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VPB 94-2007-1896 Généré par l'IA

Trademark Opposition: Ex Parte Proceedings After Unanswered Notice

Numéro de cause VPB 94-2007-1896
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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In an opposition proceeding concerning a trademark, the defendant failed to respond to an initial 30-day notice. The Intellectual Property Office decided to grant the defendant an additional 30 days to submit a response, warning that failure to do so would result in the proceedings continuing ex officio, and outlining the appeal process for this interlocutory decision.

Regeste Legislator

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Art. 50 PA, art. 46, al. 1 PA, art. 46, al. 2 PA; Trademark Opposition: Ex Parte Proceedings After Unanswered Notice: The Intellectual Property Office decided to grant the defendant an additional 30 days to submit a response, warning that failure to do so would result in the proceedings continuing ex officio, and outlining the appeal process for this interlocutory decision.

Mots-clés

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opposition à la marque procédure d'opposition propriété intellectuelle décision incidente demande reconventionnelle qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 46, al. 1 PA

Cited as the basis for the possibility of appealing an interim decision if it causes irreparable harm or can lead to a final decision avoiding lengthy and costly proceedings.

art. 46, al. 2 PA

Cited as the basis for attacking interim decisions with the final decision if specific conditions for separate appeal are not met.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition no 9001

Opposante, Compagnie Gervais Danone, 17, boulevard Hausmann, F-75009 Paris, Enregistrement international no 725 041 «ACTIVIA», représentée par E. Blum & Co. AG, Patentund Markenanwälte VSP, Vorderberg 11, 8044 Zürich contre Défenderesse, B EX AG, Erbstrasse 14, 8700 Küsnacht ZH, marque suisse no 556 296 «Activia» (fig.). Vu la décision du 5 juillet 2007 impartissant un délai de 30 jours à la défenderesse pour présenter une réponse à l’opposition introduite à l’encontre de sa marque, vu la non-réception de ce courrier par elle et son retour à l’expéditeur (avec l’indication parti sans laisser d’adresse), l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. Il est accordé un délai de 30 jours à la défenderesse à dater de la notification de cette décision pour présenter une réponse à l’acte d’opposition en deux exemplaires (l’acte d’opposition ainsi que les annexes pouvant être obtenus auprès de l’Institut).

2. Sans réponse de la défenderesse, la procédure sera continuée d’office.

Voies de droit: Cette décision incidente peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de 30 jours à compter de cette notification, auprès du Tribunal fédéral administratif, 3000 Bern 14 (art. 46, al. 1 et art. 50 PA): Si elle peut causer un préjudice irréparable, ou si l’admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 46, al. 1 PA). Si ces conditions ne sont pas remplies ou que le recours séparé n’a pas été utilisé, les décisions incidentes en question peuvent être attaquées avec la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci (art. 46, al. 2 PA).

5 juillet 2007 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

5694 2007-1896 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 9001

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2007 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 32 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 07.08.2007 Date Data

Seite 5694-5694 Page Pagina

Ref. No 10 140 833

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