Federal Funding for Water Protection Facilities Denied for 1991

22. März 1991 N 765 Postulat Daepp

#ST# 90.784 tiellement par les moyens financiers limités dont la Confédéra-

tion dispose pour les subventions. Il est vrai qu'il y a un excé-

dent de demandes de la part des cantons et que les fonds por-

Postulat Degli se tés au budget de 1991, soit 150 millions de francs, ne suffiront

Gewässerschutzanlagen. Subventionen pas pour amortir suffisamment cet excédent.

Ouvrages de protection des eaux. Lors de l'élaboration du budget 1991, le Conseil fédéral a dû

tenir compte d'une motion de la Commission des finances du

Relèvement des subventions Conseil national transmise par les Chambres, l'engageant à

aligner l'augmentation des dépenses sur la croissance écono-

mique probable. La protection des eaux est aussi touchée par

ces restrictions.

Lors de la session de décembre 1990, le Parlement a décidé

Wortlaut des Postulates vom 3. Oktober 1990 de ne pas accorder de fonds supplémentaires pour la protec-

Der Bundesrat wird eingeladen, die Kredite des Bundes für tion des eaux. Pour la période législative 1992-1995, le

das Jahr 1991 zugunsten der Gewässerschutzanlagen zu er- Conseil fédéral reconsidérera le plafond de dépenses destiné

höhen. aux subventions pour les installations de protection des eaux

et d'élimination des déchets.

Texte du postulat du 3 octobre 1990

Le Conseil fédéral est invité à augmenter les crédits fédéraux Schriftliche Erklärung des Bundesrates

pour 1991 en faveur des installations de protection des eaux. Déclaration écrite du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de classer le postulat.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Antille, Aubry, Baggi, Ber-

ger, Blatter, Brügger, Bürgi, Cavadini, Cevey, Columberg, Dar- Abgeschrieben - Classé

bellay, David, Dietrich, Dormann, Dubois, Ducret, Etique, Fei-

genwinter, Fischer-Sursee, Gardiol, Hänggi, Hari, Hildbrand,

Houmard, Keller, Kohler, Kühne, Martin Paul-René, Massy,

Nussbaumer, Oehler, Paccolat, Perey, Philipona, Portmann,

Rohrbasser, Ruckstuhl, Savary-Fribourg, Savary-Vaud, #ST# 90.954

Schmidhalter, Theubet, Widrig, Zbinden Paul, Zölch (44)

Postulat Daepp

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

La loi fédérale sur la protection des eaux, entrée en vigueur le Unterstützung der kulturellen

1 er juillet 1972, donnait aux cantons un délai de dix ans pour la Erwachsenenbildung

réalisation des objectifs de la loi; puis, un délai supplémentaire Education des adultes. Aide

allant jusqu'au 1er juillet 1987 a été accordé. aux organisations nationales

De nombreux cantons n'ont aujourd'hui encore pas achevé la

construction de leurs installations d'épuration des eaux. Cela

est dû en partie aux inévitables difficultés techniques et prati-

ques liées aux projets d'installation de traitement des eaux

usées, mais aussi à l'inadéquation des crédits fédéraux aux Wortlaut des Postulates vom 13. Dezember 1990

besoins des cantons. Der Bundesrat wird eingeladen zu prüfen, auf welche Weise

En 1983 déjà, les besoins des cantons en crédits fédéraux de die gesamtschweizerischen Organisationen der kulturellen

paiement étaient deux fois et demie supérieurs aux disponibili- Erwachsenenbildung inskünftig separat, d. h. getrennt von

tés financières de la Confédération, puisque les besoins des den Organisationen der Kulturschaffenden, unterstützt wer-

cantons étaient de 340 millions de francs et les crédits de paie- den können und wie diese Hilfe gezielt verstärkt werden kann.

ment de 135 millions de francs.

Cette situation n'a fait qu'empirer, puisque pour 1990 les be- Texte du postulat du 13 décembre 1990

soins des cantons s'élèvent à 410 millions de francs et que Le Conseil fédéral est invité à examiner de quelle manière il se-

seuls 150 millions de francs sont portés au budget à titre de rait possible, à l'avenir, d'accorder aux organisations nationa-

crédits de paiement. les se consacrant à l'éducation culturelle des adultes une aide

Le canton de Fribourg est particulièrement touché par ce pro- distincte, à savoir séparée de celle octroyée aux organisations

blème puisque les charges d'intérêts pour les cinq principales regroupant des créateurs. Il est en outre prié d'examiner com-

associations de communes qui réalisent d'importants travaux ment l'aide en question pourrait être accrue spécifiquement.

atteindront la somme de 3 millions de francs. Cela devient in-

supportable. D'autres cantons connaissent d'ailleurs les mê- Mitunterzeichner- Cosignataires: Bär, Basler, Bürgi, Cincera,

mes difficultés. Daepp, Dormann, Eppenberger Susi, Fankhauser, Fischer-

La loi fédérale ordonnant aux cantons d'exécuter des travaux Hägglingen, Frey Walter, Graf, Hafner Ursula, Hari, Hess Otto,

en faveur de la protection des eaux, la Confédération se doit Leutenegger Oberholzer, Loeb, Luder, Müller-Wiliberg, Rei-

de remplir également ses obligations de versement des sub- mann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rychen, Sager,

ventions. Les communes et associations de communes com- Schwab, Seiler Hanspeter, Stamm, Stocker, Tschuppert,

prennent mal pourquoi ce sont elles qui doivent supporter des Ulrich, Wanner, Wyss William, Zölch, Zwygart (33)

sommes considérables à titre d'intérêts, au taux toujours plus

élevé, en attendant des subventions fédérales qui tardent à Schriftliche Begründung - Développement par écrit

être payées. Die gesamtschweizerischen Organisationen der kulturellen

C'est pourquoi je demande au Conseil fédéral d'augmenter, Erwachsenenbildung werden bisher vom Eidgenössischen

dans le budget 1991, les montants des crédits de paiement. Departement des Innern im Rahmen der Unterstützung kultu-

reller Organisationen unterstützt. Gemässden Richtlinien vom

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates 4. Dezember 1987 über die Verwendung des entsprechenden

vom 13. Februar 1991 Kredits gelten als kulturelle Organisationen in erster Linie Ver-

Rapport écrit du Conseil fédéral bände von Kulturschaffenden. Die Organisationen der Er-

du 13 février 1991 wachsenenbildung sind in diesen Richtlinien erst in zweiter Li-

Comme dit très justement dans le développement du postulat, nie als eine Art Erweiterung des Begriffes, ähnlich einer Aus-

les communes et les cantons ont eu plus de 17 ans pour cons- nahme genannt: «Unterstützt werden können auch nicht nach

truire leurs installations de traitement des eaux usées. Par Gewinn strebende Organisationen, deren Tätigkeit, nament-

conséquent, les retards enregistrés ne s'expliquent que par- lich im Bereich der Erwachsenenbildung, dazu beiträgt, den

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Déglise Gewässerschutzanlagen. Subventionen

Postulat Déglise Ouvrages de protection des eaux. Relèvement des subventions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band II

Volume

Volume

Session Frühjahrssession

Session Session de printemps

Sessione Sessione primaverile

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 90.784

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 22.03.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 765-765

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Ref. No 20 019 766

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