces conditions ne sont pas remplies, le juge impartit un bref délai au recourant pour compléter le recours, en l’informant qu’à défaut, celui-ci sera réputé retiré (art. 27 al. 5 LPA-VD, cf. art. 61 let. b LPGA),
qu’en l’espèce, le recours est dépourvu de motivation et de conclusions,
que le recourant n’ayant pas réagi à la lettre du 4 février 2011 l’invitant à compléter son recours, celui-ci est irrecevable, que le juge unique est compétent pour prononcer l’irrecevabilité (art. 94 al. 1 let. c LPA-VD, l’art. 27 al. 5 LPA-VD assimilant ce prononcé à une radiation du rôle par suite de retrait du recours),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir de frais ni d’allouer de dépens (art. 50, 55 et 91 LPA).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. Le recours est irrecevable.
II. Il n'est pas perçu de frais de justice ni alloué de dépens.
Le juge unique : La greffière :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ [...] (pour le recourant), à Lausanne,
‑ Office de l'assurance-invalidité pour le canton de Vaud, à Vevey,
- Office fédéral des assurances sociales, à Berne,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral ; RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
La greffière :