Withdrawal of Appeal Leading to Striking Case from Roll
Suisse · Canton de Vaud (CH-VD)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a decision by the Cantonal Control Body for Health and Accident Insurance, but subsequently submitted a declaration withdrawing the appeal. The court reasoned that pursuant to the relevant administrative procedural law, the case must be struck from the roll due to the withdrawal of the appeal, and consequently, no court fees or legal costs would be charged or awarded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 94 al. 1 let. c LPA-VD, Art. 100 al. 1 LTF, art. 91 LPA-VD, art. 99 LPA-VD; Withdrawal of Appeal Leading to Striking Case from Roll: The court reasoned that pursuant to the relevant administrative procedural law, the case must be struck from the roll due to the withdrawal of the appeal, and consequently, no court fees or legal costs would be charged or awarded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe case was struck from the roll due to the withdrawal of the appeal based on this article.
This article was cited to justify that no judicial costs were to be collected.
This article was cited to justify that no legal costs were to be awarded.
Texte complet
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TRIBUNAL CANTONAL · 17/10 - 16/2010
COUR DES ASSURANCES SOCIALES
_____________________________________________
Décision du 20 juillet 2010
__________________
Présidence de Mme THALMANN, juge unique
Greffier :
M. Germond
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Cause pendante entre :
X.________, à Ecublens, recourant,
et
ORGANE CANTONAL DE CONTROLE DE L'ASSURANCE MALADIE ET ACCIDENTS, à Lausanne, intimé.
_______________
Art.
94 al. 1 let. c LPA-VD
Vu le recours formé le 27 mai 2010 par X.________ à l’encontre de la décision prise le 29 avril 2010 par l'Organe Cantonal de Contrôle de l'assurance maladie et accidents (ci-après; l'OCC),
vu la réponse déposée le 6 juillet 2010 par l'OCC,
vu la déclaration de retrait du recours envoyée par le recourant le 2 août 2010 ;
considérant qu’il y a lieu de rayer la cause du rôle par suite de retrait du recours, selon la procédure de l’art. 94 al. 1 let. c LPA-VD (loi vaudoise sur la procédure administrative, RSV 173.36),
qu’il n’y a pas lieu de percevoir des frais de justice ni d’allouer de dépens (art. 91 et 99 LPA-VD).
Par ces motifs,
le juge unique
prononce :
I. La cause est rayée du rôle par suite de retrait du recours.
II. Il n’est pas perçu de frais judiciaires ni alloué de dépens.
Le juge unique : Le greffier :
Du
La décision qui précède est notifiée à :
‑ X.________,
‑ Organe Cantonal de Contrôle de l'assurance maladie et accidents,
par l'envoi de photocopies.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral au sens des art. 82 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne) dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF).
Le greffier :