Switzerland's Foreign Policy and Domestic Petitions

Pétitions 1188 N 19 juin 1992

A Vienne, des conclusions et des recommandations en #ST# Petitionen - Pétitions

71 points sur la coopération et la sécurité en Europe ont été

adoptées de même qu'une déclaration complémentaire sur la

Yougoslavie.

Au cours des diverses conférences, la délégation suisse a

joué un rôle actif. Le comité de rédaction sur le Proche-Orient a

été présidé par M. Cotti, qui a travaillé sur la base du texte

suisse. De même, le projet suisse a servi de base au comité qui

s'est occupé de la non-prolifératioin nucléaire. 91.2001

Mme Mêler Josi a fait partie du comité préparatoire qui a éla-

boré la déclaration de Vienne sur la CSCE. Pétition des VSS

La délégation a déposé un mémoire sur le développement hu- «Ja zu mehr Wohnraum für Personen in Ausbildung»

main en vue de la conférence de Santiago. Pétition de I'UNES

La délégation a fait également connaître ses vues avec un ou «Oui au logement pour personnes en formation!»

deux orateurs sur chacun des thèmes en discussion.

En outre, Mme Meier Josi est membre suppléante du Comité

des droits de l'homme des parlementaires qui défend les inté-

rêts des parlementaires et anciens parlementaires poursuivis

ou détenus dans leurs pays. Herr Fierz unterbreitet im Namen der Kommission den folgen-

Le séjour en Corée du Nord a permis d'observer que ce pays den schriftlichen Bericht:

restait profondément marqué par 50 ans de régime de Kim-ll-

Sung et qu'on y vivait sous le contrôle permanent des autori- 1. Am 19. November 1990 hat der Verband der Schweizeri-

tés. Dans son discours d'ouverture, le «Grand Leader» a rejeté schen Studentenschaften (VSS) den eidgenössischen Räten

l'idée d'une entrée simultanée des deux Corées à l'ONU. Quel- eine Petition mit 9809 Unterschriften eingereicht Mit der Be-

ques mois plus tard des délégués des gouvernements de gründung: «Wenn die Hochschulen allen offenstehen sollen,

Pyongyang et de Séoul étaient admis à l'Assemblée générale. muss auch für die Unterkunft zu erschwinglichen Preisen ge-

A l'époque du séjour en Corée, les autorités de Pyongyang se sorgt werden», stellt der VSS vier Forderungen auf:

refusaient à conclure un accord de garantie avec l'Agence a Die Befriedigung der Wohnbedürfnisse sozial benachteilig-

internationale de l'énergie atomique. En fin d'année, elles s'y ter Gruppen, indem Subventionen, verbilligte Darlehen und

déclaraient prêtes et acceptaient l'idée d'une dénucléarisation Bereitstellung von Land (Baurechtsverträge) kombiniert

de la péninsule coréenne. Les violations des droits de l'hom- werden.

me continuent d'être commises sur une grande échelle. b. Die Bereitstellung eines Sonderkredites durch das Parla-

L'écroulement de l'URSS provoque l'isolement de la Corée ment mit dem Ziel, bis 1995/1996 gesamtschweizerisch den

qui cherche à le rompre par des contacts avec Pékin, Séoul et Bau von 4400 Wohnplätzen für in Ausbildung stehende Perso-

Tokyo. nen zu ermöglichen.

Au Chili, la délégation a pu constater que la démocratie conso- c. Durch die Aenderung des Hochschulförderungsgesetzes

lidait son implantation, mais que l'armée continuait à jouer un (HFG) sollen Genossenschaften und Stiftungen im Bereich

certain rôle politique. En outre, le Sénat dispose d'une possibi- des studentischen Wohnens ein Recht auf Bundessubventio-

lité de blocage car la majorité n'y est pas la même qu'à la nen erhalten.

Chambre qui soutient le Président Aylwin. Les membres socia- d. Ausbau und Planung der Hochschulen sollen mit der Schaf-

listes et démocrates-chrétiens de la délégation ont eu l'occa- fung von studentischem Wohnraum verknüpft werden. Eine

sion de rencontrer les députés chiliens des partis correspon- Beteiligung auch der Nichthochschulkantone sei erforderlich.

dants. Malgré un développement économique réjouissant, 2. Die Kommission für Wissenschaft und Forschung, der auch

une partie importante de la population vit dans la pauvreté. die Vorberatung des Hochschulförderungsgesetzes oblag,

A Vienne, la délégation a pu noter l'émotion profonde causée befasste sich gestützt auf Artikel 40 Absatz 1 des Geschäftsre-

en Autriche par les événements tragiques qui allaient affecter glementes des Nationalrates mit dieser Petition.

la Slovénie, la Croatie et la Bosnie les mois suivants mais aussi 3. Am 22. März 1991 haben die beiden Räte das Hochschulför-

l'attachement profond de tous les Parlements au processus derungsgesetz (HFG) verabschiedet Gemäss der revidierten

de la CSCE appelé à connaître de nouveaux développements Fassung des HFG soll neu der Kreis der Empfänger von Bun-

après l'adoption de la Charte de Paris pour une nouvelle Eu- desbeiträgen beim Bau von Studentenheimen auf Nichthoch-

rope. schulkantone, gemeinnützige Institutionen und Privatper-

A la suite de la création d'une «Assemblée parlementaire de la sonen ausgedehnt werden. Ferner soll der Beitragssatz für

CSCE», l'UlP a décidé de mettre un terme à ce type de confé- Sachinvestitionen auf bis zu 60 Prozent der Kosten erhöht wer-

rences, qui se réunissaient périodiquement depuis 1973 et qui den. Dadurch wird ein Teil der Anliegen des VSS erfüllt

ont constitué le volet parlementaire de la CSCE dès l'époque

de la guerre froide. M. Fierz présente au nom de la commission le rapport écrit

Remerciements: la délégation tient à exprimer sa gratitude aux suivant:

ambassades de Suisse en Chine, en Autriche et au Chili pour

leur efficace appui. 1. Le 19 novembre 1990, l'Union nationale des étudiants de

Suisse (UNES) a soumis aux Chambres fédérales une pétition

Antrag der Kommission portant 9809 signatures. Considérant que, si on veut ouvrir

Kenntnisnahme vom Bericht l'université à tous, il faut pouvoir disposer de logements à des

Proposition de la commission conditions raisonnables, l'UNES demande que:

Prendre acte du rapport a l'on pourvoie de manière effective aux besoins en loge-

ments les groupes socialement défavorisés, en combinant

Angenommen -Adopté subventions, prêts à taux préférentiels et mise à disposition de

terrains (droit de superficie);

b. l'on débloque, par décision du Parlement, un crédit spécial

fédéral permettant la construction en Suisse de 4400 loge-

ments pour personnes en formation d'ici 1995/1996;

c. l'on modifie la loi sur l'aide aux universités (LAU) pour que

soit garanti un droit aux subventions fédérales pour les coopé-

ratives et fondations s'occupant du logement des étudiants;

d. tout développement et toute planification des universités

comportent un volet prévoyant une part de logements pour

19. Juni 1992 N 1189 Petitionen

étudiants, les cantons non universitaires se devant de partici- nen, die nicht individuell bestimmt sind, deren Widerhand-

per activement à la solution de ce problème. lungen aber durch ein gemeinsames generelles Merkmal

2. La Commission de la science et de la rechrche, chargée bezeichnet werden. Der Verzicht erfolgt aus wichtigen Grün-

aussi des travaux préliminaires à la révision de la loi sur l'aide den des öffentlichen Interesses (vgl. Aubert II Nr. 1467; Burck-

aux universités a traité cette pétition, conformément à hardt 680; Schultz AT 1256; Schwander 245f. ; BB11955 1946;

l'article 40, alinéa premier du Règlement du Conseil national. VEB16.31).

3. Le 22 mars 1991, les deux conseils ont adopté la loi sur Jede Amnestie ist notwendigerweise eine Teilamnestie: Soll

l'aide aux universités (LAD). Conformément à la nouvelle ver- nicht die gesamte Strafrechtsordnung ausser Kraft gesetzt

sion de la LAU, le cercle des destinataires pour l'octroi de sub- werden, muss eine Amnestie stets nach verschiedenen Krite-

ventions fédérales à la construction de foyers pour étudiants rien abgegrenzt werden.

doit être élargi aux cantons non universitaires, aux institutions Die Wirkungen der Amnestie bestehen in einer Einschränkung

d'utilité publique et aux privés. En outre, le taux de subvention- der Kompetenzen, die den Strafbehörden normalerweise zu-

nement pour les investissements matériels devrait être porté à kommen. Die Einschränkung geht mehr oder weniger weit, je

60 pour cent des frais donnant droit à des subventions. nach dem Stadium, in dem sich die Strafverfahren befinden

und je nach dem Inhalt des Amnestiebeschlusses. Amnestie

Antrag der Kommission kann also bedeuten, dass auf die Einleitung von Strafverfah-

Die Kommission beantragt mit 10 zu 3 Stimmen, dem Be- ren verzichtet wird, hängige Strafverfahren eingestellt oder be-

schluss des Ständerates zu folgen, von der Petition Kenntnis reits ausgesprochene, noch nicht verbüsste Strafen erlassen

zu nehmen, ihr aber keine Folge zu geben. werden. Das ausgesprochene Urteil als solches bleibt aber

bestehen.

Proposition de la commission Die Amnestie ist nach übereinstimmender Meinung von Parla-

La commission propose par 10 voix contre 3 de suivre la déci- ment und Bundesrat an keine besonderen formellen Voraus-

sion du Conseil des Etats de prendre acte de la pétition sans y setzungen geknüpft So bedarf es keines Gesuchs der Be-

donner suite. schuldigten oder Verurteilten. Besteht ein öffentliches Inter-

esse an einer Amnestie, kann sie von Amtes wegen verfügt

Angenommen -Adopté werden (BB11955 l 947). Die Amnestie braucht sich nicht auf

die Gesuchsteller zu beschränken. Sie muss vielmehr auch

die anderen Personen erfassen, deren Widerhandlungen das

massgebende Merkmal aufweisen und deren Strafbefreiung

im öffentlichen Interesse steht

92.2000 2.3 Der Entscheid, ob einem Amnestiebegehren Folge zu

geben sei, ist in erster Linie nach politischen Erwägungen zu

Petition des Vereins Schweizer Hanf-Freunde und -Freun- treffen.

dinnen Die Amnestie wird im Interesse des Staates gewährt, nicht

Amnestiebegehren für Haschischhändler(innen) oder jedenfalls nicht vorwiegend aus Rücksicht auf die betrof-

Pétition de l'association des amies et des amis du chanvre fenen Personen. Die Umstände der einzelnen Tat, die Person

Demande d'amnistie pour les trafiquantes et les trafi- des Straffälligen und die Härte, mit welcher ihn die Strafe trifft,

quants de haschisch d. h. alle für die Begnadigung ausschlaggebenden Faktoren,

haben gegenüber allgemeinen staatspolitischen Erwägungen

zurückzutreten.

2.4 Die eidgenössischen Räte machten in ihrer bisherigen Pra-

xis die Gewährung der Amnestie von der Voraussetzung ab-

Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol- hängig, dass ein öffentliches Interesse am Verzicht auf die

genden schriftlichen Bericht: Ahndung der Widerhandlung besteht, dem ein ganz besonde-

rer Wert zukommt Nur wenn dieses öffentliche Interesse hö-

1. Mit Eingabe vom 13. Januar 1992 reichte der Verein her gewertet wird als jenes an der Verhängung und Voll-

«Schweizer Hanf-Freunde und -Freundinnen» ein Amnestie- streckung der gesetzlichen Sanktionen, d. h. als das Interesse

gesuch ein, mit welchem er die eidgenössischen Räte ersucht, an Rechtssicherheit und Rechtsgleichheit, betrachtete das

im Hinblick auf die Rechtsgleichheit eine Amnestie für alle Ha- Parlament die Amnestie als gerechtfertigt. Als vornehmlich ge-

schischhändler(innen) zu beschliessen. Er begründet dieses eignet für die Amnestie bezeichnete der Bundesrat in seinem

Gesuch mit der Bestätigung durch das Bundesgericht, dass Bericht vom 20. Januar 1939 über die Amnestiegesuche zu-

Haschisch niemanden gefährde. Zudem käme mit einem sol- gunsten der Teilnehmer am spanischen Bürgerkrieg «vor al-

chen Beschluss das Bundesfeierjahr zu einem bejubelten Ab- lem innere Unruhen, nach deren Beilegung die öffentliche

schluss. Meinung im Interesse des Friedens und der Versöhnung der

2. Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich am 6. April Parteien den Verzicht auf die Ahndung der begangenen straf-

1992 mit dieser Eingabe. Sie hält dazu folgendes fest: baren Handlungen begrüsst und wünscht» (BB119391124).

2.1 Amnestie und Begnadigung sind in Artikel 85 Ziffer 7 der Zuständig für den Erlass von Amnestiebeschlüssen ist die

Bundesverfassung unter den Gegenständen aufgeführt, die in Bundesversammlung in allen Fällen, in denen ein Delikt dem

den Geschäftskreis der eidgenössischen Räte fallen. Lieber eidgenössischen Recht untersteht (vgl. BBI 1939 l 120 und

Begriff, Gegenstand, Voraussetzungen und Form der Amne- dort zitierte Literatur; Aubert II Nr. 1467; Schultz AT 234).

stie kennt das Bundesrecht keine besonderen Bestimmungen 2.5 Die Kommission stellte ferner fest, dass die Entscheidung

(vgl. hingegen zur Begnadigung die Art 394 bis 396 des Straf- des Gesetzgebers darüber, ob eine Strafe vollzogen oder er-

gesetzbuches, StGB). lassen wird, sachgerecht und rechtsgleich sein muss.

2.2 Wie die Begnadigung ist auch die Amnestie ein Akt der Sinn der Amnestie kann es nämlich keineswegs sein, eine Kor-

Staatshoheit, mit dem in den ordentlichen Gang der Rechts- rektur an Gesetzen bzw. Gerichtspraxis zu sein. Amnestie ist

pflege eingegriffen wird: ein Ventil des Rechts, d. h., das Recht wird dort ausser Kraft

Begnadigung ist der gänzliche oder teilweise Verzicht des gesetzt, wo durch gesellschaftlichen Druck der Vollzug der

Staates auf den Vollzug einer rechtskräftig ausgesprochenen Strafe als derart stossend erachtet wird, dass der Sinn der

Strafe zugunsten einer Einzelperson. Sie erfordert eine indivi- Strafe ins Gegenteil gekehrt würde. Eine Amnestie kann dann

duelle Prüfung des Verurteilten und wird in der Regel aus gewährt werden, wenn die zuständige Behörde der Ueberzeu-

Gründen der Billigkeit, die in der betreffenden Person liegen, gung ist, dass die Strafvollstreckung von der öffentlichen Mei-

gewährt (vgl. Aubert II Nr. 1467; Fleiner/Giacometti 854f.; nung als unerträglich empfunden wird, wenn sie sogar Erbitte-

Burckhardt 680; BB119551946). rung und politische Leidenschaften provozieren würde.

Amnestie ist der Verzicht des Staates auf die Strafverfolgung 2.6 Die Kommission hält fest, dass im vorliegenden Fall die er-

oder den Strafvollzug gegenüber einer Mehrzahl von Perso- wähnten Voraussetzungen zur Gewährung einer Amnestie

Pétitions 1190 N 19 juin 1992

nicht vorliegen. Es wäre zudem falsch, aus Anlass der 700- attaché à l'exécution des peines - donc en fin de compte à la

Jahr-Feier den Amnestiebegriff zu verwässern. Unabhängig sûreté du droit et à l'égalité de traitement - que le Parlement a

davon, wer begünstigt würde, müssen wir uns davor hüten, jugé l'amnistie justifiée. Selon le Conseil fédéral «l'amnistie est

eine Jubelamnestie ohne tiefere Bedeutung zu erlassen. Eine surtout indiquée en cas de troubles intérieurs, lorsque l'opi-

solche Amnestie würde in unserem Lande nicht verstanden, nion publique, une fois le calme revenu désire, dans l'inté-

wäre sie doch letztlich ohne tieferen Sinn und Inhalt rêt de la paix et de la réconciliation des parties, que l'on re-

nonce à réprimer les délits commis.» (FF 1939 1124, conclu-

M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit sion du rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale

suivant: concernant les demandes d'amnistie en faveur des partici-

pants à la guerre civile espagnole, du 20 janvier 1939).

1. Dans une requête du 13 janvier 1992, «l'Association des C'est l'Assemblée fédérale qui est compétente pour la procla-

amies et des amis du chanvre» a déposé une demande d'am- mation des amnisties dans tous les cas où un délit tombe sous

nistie, en priant les Chambres fédérales de décider l'amnistie le coup du droit fédéral (voir FF 19391120, ouvrages cités; Au-

de toutes et de tous les trafiquantes et trafiquants de ha- bert II no 1467; Schultz AT 234).

schisch, en vue d'une égalité des droits. L'association fonde 2.5 La commission a souligné que la décision du législateur

sa demande sur la confirmation du Tribunal fédéral selon la- quant à l'exécution ou à la levée d'une peine doit répondre aux

quelle le haschisch ne met personne en danger. De plus, une impératifs d'opportunité et d'équité. L'amnistie ne doit pas être

telle décision mettrait un point final lumineux à l'année com- un correctif des lois ou de la pratique des tribunaux. Elle équi-

memorative de la Confédération. vaut à une suspension du droit effectuée lorsque la société

2. Le 6 avril 1992, la Commision des affaires juridiques, a juge l'exécution d'une peine si choquante que celle-ci risque

examiné cette requête. Elle se prononce comme suit: d'aller afin contraire. Ainsi, l'autorité compétente peut déclarer

2.1 L'amnistie et la grâce relèvent de la compétence des une amnistie lorsqu'elle est persuadée que l'exécution de la

Chambres fédérales, selon l'article 85, chiffre 7, de la Constitu- peine serait jugée insupportable par l'opinion publique, voire

tion fédérale. Pour le reste, le droit fédéral n'a pas de disposi- lorsqu'elle risque de provoquer du ressentiment ou de déchaî-

tion précisant la notion, l'objet, les conditions, les effets et la ner les passions politiques.

forme de l'amnistie (s'agissant de la grâce, voir les articles 394 2.6 Dans le cas présent, la commission constate que les exi-

à 396 du Code pénal). gences mentionnées pour la proclamation d'une amnistie

2.2 Comme la grâce, l'amnistie relève de la souveraineté de sont inexistantes. De plus, il serait erroné d'édulcorer la notion

l'Etat Toutes deux constituent une intervention dans le cours même d'amnistie. Quels qu'en soient les bénéficiaires, il faut

ordinaire de l'administration de la justice. La grâce est un acte éviter d'accorder une amnistie simplement à l'occasion du

par lequel l'Etat renonce partiellement ou totalement à l'exécu- 700e anniversaire. Une telle amnistie ne serait pas comprise

tion d'une peine executive et frappant une seule personne. par la population de ce pays, car elle serait dénuée de sens

Elle nécessite un examen approfondi du cas du condam- profond.

né. En règle générale, elle est prononcée pour des raisons

d'équité liées à la personne concernée (voir Aubert II no 1467; Antrag der Kommission

Fleiner/Giacometti 854ss. ; Burckhardt 680; FF 19551942). Dem Amnestiebegehren keine Folge geben.

Par l'amnistie, l'Etat renonce à poursuivre ou punir un cer-

tain nombre de personnes non déterminées individuellement, Proposition de la commission

mais dont les délits présentent des caractères communs. Elle Ne pas donner suite à la demande d'amnistie.

est prononcée pour des raisons importantes d'intérêt public

(voir Aubert II no 1467; Burckhardt 680; Schultz AT I 256; Angenommen -Adopté

Seh wander 245ss; FF 19551942; VEB 16.31).

Toute amnistie est par nature partielle. Si l'on ne veut pas abo-

lir l'ensemble de l'ordre juridique, elle doit nécessairement

être limitée en vertu de certains critères.

L'amnistie implique une limitation des compétences normale- 92.2001

ment attribuées aux autorités judiciaires. Cette limitation est

plus ou moins poussée, selon le stade où se trouvent les pro- Petition Eberhart Hans

cédures pénales, et selon la teneur du décret d'amnistie. Se- Politischer Vorstoss der Schweiz. Vorsorgeprinzip zur

lon le cas, une amnistie peut donc signifier la renonciation à Sicherung der Menschenrechte

l'ouverture d'une procédure pénale, la suspension des procé- Pétition Eberhart Hans

dures en cours, ou la remise des peines déjà prononcées mais Principe de la prévention pour la sauvegarde des droits de

non encore exécutées. Par contre, un jugement prononcé l'homme

n'en est pas annulé pour autant

De l'avis commun du Conseil fédéral et de l'Assemblée fédé-

rale, l'amnistie n'est soumise à aucune condition formelle par-

ticulière. Ainsi, une requête de l'inculpé ou du condamné n'est

pas nécessaire. Si l'amnistie répond à un intérêt public, elle Herr Rychen unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

peut être décrétée d'ofice (FF 19551943). Elle ne doit pas être genden schriftlichen Bericht:

limitée aux requérants. Au contraire, elle doit s'appliquer à

tous les auteurs des délits répondant aux critères détermi- Mit Eingabe vom 3. Februar 1992 reichte Herr Hans Eberhart

nants et dont l'acquittement répond à l'intérêt public. eine Petition ein. Der Petent fordert unter dem Eindruck der Er-

2.3 La réponse à une demande d'amnistie dépend primordia- eignisse in Jugoslawien einen politischen Vorstoss der

lement de considérations politiques. Elle est accordée dans Schweiz zur Einführung des Vorsorgeprinzips auf internatio-

l'intérêt de l'Etat et non pas, ou tout au moins pas essentielle- naler Ebene zwecks Sicherung der Menschenrechte bzw. zur

ment, en considération des personnes touchées. Les circons- Verhinderung von kriegerischen Auseinandersetzungen. In

tances dans lesquellels les délits ont été commis, la personne diesem Sinn betrachtet er die Einordnung des Vorsorgeprin-

des prévenus, la dureté de la peine - tous critères détermi- zips gegen bewaffnete Konflikte in die Institutionen der KSZE

nants dans le cas d'une grâce - passent au second plan par und der Vereinten Nationen als sinnvoll. Im Zusammenhang

rapport aux considérations de politique générale de l'Etat mit der KSZE bezog sich der Petent insbesondere auf das in

2.4 Jusqu'ici, les Chambres fédérales ont subordonné l'am- ihrem Rahmen ausgearbeitete Verfahren zur friedlichen Streit-

nistie à l'existence d'un intérêt public important à la suspen- beilegung.

sion des poursuites engagées contre les auteurs d'infractions. Die Aussenpolitische Kommission hat gemäss Artikel 45 des

Autrement dit, ce n'est que lorsque l'intérêt public lié à une Geschäftsreglementes des Nationalrates an ihrer Sitzung vom

suspension des poursuites est jugé plus important que celui 24. März 1992 die Petition vorberaten und liess sich dabei von

19. Juni 1992 N 1191 Petitionen

Sachverständigen des EDA über die Möglichkeiten der Ein- 1. Mit Eingabe vom 3. Dezember 1991 reichte Herr Philipp

führung des geforderten Vorsorgeprinzips informieren. Hier- Wälchli eine Petition ein. Der Petent fordert eine Verkleinerung

bei ergab sich, dass das Anliegen zahlreiche rechtliche, vor al- des Nationalrates auf 160 Sitze, wobei 52 Mandate in kantona-

lem aber auch praktische Probleme birgt So stellte sich her- len Wahlkreisen (je zwei pro Kanton und Halbkanton) und

aus, dass sich das obenerwähnte, im Rahmen der KSZE aus- 108 Mandate in einem gesamtschweizerischen Wahlkreis ver-

gearbeitete Verfahren aus folgenden Gründen nicht für die geben würden. Nach Ansicht des Petenten würde durch einen

Verwirklichung des Wunsches des Petenten eignet: solchen Einheitswahlkreis der Blick mehr auf die gesamt-

Erstens betrifft das Verfahren, wie sein Name sagt, nicht pro- schweizerischen Interessen und Probleme gelenkt; zugleich

phylaktische Massnahmen, sondern die Streitbeilegung, und wäre auch der Minderheitenschutz besser gewährleistet, in-

zweitens wurde dieses Verfahren ausdrücklich für den Fall zwi- dem ein Quorum von weniger als einem Prozent der Stimmen

schenstaatlicher Konflikte vorgesehen. für einen Sitzgewinn genügen und kantonale Reststimmen

Die Schweiz setzt sich aber innerhalb der KSZE für eine Ver- besser verwertet würden. Der Petent schlägt weiter vor, den

besserung und Vertiefung des Verfahrens der friedlichen Ständerat auf 92 Sitze zu verdoppeln und diesen jeweils zwei

Streitbeilegung ein. Somit ist unser Land auch im Sinne des Jahre nach den Nationalratswahlen nach dem Verhältniswahl-

Petenten aktiv. recht in Gesamterneuerungswahlen wählen zu lassen. Da-

durch würde das Ungleichgewicht zwischen den beiden Kam-

M. Rychen présente au nom de la commission le rapport écrit mern etwas ausgeglichen, die Arbeitsbelastung der Mitglieder

suivant: des Ständerates gemildert und die Kontinuität des Gesamt-

parlamentes verbessert

Le 3 février 1992, M. Hans Eberhart déposa une pétition. Le 2. Die Staatspolitische Kommission des Nationalrates be-

pétitionnaire demande que la Suisse prenne une initiative poli- fasste sich an ihrer Sitzung vom 13. April 1992 mit dieser Peti-

tique pour inscrire au niveau international le principe de la pré- tion. Sie hält dazu folgendes fest:

vention en vue de garantir le respect des droits de l'homme, 2.1 Die Kommission ist mit dem Petenten grundsätzlich einig,

respectivement de prévenir les conflits armés. Dans ce sens, il dass die Arbeitsweise und Organisation der eidgenössischen

considère qu'il est judicieux d'instaurer le principe de la pré- Räte der Reform bedürfen. Im Hinblick auf ihre im Gang be-

vention contre les conflits armés au sein des institutions de la findlichen Arbeiten an der Parlamentsreform hat sie daher mit

CSCE et des Nations Unies. En ce qui concerne la CSCE, le Interesse von den Vorschlägen des Petenten Kenntnis ge-

pétitionnaire s'est référé en particulier à la procédure qu'elle a nommen, auch wenn sie diesen im einzelnen nicht folgen

adoptée en son sein en vue du règlement pacifique des diffé- kann.

rends. 2.2 Die Einführung eines gesamtschweizerischen Wahlkrei-

Conformément à l'article 45 du Règlement du Conseil natio- ses, in dem zwei Drittel des Nationalrates zu wählen wären,

nal, la Commission de politique extérieure a examiné la péti- würde einen schwerwiegenden Einschnitt in die föderativen

tion dans sa séance du 24 mars 1992. A cette occasion, elle a Traditionen des Landes bedeuten. Zwar sind die Mitglieder

invité les fonctionnaires compétents du DFAE de l'informer des Nationalrates «Abgeordnete des schweizerischen Volkes»

des possibilités d'introduire un tel principe de la prévention. Il (Art 72 BV) und nicht der Kantonsvölker; ihre Aufgabe besteht

est apparu que cette demande soulève de nombreux problè- aber nichtsdestoweniger in erster Linie darin, die Interessen

mes d'ordre juridique avant tout, mais aussi d'ordre pratique. ihrer Wählerinnen und Wähler zu vertreten - Interessen, die

En outre, la procédure susmentionnée adoptée par la CSCE auch in der heutigen Schweiz zu einem guten Teil regional ori-

n'est pas appropriée pour satisfaire aux voeux du pétitionnaire entiert sind. Kantonale Wahlkreise ermöglichen zweifelsohne

en raison des motifs suivants: einen besseren Kontakt zwischen Wählerschaft und Volksver-

Premièrement, cette procédure, comme son nom l'indique, ne tretung als ein nationaler Wahlkreis.

prévoit pas des mesures prophylactiques, mais le règlement 2.3 Die vom Petenten vorgeschlagene Vergrösserung des

des différends et, secondement, elle a été expressément pré- Ständerates würde den Charakter dieses Gremiums grundle-

vue pour le cas de conflits interétatiques. gend verändern. Die spezifische Diskussionskultur der Klei-

Cependant, la Suisse s'engage déjà au sein de la CSCE pour nen Kammer könnte kaum aufrechterhalten werden. Zudem

une amélioration et un approfondissement de la procédure du würde die Einführung des Verhältniswahlrechts eine weitere

règlement pacifique des différends. De la sorte, notre pays agit besondere Qualität des Ständerates in Frage stellen: Dank

également dans le sens voulu par le pétitionnaire. dem heute in den meisten Kantonen geltenden Majorzverfah-

ren steht die Persönlichkeit der Kandidatinnen und Kandida-

Antrag der Kommission ten im Vordergrund, während die Parteizugehörigkeit häufig

Die Kommission beschloss diskussionslos, dem Plenum zu nur eine sekundäre Rolle spielt Diese Argumente haben den

beantragen, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber Nationalrat am 30. Januar 1992 bewogen, eine in dieselbe

keine Folge zu geben. Richtung wie die Petition gehende Initiative einer Kommis-

sionsminderheit (91.402) mit 70 zu 28 Stimmen abzulehnen.

Proposition de la commission Ebenfalls abgelehnt wurde am selben Tag mit 77 zu 39

La commission a décidé, sans discussion, de proposer au plé- Stimmen der von der Petition auch aufgegriffene Vorschlag ei-

num de prendre acte de la pétition sans y donner suite. ner paritätischen Vertretung beider Geschlechter in den Stän-

deratsabordnungen der Kantone (91.400). Beide Initiativen

Angenommen -Adopté wie auch die vorliegende Petition verkennen, dass die Stände-

ratswahlen kantonale Wahlen sind: Bundesvorschriften über

das Verhältniswahlrecht, Geschlechterquoten und die von der

Petition zudem geforderte Vereinheitlichung des Wahldatums

greifen ohne hinlänglich zwingenden Grund in die kantonale

92.2002 Souveränität ein.

2.4 Indem der Petent erklärtermassen die Grosse und Zusam-

Petition Wälchli Philipp mensetzung der beiden Kammern einander angleichen will,

Reorganisation der Bundesversammlung gibt er einen der wesentlichen Vorteile des schweizerischen

Pétition Wälchli Philipp Zweikammersystems preis. Neben der doppelten Repräsen-

Réorganisation de l'Assemblée fédérale tation des Volkes und der Kantone liegt der Zweck des Zwei-

kammersystems vor allem auch in der doppelten Beratung,

die für die Qualität der Gesetzgebung unabdingbar ist Vier

Augen sehen mehr als zwei, und zwar besonders wenn sie

denselben Gegenstand von einem verschiedenen Stand-

Frau Zölch unterbreitet im Namen der Kommission den fol- punkt aus betrachten. Durch eine Angleichung der beiden

genden schriftlichen Bericht: Kammern würden sich auch deren Standpunkte einander an-

Pétitions 1192 N 19 juin 1992

nähern, wodurch ein zentrales Argument für die Beibehaltung des chambres aboutirait aussi à un rapprochement de leurs

des Zweikammersystems wegfallen würde. points de vue, ce qui supprimerait un des principaux argu-

ments en faveur du système bicaméral.

Mme Zölch présente au nom de la commission le rapport écrit

suivant: Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh-

1. Une pétition a été déposée le 3 décembre 1991 par men, ihr aber keine Folge zu geben.

M. Philipp Wälchli, lequel demande que le nombre de mem-

bres du Conseil national soit ramené à 160 sièges, dont 52 se- Proposition de la commission

raient attribués à des cercles électoraux cantonaux (deux par La commission propose de prendre acte de la pétition sans y

canton et demi-canton) et 108 à la Confédération dans son en- donner suite.

semble. De l'avis du pétitionnaire un tel cercle électoral étendu

à l'ensemble de la Suisse permettrait de mieux gérer les inté- Angenommen -Adopté

rêts et les problèmes du pays, et de mieux protéger les minori-

tés, dans la mesure où un quorum de moins de 1 pour cent

des voix suffirait pour obtenir un siège. En outre les voix canto-

nales résiduelles seraient mieux mises en valeur. Le pétition-

naire propose encore de doubler le nombre de sièges du 92.2003

Conseil des Etats, qui passerait à 92, et de procéder à l'élec-

tion de cette chambre sous forme de renouvellement intégral Petition Vogt Max

de ses membres, au scrutin proportionnel, et toujours deux Gültigkeit alter Pässe

ans après celle du Conseil national. Ce mode d'élection per- Pétition Vogt Max

mettrait de réduire le déséquilibre entre les deux chambres, Validité des anciens passeports

d'alléger la charge de travail des membres du Conseil des

Etats, et d'améliorer la continuité de l'Assemblée fédérale

dans son ensemble.

2. La Commission des institutions politiques du Conseil natio-

nal a examiné cette pétition lors de sa séance du 13 avril 1992 Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

et constaté ce qui suit: genden schriftlichen Bericht:

2.1 La commission partage l'avis du pétitionnaire selon lequel

l'organisation et le mode de travail des Chambres fédérales 1. Mit Eingabe vom 11. März 1992 reichte Herr Max Vogt eine

nécessitent des réformes. Compte tenu des travaux déjà enga- Petition ein. Der Petent fordert das Parlament auf, nicht nur

gés au titre de la réforme du Parlement, elle a donc examiné neue, sondern auch alte Pässe als gültig anzuerkennen. Diese

les propositions du pétitionnaire avec intérêt, même si elle ne können immerhin als Personalausweise verwendet werden.

peut les suivre sur tous les points. Der Petent begründet seine Eingabe insbesondere damit,

2.2 L'institution d'un cercle électoral s'étendant à l'ensemble dass es mit jedem neuen Polizeichef auch neue Pässe gebe,

de la Suisse et dans lequel deux tiers des députés au Conseil was den Steuerzahler unnötig belaste.

national seraient élus contreviendrait gravement à la tradition 2. Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich an ihrer Sit-

fédéraliste helvétique. Certes, les membres du Conseil natio- zung vom 26. Mai 1992 mit dieser Eingabe sowie einer Stel-

nal sont «députés du peuple suisse» (art. 72 est) et non des lungnahme des EJPD. Sie kommt mit diesem zu folgenden

«peuples cantonaux», mais il reste que leur tâche consiste au Schlüssen:

premier chef à représenter les intérêts de leurs électeurs et Der Bundesrat legte in seiner Verordnung vom 20. Februar

électrices, intérêts qui, dans la Suisse actuelle, continue à être 1985 über die Einführung des Passformulars 1985 (SR 143.21)

largement axés sur la région. Des arrondissements électoraux in Artikel 2 fest, dass die alten Passformulare nur noch bis zum

cantonaux permettent à n'en pas douter un meilleur contact 31. Dezember 1990 verlängert werden dürften und vom 1. Ja-

avec l'électoral et une meilleure représentation populaire nuar 1991 an ungültig und nicht mehr zu verwenden sind.

qu'un cercle étendu au pays tout entier. Das alte Passformular stammt aus dem Jahre 1959 (erster ro-

2.3 Le renforcement du Conseil des Etats demandé par le péti- ter Schweizer Pass). Nachdem bereits Mitte der siebziger

tionnaire modifierait radicalement cet organe, qui ne pourrait Jahre die ersten Totalfälschungen unseres Passes auftraten,

plus guère conserver son caractère de «petite chambre» favo- die zu Beginn der achtziger Jahre von so guter Qualität waren,

rable à la discussion. De plus, le scrutin proportionnel remet- dass sie nur vom Spezialisten vom echten Schweizer Pass un-

trait en question une autre qualité propre à ce conseil : actuelle- terschieden werden konnten, sah sich der Bundesrat im Inter-

ment, grâce au scrutin majoritaire appliqué dans la plupart des esse des guten Kredits unseres Passes veranlasst, auf den

cantons, la personnalité des candidats joue souvent un rôle 1. April 1985 das neue, aus sicherheitstechnischer Sicht we-

plus important que leur appartenance partisane. Ces argu- sentlich verbesserte Formular einzuführen.

ments ont incité le Conseil national à rejeter par 70 voix contre Der alte Pass beruhte auf der Drucktechnik der fünfziger Jahre

28, le 30 janvier 1992, l'initiative (91.402) d'une minorité de und ist mit den heute zur Verfügung stehenden Mitteln sehr

commission allant dans le même sens que la pétition. Il a aussi leicht zu fälschen und zu verfälschen. Er ist deshalb auch als

refusé le même jour par 77 voix contre 39 une proposition figu- «Personalausweis» nicht tauglich.

rant également dans la pétition et demandant une représenta- Ein als Personalausweis bezeichnetes Dokument gibt es in

tion paritaire des deux sexes dans les délégations cantonales der Schweiz nicht. Als vergleichbarer Ausweis kann jedoch die

au Conseil des Etats (91.400). Les deux initiatives, tout comme schweizerische Identitätskarte, der in der Schweiz am meisten

la présente pétition, méconnaissent le fait que les élections au verbreitete Ausweis, herangezogen werden.

Conseil des Etats sont des élections cantonales, et que toute

prescription fédérale sur le mode de scrutin, les quotas par M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit

sexe ou la fixation de la date de l'élection selon le critère pro- suivant:

posé par la pétition empiéterait sans motif impérieux sur la

souveraineté cantonale. 1. Le 11 mars 1992, M. Max Vogt a déposé une requête sous la

2.4 L'objectif consistant à donner aux deux conseils une im- forme d'une pétition, par laquelle il demande au Parlement de

portance comparable équivaudrait à renoncer à un des avan- reconnaître la validité des anciens passeports, pour le moins à

tages principaux du système bicaméral suisse, qui permet, titre de pièces d'identité («Personalausweis»). A l'appui de sa

outre une double représentation condition indispensable à la requête, M. Vogt a notammentfait remarquer que tout change-

qualité de la législation. Quatre yeux valent mieux que deux, et ment à la tête de la police entraînait l'émission de nouveaux

le fait de considérer le même objet sous un angle différent est passeports, ce qui grève inutilement le budget des contri-

un avantage indéniable. Une uniformisation de la structure buables.

19. Juni 1992 N 1193 Petitionen

2. Le 26 mai 1992, la Commission des affaires juridiques a étu- das nur zur Anwendung kommt, wenn die Vereinsstatuten

dié cette requête, de même qu'un avis du DFJP. Les conclu- keine spezielle Regelung vorsehen. An dieser grundlegenden

sions tirées de part et d'autre sont les mêmes, à savoir: Ordnung ist festzuhalten.

Dans son ordonance du 20 février 1985 relative à l'introduction Nach allgemein herrschender Meinung ist das dispositive Ver-

de la formule de passeport 1985 relative à l'introduction de la einsrecht bereits eingehend geregelt Deshalb scheint es ins-

formule de passeport 1985 (RS 143.21), le Conseil fédéral a besondere nicht angebracht, das ZGB durch Detailvorschrif-

arrêté à l'article 2 que la durée de validité des anciennes for- ten über die Delegiertenversammlung und die Urabstimmung

mules de passeport ne pouvait être prolongée au-delà du zu ergänzen, zumal es jedem Verein freisteht, derartige Be-

31 décembre 1990 et que ces formules ne seraient plus vala- stimmungen in die Statuten aufzunehmen. Das Bundesge-

bles ni utilisables à partir du 1 er janvier 1991. richt hat bereits in einem Entscheid aus dem Jahre 1922 die

L'ancienne formule de passeport date de 1959 (premier pas- Ersetzung der Mitgliederversammlung durch eine Delegier-

seport suisse rouge). Or, dès le milieu des années septante, tenversammlung zugelassen. Ebenso ist eine Urabstimmung

on a vu apparaître les premières contrefaçons. Au début des zulässig, sofern sie in den Statuten vorgesehen ist oder alle

années quatre-vingt, elles avaient atteint une qualité telle que Mitglieder diesem Vorgehen schriftlich zugestimmt haben

seuls des spécialistes étaient à même de les distinguer des (Art. 66 Abs. 2 ZGB). Somit erfordert der geltende Rechtszu-

vrais passeports suisses. C'est ainsi que le Conseil fédéral stand für die Vereinspraxis keine Gesetzesänderung.

s'est vu contraint, pour maintenir la crédibilité du passeport 2.2 Obligationenrecht: Genugtuung bei Sachzerstörung

suisse, de créer, avec effet au 1 er avril 1985, une nouvelle for- Die Genugtuung ist ausser bei Tod von Angehörigen oder bei

mule offrant sensiblement plus de sécurité du point de vue Körperverletzung (Art. 47 OR) nur gerechtfertigt, wenn eine

technique. schwere Verletzung der Persönlichkeit nach Artikel 49 OR vor-

Produit de la technique d'impression des années cinquante, liegt.

l'ancien passeport est très facile à falsifier, voire à contrefaire Die Frage, ob der Verlust einer Sache mit Affektionswert eine

avec les moyens disponibles à l'heure actuelle, d'où l'impossi- solche Verletzung mit sich bringen kann, sollte weiterhin nicht

bilité de l'utiliser comme pièce d'identité. gesetzlich beantwortet, sondern der richterlichen Wertung im

Ce terme de «pièce d'identité» («Personalausweis») ne dési- Einzelfall überlassen werden. Eine gesetzliche Verankerung

gne pas en Suisse un papier officiel spécifique. En revanche, il des Genugtuungsanspruchs in diesen Fällen wäre zu starr

existe dans notre pays la «carte d'identité» (très répandue), qui und würde einer Ausuferung der Ansprüche Vorschub leisten.

remplit une fonction analogue. 2.3 Obligationenrecht: Kaufvertrag (Allgemeines)

Unter rein logischer Betrachtung verdient eine Lösung den

Antrag der Kommission Vorzug, bei der die Gefahr gleichzeitig mit dem Eigentum auf

Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu neh- den Käufer übergeht: Erwirbt der Käufer das Eigentum im Zeit-

men, ihr aber keine Folge zu geben. punkt des Vertragsschlusses, so sollte auch die Gefahr in die-

sem Zeitpunkt auf ihn übergehen. Das schweizerische Recht

Proposition de la commission entspricht insofern nicht dieser Logik, als es das Traditions-

La commission propose de prendre acte de la pétition sans y prinzip kennt, Nutzen und Gefahr aber bereits bei Vertrag-

donner suite. schluss auf den Käufer übergehen lässt Der Gefahrübergang

bei Vertragsschluss liefert den Käufer aber nicht der Willkür

Angenommen -Adopté des Verkäufers aus: Bis zur Auslieferung der Sache trifft den

Verkäufer nämlich eine besondere Sorgfaltspflicht (sog. Cu-

stodia-Haftung). Artikel 185 OR ist dispositives Recht; die Par-

teien können somit jederzeit davon abweichen. Ausserdem

kommt die Bestimmung nur zum Zug, wenn nicht «besondere

92.2004 Verhältnisse» - die Kaufsache muss beispielsweise noch pro-

duziert werden - eine Ausnahme begründen.

Petition Wälchli Philipp Aus den dargelegten Gründen erscheint der Kommission eine

Modernisierung gewisser zivilrechtlicher Bestimmungen Revision von Artikel 185 OR daher zwar zweckmässig, aber

Pétition Wälchli Philipp nicht dringend. Sie will deshalb den Bundesrat mit einem Po-

Modernisation de dispositions du droit civil stulat einladen, eine entsprechende Aenderung von Arti-

kel 185 OR zu prüfen.

Artikel 186 OR gibt den Kantonen die Kompetenz, die Klagbar-

keit von Wirts- und Zechschulden (Naturalobligationen) zu be-

grenzen. Es besteht kein Grund, den Kantonen diese Kompe-

Herr Engler unterbreitet im Namen der Kommission den fol- tenz zu beschneiden.

genden schriftlichen Bericht:

M. Engler présente au nom de la commission le rapport écrit

1. Mit Eingabe vom 6. Januar 1992 reichte Herr Philipp Wälchli suivant:

eine Petition ein. Der Petent fordert eine Aenderung des Zivil-

gesetzbuches betreffend die Organisation der Vereine (Dele- 1. M. Philipp Wälchli a déposé le 6 janvier 1992 une pétition

giertenversammlung und Urabstimmung) sowie eine Aende- dans laquelle il demande que l'on modifie les dispositions du

rung des Obligationenrechts betreffend die Genugtuung bei Code civil concernant l'organisation des associations (assem-

Sachzerstörung (Zerstörung einer Sache von persönlichem blée des délégués et votation par correspondance), ainsi que

Wert) und den Kaufvertrag (Gefahrenübergang im kaufmänni- celles du Code des obligations concernant la réparation mo-

schen Verkehr). Der Petent begründet seine Eingabe damit, rale en cas de dommage causé à une chose ayant une valeur

dass die heute geltenden gesetzlichen Regelungen nicht affective pour son propriétaire et enfin les dispositions de ce

mehr zeitgemäss seien. même code concernant le contrat de vente (passage des ris-

2. Die Kommission für Rechtsfragen befasste sich an ihrer Sit- ques à l'acquéreur dans une transaction commerciale). Le pé-

zung vom 26. Mai 1992 mit dieser Eingabe sowie einer Stel- titionnaire estime que les dispositions légales en vigueur ne

lungnahme des Eidgenössischen Justiz- und Polizeideparte- sont plus adaptées aux conditions actuelles.

mentes. Sie kommt mit diesem zu folgenden Schlüssen: 2. La Commission des questions juridiques a étudié la pré-

2.1 Zivilgesetzbuch: Organisation der Vereine sente pétition et un avis du Département fédéral de justice et

Artikel 56 BV gewährleistet das Recht der Vereine auf auto- police le 26 mai 1992. Elle aboutit comme le département aux

nome Setzung der eigenen Statuten. Aus diesem Grund conclusions suivantes:

schränkt das Vereinsrecht des ZGB (Art 52ff.) die Privatauto- 2.1 Code civil: Organisation des associations

nomie nur in einigen Punkten durch zwingendes Recht ein, L'article 56 de la constitution garantit le droit des associations

und der Grossteil der Bestimmungen ist dispositives Recht, de formuler leurs statuts de façon autonome. En consé-

Initiative parlementaire. Procédure CEP 1194 N 19 juin 1992

quence, les dispositions (art 52 et suivants) du Code civil rela- Ad 92.2004

tives aux associations ne restreignent l'autonomie privée que

sur quelques points par des règles contraignantes, la majeure Postulat der Kommission für Rechtsfragen

partie des prescriptions étant de nature dispositive et n'étant Artikel 185 OR. Revision

applicables que si les statuts ne prévoient pas une réglemen- Postulat de la Commission des affaires juridiques

tation spéciale. Il convient de maintenir ce principe. Article 185 CO. Révision

On estime généralement que le droit en vigueur concernant

les associations contient une réglementation exhaustive. Il ne

semble donc pas opportun de compléter le Code civil par des

dispositions de détail sur l'assemblée des délégués et la vota-

tion par correspondance, puisque chaque association a la Wortlaut des Postulates vom 26. Mai 1992

possibilité d'inscrire de telles dispositions dans ses statuts. Le Der Bundesrat wird eingeladen, eine Aenderung von Arti-

Tribunal fédéral avait en 1922 déjà arrêté qu'il était loisible à kel 185 OR zu prüfen, wonach Nutzen und Gefahr erst dann an

une association de remplacer l'assemblée générale de ses den Erwerber übergehen, wenn er die Sache übernimmt

membres par une assemblée de délégués. On peut égale-

ment procéder aune votation par correspondance pou r autant Texte du postulat du 26 mai 1992

que les statuts prévoient une telle procédure ou que tous les Le Conseil fédéral est invité à examiner une révision de

membres aient donné leur consentement par écrit (art 66, l'article 185 CO dans le sens d'un transfert des risques et des

al. 2, Code civil). Par conséquent, compte tenu de la situation profits lié au transfert de la maîtrise de la chose à l'acquéreur.

juridique actuelle en matière de droit des associations, il n'y a

pas lieu de modifier la loi. Präsident: Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzu-

2.2 Code des obligations: réparation morale à la suite de dom- nehmen.

mages causés à une chose ayant une valeur affective pour son

propriétaire Ueberwiesen - Transmis

Une réparation morale ne se justifie qu'en cas de décès d'un

membre de la famille ou de lésion corporelle (art 47, Code

des obligations) ou d'atteinte grave à la personnalité (art 49,

Code des obligations).

Il convient de maintenir la réglementation actuelle qui laisse au

juge le soin de déterminer si la perte d'une chose ayant une #ST# 90.273

valeur affective constitue, dans un cas d'espèce, une telle at-

teinte à la personnalité. Une réglementation légale serait trop Parlamentarische Initiative

rigide et favoriserait la multiplication des prétentions. (Bonny)

2.3 Code des obligations: Contrat de vente (en général) Rechtsschutz der Betroffenen

D'un point de vue purement logique, une solution dans la- im PUK-Verfahren

quelle les risques passent à l'acheteur en même temps que la

propriété mériteraient la préférence. Si l'acheteur acquiert la Initiative parlementaire

propriété au moment de la conclusion du contrat, les risques (Bonny)

devraient égtalement lui être transmis à ce même moment Le Procédure CEP.

droit suisse ne correspond pas à cette logique dans la mesure Protection juridique des intéressés

où il connaît le principe de la tradition, mais fait déjà passer les

risques et les profits à l'acheteur lors de la conclusion du Kategorie V, Art 68 GRN - Catégorie V, art 68 RCN

contrat Le passage du risque à l'acquéreur au moment de la

conclusion du contrat ne livre pourtant pas celui-ci à l'arbitraire

du vendeur. Jusqu'à la livraison de l'objet ne subisse pas de

dommage. L'article 185 du Code des obligations a d'ailleurs

un caractère dispositif; les parties contractantes peuvent donc Wortlaut der Initiative vom 14. Dezember 1990

librement choisir une autre réglementation. En outre, cette dis- Gestützt auf Artikel 21 bis GVG reiche ich folgende parlamenta-

position ne s'applique pas si des conditions spéciales exigent rische Initiative in der Form der allgemeinen Anregung ein:

une dérogation, par exemple parce que l'objet de la vente n'a Es sei der Rechtsschutz der Personen, die durch eine Untersu-

pas encore été présenté. chung gemäss Artikel 55ff. GVG in ihrem Interesse unmittelbar

Selon la commision, une révision de l'article 185 du Code des betroffen sind, zu präzisieren und wesentlich zu verbessern.

obligations est donc opportune, mais pas urgente. Elle va Dabei sind auch die Bestimmungen der von der Schweiz rati-

donc inviter le Conseil fédéral, au moyen d'un postulat, à étu- fizierten Europäischen Menschenrechtskonvention zu be-

dier une modification adéquate de l'article 185 du Code des achten.

obligations.

L'article 186 du Code des obligations donne aux cantons la Texte de l'initiative du 14 décembre 1990

compétence de restreindre «le droit de poursuivre en justice le Me fondant sur l'article 21 bis de la loi sur les rapports entre les

recouvrement de créances résultant de la vente au détail de conseils, je présente, sous la forme d'une demande conçue

boissons spiritueuses, y compris les dépense d'auberge» en termes généraux, l'initiative parlementaire suivante:

(obligations naturelles). Il n'y a aucune raison de retirer cette On précisera et améliorera sensiblement la protection juridi-

compétence aux cantons. que des personnes directement touchées dans leurs intérêts

par une enquête au sens des articles 55ss. de la loi sur les rap-

Antrag der Kommission ports entre les conseils. On veillera, ce faisant, à respecter no-

1. Von der Petition Kenntnis nehmen, ihr aber keine Folge ge- tamment les dispositions de la Convention européenne des

ben. droits de l'homme ratifiée par la Suisse.

2. Ueberweisung des Kommissionspostulates.

Frau Zölch unterbreitet im Namen der Kommission den fol-

Proposition de la commission genden schriftlichen Bericht:

1. Prendre acte de la pétition sans y donner suite.

2. Transmettre le postulat de la commission. Wir unterbreiten Ihnen gemäss Artikel 21 ter des Geschäftsver-

kehrsgesetzes den Bericht der Kommission über die von Na-

Angenommen -Adopté tionalrat Bonny am 14. Dezember 1990 eingereichte und der

Kommission in der Wintersession 1991 zur Vorprüfung zuge-

wiesene parlamentarische Initiative.

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In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1992

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 19.06.1992 - 08:00

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