Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 90-2012 Généré par l'IA

Federal Assembly Petitions and Motions

Numéro de cause VPB 90-2012
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document details various petitions and motions presented to the Swiss Federal Assembly. Key issues addressed include spatial planning policy, the publication of judicial records, agricultural vehicle regulations, media broadcasting, constitutional reform, asylum policy for Kurdish refugees, environmental protection regarding the ozone layer, and criminal complaints against federal officials concerning animal welfare. The assembly considered these petitions, deliberated on the relevant reports and proposals from its commissions, and voted on whether to transmit them to the Federal Council or take other appropriate actions.

Regeste Legislator

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Art. 68 GRN, Art. 68 RCN, Art. 64 Abs. 3 BV, Art. 36 Ge, Art. 93 Absatz, Art. 36 Eine; Federal Assembly Petitions and Motions: Key issues addressed include spatial planning policy, the publication of judicial records, agricultural vehicle regulations, media broadcasting, constitutional reform, asylum policy for Kurdish refugees, environmental protection regarding the ozone layer, and criminal complaints against federal officials concerning animal welfare. The assembly considered these petitions, deliberated on the relevant reports and proposals from its commissions, and voted on whether to transmit them to the Federal Council or take other appropriate actions.

Mots-clés

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considérations de protection environnementale droit de pétition assemblée communale dénonciation pénale requête de mainlevée réforme judiciaire

Dispositions légales citées

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Art. 68 GRN
This article refers to the category of petitions and is cited in relation to several petitions, indicating its procedural relevance for handling these matters within the parliamentary framework.
Art. 68 RCN
68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN
Art. 64 Abs. 3 BV
erforderlich ist (Art. 64 Abs. 3 BV).
Art. 36 Ge
2 Geschäftsreglement des Nationalrates, Art. 36 Ge- canton de domicile.
Art. 93 Absatz
Der Vorschlag setzt bei der Standesinitiative an (Art. 93 Confédération certaines dispositions de procédure pénale
Art. 36 Eine
26,2e al., RCN et art. 36 Eine allfällige Rückschaffung abgewiesener türkischer Asylbe-
Art. 26 Ab
itiative nicht viel mehr Wirkung als eine Petition hat (Art. 26 empêchent un avocat de plaider dans un canton autre que son
Art. 312 StGB
wegen Amtsmissbrauch (Art. 312 StGB) und/oder ungetreuer pour abus d'autorité (art.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 68 GRN

This article refers to the category of petitions and is cited in relation to several petitions, indicating its procedural relevance for handling these matters within the parliamentary framework.

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Texte complet

21. Juni 1991 N 1311 Petitionen

Par ailleurs, le programme de réalisation comprend 35 bases und die Wirksamkeit des Realisierungsprogrammes zur

et plans de caractère sectoriel qui devront être élaborés dans Raumordnungspolitik.

tous les domaines relevant de la Confédération, qui peuvent

avoir des effets sur l'organiastion du territoire. Neuf sont consi- Texte de la motion du 26 octobre 1990

dérés comme prioritaires. Il s'agit des travaux multidisciplinai- Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement, une

res et interdépartementaux suivants: grandes lignes du déve- fois par période législative, un rapport sur l'état d'avancement,

loppement souhaité de l'organisation du territoire, système de les résultats et les effets du programme de réalisation en ma-

données relatives aux plans d'aménagement de la Confédéra- tière de politique d'organisation du territoire.

tion, conception de la protection du paysage en Suisse,

conception de la protection du sol, principes de la politique Schriftliche Begründung

des transports, conception du trafic dans les agglomérations, Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen

conception des aérodromes, conception des lignes de trans- eine schriftliche Antwort.

port d'énergie, plan sectoriel des places d'armes, d'exercice

et de tir. Développement par écrit

Les services de la Confédération chargés de tâches suscepti- Les auteurs renoncent au développement et demandent une

bles d'influer sur l'organisation du territoire sont enfin appelés réponse écrite.

à tenir davantage compte de l'option européenne dans leurs

travaux. Le train de mesures présenté par le Conseil fédéral ré- Schriftliche Erklärung des Bundesrates

pond à l'impératif de mieux coordonner les questions d'amé- vom 9. Januar 1991

nagement du territoire au sein de l'Administration fédérale et Der Bundesrat ist bereit, die Motion entgegenzunehmen.

de stimuler l'exécution de la loi.

Déclaration écrite du Conseil fédéral

Considérations de la commission du 9 janvier 1991

La commission du Conseil national chargée de l'examen préa- Le Conseil fédéral est disposé à accepter cette motion.

lable du projet s'est réunie le 26 octobre 1990.

Après avoir été informée par l'Office fédéral de l'aménagement Präsident: Die Kommission beantragt, vom Bericht Kenntnis

du territoire, elle a mené des discussions approfondies. Elle zu nehmen und die Motion zu überweisen.

constate que le rapport en question est la première présenta-

tion détaillée des bases légales et des procédures dont la Zustimmung -Adhésion

Confédération dispose dans le domaine de l'aménagement

du territoire. Il fournit tant des informations que les moyens

d'interpréter les activités exercées par l'administration dans le

domaine de l'organisation du territoire. Aux yeux de la com-

mission, ce document présenté aux Chambres pour qu'elles

en prennent acte ne peut servir de référence pour une discus-

sion de fond sur l'aménagement du territoire; il est d'ailleurs

plutôt d'usage interne. La commission approuve toutefois

l'analyse de la situation, les mesures proposées, c'est-à-dire

surtout les «points forts» du rapport. Elle se félicite aussi que le

rapport demande la création d'instruments et de principes di-

recteurs à même de combler les lacunes constatées dans l'ap-

plication de la loi et qu'il prévoie des mesures à cette fin. #ST# Petitionen - Pétitions

Enfin, la commission demande en priorité que le Parlement

soit régulièrement informé de l'évolution dans un domaine

aussi important. C'est la raison pour laquelle elle propose au

conseil de transmettre une motion chargeant le Conseil fédé-

ral de soumettre au Parlement, une fois par législature, un rap-

port sur l'état d'avancement, les résultats et les effets du pro- 90.2012

gramme de réalisation en matière d'organisation du territoire.

Petition des Aktionskomitees

Antrag der Kommission für eine parlamentarische Neubeurteilung des Falles

Die Kommission beantragt dem Nationalrat, vom Bericht des Jeanmaire

Bundesrates Kenntnis zu nehmen und die folgende Motion zu

überweisen. Petizione del Comitato d'azione

per un riesame parlamentare del caso Jeanmaire

Proposition de la commission Pétition du Comité d'action

La commission propose au Conseil national de prendre acte pour une réévaluation parlementaire de l'affaire Jean-

du rapport gouvernemental et de transmettre la motion sui- maire

vante.

Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

Ad 89.080

Motion der Kommission Herr Carobbio unterbreitet im Namen der Kommission einen

Raumordnungspolitik schriftlichen Bericht (Wortlaut siehe Amtliches Bulletin des

Motion de la commission Ständerates, Frühjahrssession 1991, Seite 308).

Politique d'organisation du territoire

On. Carobbio presenta nel nome della commissione un rap-

porto scritto (testo vedi Bollettino ufficiale del Consiglio degli

Stati, sessione di primavera 1991, pagina 308).

Wortlaut der Motion vom 26. Oktober 1990 M. Carobbio présente au nom de la commission un rapport

Der Bundesrat wird beauftragt, dem Parlament einmal pro Le- écrit (texte voir Bulletin off idei du Conseil des Etats, session de

gislatur Bericht zu erstatten über den Stand, die Ergebnisse printemps 1991, page 308).

Pétitions 1312 N 21 juin 1991

Ad 90.2012 puisse en prendre connaissance, de même que chaque per-

sonne pouvant justifier d'un intérêt légitime.

Postulat der Kommission

Gerichtsakten Jean-Louis Jeanmaire. Präsident: Die Puk EMD beantragt, von der Petition Kenntnis

Veröffentlichung zu nehmen und das Postulat Ad 90.2012 zu überweisen.

Postulato della commissione

Atti giudiziari Jean-Louis Jeanmaire. Zustimmung -Adhésion

Pubblicazione

Postulat de la commission

Dossiers judiciaires Jean-Louis Jeanmaire.

Publication 91.2005

Petition Albisser Josef

Führerausweisentzug für die Kategorie G

Pétition Albisser Josef

Wortlaut des Postulates vom 22. Februar 1991 Retrait de permis de la catégorie G

1. Der Bundesrat wird eingeladen, die Veröffentlichung folgen-

der Dokumente zu prüfen: Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

- die Anklageschrift vom 15. März 1977;

- das Urteil vom 17. Juni 1977 des Divisionsgerichtes 2;

- der Entscheid des Militärkassationsgerichtes vorn 3. Fe-

bruar 1978;

-die Entscheide, welche das Militärkassationsgericht am Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den

12. März 1985 und am 12. Dezember 1986 zu den Revisions- folgenden schriftlichen Bericht:

begehren fällte.

Nachdem Frau Marie-Louise Jeanmaire vom Gericht freige- 1. Mit Eingabe vom 6. Februar1991 reichte Herr Josef Albisser

sprochen wurde, besteht kein Interesse an der Publikation der eine Petition ein. Der Petent fordert das Parlament auf, den

sie betreffenden Teile der Anklageschrift und des Urteils. Führerausweisentzug für die Kategorie G (landwirtschaftliche

2. Der Bundesrat wird zudem eingeladen zu prüfen, ob die mi- Motorfahrzeuge) durch eine entsprechende Gesetzesände-

litärische Geheimhaltung für alle Akten, welche das Verfahren rung generell aufzuheben, wenn der Lenker wegen eines Ver-

gegen Jean-Louis Jeanmaire betreffen, aufgehoben werden gehens in einer ändern Kategorie bestraft wird. Der Petent be-

kann, damit Jean-Louis Jeanmaire beziehungsweise der von gründet seinen Antrag wie folgt:

ihm bezeichnete Rechtsbeistand sowie alle Personen, die ein «Heute besteht eine Rechtsungleichheitfür Bauern, durch de-

rechtsgenügendes Interesse daran nachweisen können, ren Liegenschaft eine Strasse führt, da sie diese mit einem

darin Einsicht nehmen können. landwirtschaftlichen Motorfahrzeug nicht befahren dürfen,

wenn der Führerschein entzogen wurde. Sie werden somit

Testo del postulato del 22 febbraio 1991 vom Entzug der Kategorie G stärker betroffen als Bauern, die

1. Il Consiglio federale è invitato ad esaminare la pubblica- keine Strassen innerhalb ihrer Liegenschaft kreuzen müssen,

zione dei documenti seguenti: da der Ausweis nur notwendig ist, um Strassen zu befahren.

- l'atto d'accusa del 15 marzo 1977; Der Entzug führt auch oft dazu, dass ältere Leute oder unerfah-

- la sentenza de 17 giugno 1977 del Tribunale di divisione 2; renere Lenker wie Ehefrauen oder Jugendliche das entspre-

- la decisione del Tribunale militare di cassazione del 3 feb- chende Motorfahrzeug auf einer Strasse lenken müssen. Das

braio 1978; erhöhte Unfallrisiko straft also allenfalls die Familie des Be-

- le decisioni che il Tribunale militare di cassazione ha preso il straften, selten aber den Bestraften selbst. Im weiteren ist es

12 marzo 1985 e il 12 dicembre 1987 in merito alle domande paradox, dass z. B. ein Autolenker nach dem Entzug des Füh-

di revisione. rerscheins zwar nicht mehr mit dem Traktor auf seiner Liegen-

Poiché la signora Marie-Louise Jeanmaire è stata assolta dal schaft eine Strasse benutzen darf, jedoch mit einem Mofa alle

Tribunale, non vi è nessun interesse alla pubblicazione delle Strassen befahren kann.»

parti dell'atto d'accusa e della sentenza che la concernono. 2. Die Petitions- und Gewährleistungskommission befasste

2. Inoltre, il Consiglio federale è invitato ad esaminare se può sich an ihrer Sitzung vom 22. April 1991 mit dieser Eingabe so-

essere tolto il segreto militare per tutti gli atti concernenti la pro- wie einer Stellungnahme des Eidgenössischen Justiz- und Po-

cedura contro Jean-Louis Jeanmaire affinchè quest'ultimo, lizeidepartementes. Sie hält dazu folgendes fest:

come anche il patrocinatore da lui designato nonché tutte le Im Laufe der letzten Partial revision des Strassenverkehrsge-

persone in grado di comprovare un interesse legittimo ne pos- setzes (SVG) wurde die Frage aufgeworfen, ob die Grundlage

sano prendere visione. dafür zu schaffen sei, dass neu der Führerausweisentzug in

Analogie zum Straf recht bedingt ausgesprochen oder auf den

Texte du postulat du 22 février 1991 Führerausweisentzug nach Fahrzeugkategorien differenziert

1. Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité de ren- verzichtet werden könne. Beide Fragen wurden im Vernehm-

dre publics les documents suivants: lassungsverfahren mit grosser Mehrheit verneint, im wesentli-

- l'acte d'accusation du 15 mars 1977; chen mit der Begründung, dass damit der Hauptzweck des

-le jugement rendu le 17juin 1977 par le Tribunal de Führerausweisentzuges, nämlich die Besserung der fehlba-

division 2; ren Fahrzeugführer und die Bekämpfung von Rückfällen, ver-

- l'arrêt rendu le 3 février 1978 par le Tribunal militaire de cas- eitelt würde.

sation; Von den Chauffeur-Vereinigungen wurde seinerzeit vor allem

-les décisions rendues les 12mars 1985 et 12décembre verlangt, dass bei den Berufschauffeuren, die einen Führer-

1986 par le Tribunal militaire de cassation sur les demandes ausweis mit mehreren Kategorien besitzen, auf den Entzug

en révision. des Ausweises für Lastwagen verzichtet werden sollte, wenn

Comme Mme Marie-Louise Jeanmaire a été acquittée, il sich der Chauffeur über das Wochenende mit dem Personen-

n'existe pas d'intérêt à la publication des passages de l'acte wagen eine verkehrsgefährdende Verletzung von Verkehrs-

d'accusation et du jugement la concernant. vorschriften zuschulden kommen liess. Dagegen wurde in vie-

2. Le Conseil fédéral est en outre invité à examiner si le secret len Stellungnahmen geltend gemacht, dass dies zu einer un-

militaire peut être levé sur tous les dossiers concernant la pro- zulässigen rechtsungleichen Behandlung all jener Fahrzeug-

cédure contre Jean-Louis Jeanmaire, de manière à ce que l'in- lenker führe, die nur über eine Ausweiskategorie verfügten

téressé, respectivement le mandataire qu'il pourrait désigner, und ebenfalls beruflich auf das Fahrzeug angewiesen seien

21. Juni 1991 1313 Petitionen

(z. B. Handelsreisende usw.), und ganz allgemein nicht im In- Proposition de la commission

teresse der Verkehrssicherheit liege. Prendre acte de la pétition mais ne pas lui donner suite.

Aufgrund der Ergebnisse des Vernehmlassungsverfahrens

wurde daher weder der bedingte noch der nach Kategorien Angenommen -Adopté

unterscheidbare Verzicht auf den Führerausweisentzug in die

Botschaft zur SVG-Revision aufgenommen.

Da stichhaltige Gründe für eine Besserstellung von Landwir-

ten gegenüber ändern Fahrzeugführern, deren Broterwerb

auch vom Besitz des Führerausweises abhängt, fehlen, gelten

die angeführten Argumente auch in bezug auf das Begehren

des Petenten. 91.2006

Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap- Petition Steiger Antoinette

port écrit suivant: Blockierung von TV-Kanälen durch die Sportkette

Pétition Steiger Antoinette

Le 6 février 1991, M. Josef Albisser dépose une pétition de- Blocage des programmes de la télévision suisse par la

mandant au Parlement de modifier la législation de manière à chaîne sportive

ce que les conducteurs dont le permis de conduire a été retiré

ne se voient pas interdire l'utilisation des véhicules automobi- Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

les agricoles, c'est-à-dire que le retrait de permis ne s'applique

pas à la catégorie G. L'auteur de la pétition avance les argu-

ments suivants:

«La législation actuelle pénalise les agriculteurs dont la pro-

priété est traversée par une route puisque, dans le cas d'un re- Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den

trait de permis, ils ne peuvent y circuler avec leurs véhicules folgenden schriftlichen Bericht:

agricoles. Ils sont donc plus touchés par l'interdiction d'utiliser

des véhicules agricoles (catégorie G) que les agriculteurs 1. Mit Eingabe vom 13. Februar 1991 reichte Frau Antoinette

dont la propriété n'est pas traversée par une route, le permis Steiger eine Petition ein. Die Petentin beantragt, «es sei der

de conduire n'étant exigé que pour conduire sur des routes. SRG zu untersagen, weiterhin die anderssprachigen TV-Pro-

Par ailleurs, ces retraits de permis incitent souvent des person- gramme durch die 'Sportkette' oder ähnliches zu blockieren».

nes âgées ou peu expérimentées à conduire des véhicules Sie begründet ihr Begehren mit der Respektierung der Minder-

agricoles. Ce sont donc tout au plus les familles qui sont expo- heiten.

sées à un danger accru. Il est paradoxal qu'un automobiliste 2. Die Petitions- und Gewährleistungskommission befasste

dont le permis a été retiré ne puisse plus conduire son tracteur sich an ihrer Sitzung vom 22. April 1991 mit dieser Eingabe so-

sur sa propriété, mais qu'il puisse en revanche parcourir tou- wie einer Stellungnahme des Eidgenössischen Verkehrs- und

tes les routes en motocyclette». Energiewirtschaftsdepartementes. Sie hält dazu folgendes

2. La Commission des pétitions et de l'examen des constitu- fest:

tions cantonales a traité cette pétition lors de sa réunion du Die Kommission hat grosses Verständnis für das Anliegen der

22 avril 1991 et a examiné l'avis du Département fédéral de jus- Petentin. Dass die Angehörigen einer sprachlichen Minderheit

tice et police. bei Uebertragungen auf der Sportkette auf das Programm des

Elle relève qu'au cours de la dernière révision partielle de la loi Schweizer Fernsehens in ihrer Muttersprache zeitweise ver-

sur la circulation routière (LCR) la questiona été posée de sa- zichten müssen, ist ein echtes Problem. Gerade bei der zeit-

voir s'il convenait de créer la base légale nécessaire pour pou- weisen Häufung von internationalen Grossanlässen sind die

voir infliger des retraits de permis conditionnels, par analogie nachteiligen Folgen besonders spürbar.

au droit pénal, ou pour pouvoir différencier ces retraits selon Bekanntlich trägt die SRG mit den Uebertragungen auf der

les catégories de véhicules. La grande majorité des personnes Sportkette den Wünschen vieler Sportbegeisterter in unserem

et organismes ayant participé à la procédure de consultation Land Rechnung. Indessen ist es ein berechtigtes Anliegen der

ont rejeté les deux propositions, principalement parce que les weniger sportinteressierten Zuschauerinnen und Zuschauer,

objectifs premiers du retrait de permis, soit l'amélioration du nicht mehr auf ihr angestammtes sprachregionales Fernseh-

comportement du conducteur fautif et la lutte contre la réci- programm verzichten zu müssen. Für Angehörige der jeweili-

dive, auraient ainsi été entravés. gen sprachlichen Minderheiten, die ihr Programm über ein Ka-

Les associations de chauffeurs avaient à l'époque demandé belnetz empfangen, konnte grundsätzlich eine Lösung gefun-

que les chauffeurs professionnels possédant un permis de den werden, indem die Sendungen der Sportkette auf einem

conduire valable pour plusieurs catégories de véhicules ne se eigenen Kanal ausgestrahlt werden. Aber es sind in der

voient pas retirer leur permis camion lorsqu'on leur a enlevé Schweiz noch lange nicht alle Kabelnetze entsprechend aus-

leur permis voiture sur la base d'une infraction à la circulation gerüstet.

commise pendant le week-end. De nombreux avis s'oppo- Eine für alle Teile befriedigende Lösung wäre nur mit dem Ein-

saient à cette requête, invoquant, d'une part, le fait que tous satz einer zusätzlichen Fernsehsenderkette zu erreichen. In

les conducteurs ayant besoin de leur véhicule pour exercer diesem Zusammenhang ist, einmal abgesehen von der Tatsa-

leur profession (voyageurs de commerce, etc.) et dont le per- che, dass der Bau einer solchen Senderkette einige Zeit bean-

mis n'est valable que pour la catégorie voitures serait l'objet sprucht, folgendes zu bedenken: Unser Land verfügt nur über

d'une discrimination illégale et, d'autre part, le fait que cette ré- die Frequenzen für eine zusätzliche, die sogenannte «4. Fern-

glementation irait à ('encontre de la sécurité routière. sehsenderkette». Wer diese Kette einmal nutzen soll, ist poli-

Sur la base des résultats de la consultation, ni le retrait condi- tisch umstritten und, wie es sich auch bei der Beratung des

tionnel ni le retrait différencié n'ont été pris en compte dans le künftigen Radio- und Fernsehgesetzes im Parlament gezeigt

projet de révision de la LCR. hat, für die Gestaltung der schweizerischen Fernsehland-

Comme les raisons de privilégier les agriculteurs par rapport schaft von eminenter Bedeutung. Der Bundesrat hat deshalb

aux autres catégories de conducteurs dont le gagne-pain dé- verschiedentlich klar zum Ausdruck gebracht, dass ein Ent-

pend aussi d'un permis de conduire ne sont pas convaincan- scheid darüber erst gestützt auf eine gesicherte gesetzliche

tes, les arguments avancés ci-dessus sont également valables Grundlage gefällt werden darf, die heute leider noch fehlt.

pour la présente pétition. Entgegen dem Bundesrat und der SRG vertritt die Kommis-

sion allerdings die Auffassung, dass der Schutz unserer

Antrag der Kommission sprachlichen Minderheiten dem Sportinteresse eindeutig vor-

Von der Petition Kenntnis nehmen, ihr aber keine Folge ge- anzustellen ist. Es ist nicht einzusehen, dass die Angehörigen

ben. einer sprachlichen Minderheit lediglich wegen Sportübertra-

Pétitions 1314 N 21 juin 1991

gungen auf das Programm des Schweizer Fernsehens in ihrer Ad 91.2006

Muttersprache zeitweise verzichten müssen. Die Kommission

beantragt deshalb mit einem Postulat, dass der Bundesrat die Postulat der Petitions- und Gewährleistungskommission

Blockierung anderssprachiger TV-Programme durch die Blockierung von TV-Kanälen durch die Sportkette

Sportkette verhindern soll. Postulat de la Commission des pétitions et de l'examen

Sie begrüsst jedoch die Förderung der Kabelnetze, wo die des constitutions cantonales

Sendungen der Sportkette auf einem eigenen Kanal ausge- Blocage des programmes de la télévision suisse par la

strahlt werden. Im übrigen sind alle Möglichkeiten, die zu einer chaîne sportive

Koordination zwischen den einzelnen Fernsehstudios beitra-

gen können, auszuschöpfen, damit auch auf diesem Wege die

Lage zumindest teilweise entschärft werden kann.

Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap- Wortlaut des Postulates vom 22. April 1991

port écrit suivant: Der Bundesrat wird beauftragt, den eidgenössischen Räten

Bericht und Antrag zu unterbreiten, wie er gedenkt, die

1.Le 13 février 1991, Mme Antoinette Steiger, qui habite à Blockierung von TV-Kanälen durch die Sportkette oder ähnli-

Baie, a déposé une pétition dans laquelle elle demande, en in- ches zu verhindern.

voquant le respect des minorités, que la SSR se voie interdire

la possibilité de bloquer les programmes de langue française Texte du postulat du 22 avril 1991

et de langue italienne par la chaîne sportive. Le Conseil fédéral est invité à présenter aux Chambres fédéra-

2. La Commission des pétitions et de l'examen des constitu- les rapport et proposition sur la manière qu'il envisage pour

tions cantonales a examiné la demande de Mme Steiger, de éviter le blocage des canaux de la TV par la chaîne sportive ou

même que l'avis du Département fédéral des transports, des par d'autres chaînes télévisées.

communications et de l'énergie, lors d'une réunion qui s'est

tenue le 22 avril. Elle a retenu ce qui suit: Schriftliche Begründung

La commission comprend les motifs de l'auteur de la pétition. Die Urheber verzichten auf eine Begründung und wünschen

Il est en effet problématique que les minorités linguistiques eine schriftliche Antwort.

soient privées, même temporairement, des programmes télé-

visés suisses dans leur langue par suite de la retransmission Développement par écrit

d'émissions sportives. Elle reconnaît que la multiplication des Les auteurs renoncent au développement et demandent une

grands événements sportifs internationaux rend, ces derniers réponse écrite.

temps, la situation très critique.

Dans cette affaire, la SSR a voulu prendre en considération les Schriftliche Erklärung des Bundesrates

voeux des amateurs de sport - qui sont nombreux - tout en vom 15. Mai 1991

évitant de bloquer les trois chaînes nationales pour diffuser un Der Bundesrat ist bereit, das Postulat als Prüfungsauftrag ent-

même événement. Par ailleurs, il est normal que les téléspec- gegenzunehmen.

tateurs peu ou pas intéressés par le sport aient le droit de

continuer à regarder les émissions diffusées sur leur chaîne, Déclaration écrite du Conseil fédéral

dans leur langue. Pour ceux d'entre eux qui sont câblés, la so- du 15 mai 1991

lution consisterait à recevoir les émissions sportives sur une Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat et examinera

chaîne spéciale réservée à cet effet, mais tous les habitants de le problème.

notre pays ne reçoivent pas la télévision par câble, tant s'en

faut! Präsident: Die Kommission beantragt Ueberweisung ihres

La solution - vraiment satisfaisante pour tous - passe par la Postulates. Das Postulat wird bekämpft von Herrn Müller-Mei-

création d'une «quatrième chaîne», mais cela prendra du len. Die Diskussion führen wir zu einem späteren Zeitpunkt.

temps. Notre pays dispose certes des fréquences nécessai-

res, mais à qui doit en revenir l'utilisation? La question est ac- Verschoben -Renvoyé

tuellement en discussion au Parlement dans le cadre de l'exa-

men du projet de loi sur la radio et la télévision. Politiquement

controversée, la décision est d'importance pour l'avenir du

paysage médiatique suisse. C'est pourquoi le Conseil fédéral

a clairement indiqué qu'elle ne devrait être prise que sur une

base légale solide, qui fait aujourd'hui encore défaut.

Contrairement au Conseil fédéral et à la SSR, la commission

pense que la protection des minorités linguistiques prime sur 91.2008

l'intérêt pour le sport. Elle ne voit pas pourquoi les locuteurs

des langues minoritaires devraient, même temporairement, Petition Wälchli Philipp

être privés des programmes que la télévision suisse diffuse Aenderungen der Bundesverfassung

dans leur langue. Elle demande donc, par un postulat, que le Pétition Wälchli Philipp

Conseil fédéral empêche le blocage des canaux de la TV Modifications de la Constitution fédérale

suisse par la «chaîne sportive».

Elle reconnaît aussi le bien-fondé de la promotion des réseaux Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

câblés, lesquels peuvent diffuser ces émissions sportives sur

une chaîne à part, réservée à ce type de manifestation. Elle

souhaite enfin que les studios de télévision utilisent tous les

moyens dont ils disposent pour désamorcer le conflit, ne se-

rait-ce que partiellement. Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen Kommission den fol-

genden schriftlichen Bericht:

Antrag der Kommission

Die Petition dem Bundesrat zur Kenntnisnahme überweisen. I.Mit Eingabe vom I.Februar 1991 reichte Herr Philipp

Proposition de la commission Wälchli eine Petition ein. Der Petent beantragt eine Revision

Transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne der Bundesverfassung in zwei Richtungen: einerseits sollen

connaissance. die verfassungsrechtlichen Voraussetzungen für die Einheit

des Prozessverfahrens (Strafprozessrecht, Zivilprozessrecht)

Angenommen -Adopté geschaffen werden, andererseits sollen in der Verfassung die

21. Juni 1991 1315 Petitionen

Instrumente von Volksmotion und Gesetzesinitiative verankert Ausgestaltung derselben im Rahmen der heutigen Bundes-

werden. Er begründet seine Anliegen mit dem Wunsch nach verfassung zu kompliziert und zu wenig attraktiv sei. Auch wür-

einheitlichen und einfachen Lösungen. den die damit verbundenen Schwierigkeiten mögliche Vorteile

2. Die Petitions- und Gewährleistungskommission befasste überwiegen.

sich an ihrer Sitzung vom 22. April 1991 mit dieser Eingabe so-

wie einer Stellungnahme des Eidgenössischen Justiz- und Po- Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap-

lizeidepartementes. Sie hält dazu folgendes fest: port écrit suivant:

21. Mit der Forderung nach einer Vereinheitlichung des ge-

richtlichen Verfahrens im Straf- und Zivilprozessrecht nimmt I.M.Philipp Wälchli a déposé une pétition en date du

der Petent ein altes, sehr ambitiöses Anliegen wieder auf, des- I er février 1991, demandant une double révision de la Consti-

sen Berechtigung nicht grundsätzlich bestritten wird. tution fédérale: d'une part, il souhaite que l'on crée les bases

Was die Vereinheitlichung des gerichtlichen Verfahrens im Zi- légales permettant d'uniformiser la procédure judiciaire (pro-

vilprozess angeht, verweisen wir auf die vom Bundesrat am cédure pénale, procédure civile), d'autre part, il demande que

10. Dezember 1990 angenommene Motion der Petitions- und soient inscrites dans la constitution la motion populaire et l'ini-

Gewährleistungskommission des Nationalrates vom 19. No- tiative en matière législative. L'auteur de la pétition justifie sa

vember 1990. Darin wird verlangt, dass der Bundesrat den eid- demande par un désir de voir adoptées des solutions unifor-

genössischen Räten einen Gesetzesentwurf vorlegt, der - im mes et simples.

Anschluss an das «Lugano-Uebereinkommen» - das Recht 2. La Commission des pétitions et de l'examen des constitu-

der örtlichen Zuständigkeit der Gerichte in Zivil- und Handels- tions cantonales a examiné, lors de sa séance du 22 avril 1991,

sachen innerhalb der Schweiz regelt. Zu prüfen bleibt dabei, cette pétition ainsi qu'un avis du Département fédéral de jus-

ob die Regelung der örtlichen Zuständigkeit eine Vereinheitli- tice et police. A cet égard, elle émet les considérations suivan-

chung des Zivilprozessrechts in weiteren Bereichen bedingt tes:

und ob dafür eine vorgängige Revision der Bundesverfassung 21. En demandant l'uniformisation de la procédure judiciaire

erforderlich ist (Art. 64 Abs. 3 BV). dans le droit pénal et civil, l'auteur de la pétition réprend un but

Was das Strafprozessrecht angeht, so bestehen - trotz ähnli- ancien et ambitieux, dont le bien-fondé n'est pas contesté

cher Probleme wie im Zivilprozessrecht - grundsätzlich keine dans son principe.

Bestrebungen, das Verfahrensrecht in absehbarer Zeit voll- En ce qui concerne l'uniformisation de la procédure judiciaire

ständig zu vereinheitlichen. dans le droit civil, nous renvoyons à la motion de la Commis-

Allerdings ist darauf hinzuweisen, dass beim neuen Bundes- sion des pétitions et de l'examen des constitutions cantonales

gesetz für Hilfe an Opfer von schweren Straftaten der Erlass du Conseil national du 19 novembre 1990, motion acceptée le

gewisser strafprozessrechtlicher Bestimmungen durch den 10 décembre 1990 par le Conseil fédéral. Cette intervention in-

Bund vorgeschlagen wird. Gemäss Beschlüssen des Natio- vite le Conseil fédéral à présenter aux Chambres fédérales un

nalrates und Anträgen der Kommission des Ständerates ist projet de loi qui - pour donner suite à la Convention dite de Lu-

nunmehr in diesem speziellen Bereich eine für die ganze gano - réglemente la compétence judiciaire locale des tribu-

Schweiz einheitliche Regelung in Vorbereitung. naux en matière civile et commerciale à l'intérieur de la Suisse.

Unzutreffend ist der Hinweis des Petenten, dass die heutige Ce faisant, il conviendra d'examiner si la réglementation de la

Zersplitterung des Prozessrechts dazu führe, dass ein Anwalt compétence locale exige une uniformisation de la procédure

nicht in einem ändern als dem Wohnsitzkanton auftreten civile dans d'autres domaines et s'il est nécessaire de procé-

könne. Artikel 5 Uebergangsbestimmungen BV garantiert die der d'abord à une modification de la Constitution fédérale

Freizügigkeit der Anwälte. Es sind daher einzig praktische, (art. 64,3e al., est).

nicht aber juristische Hindernisse, die einen Anwalt davon ab- En ce qui concerne la procédure pénale, en principe rien n'a

halten, in einem ändern als dem Wohnsitzkanton seinen Beruf encore été entrepris à l'heure actuelle - malgré l'existence de

auszuüben. problèmes semblables à ceux qui se font jour dans la procé-

22. Der Titel der eingereichten Petition spricht von «Volksmo- dure civile - pour uniformiser globalement le droit dans un pro-

tion und Gesetzesinitiative». In der Begründung wird auf die che avenir.

Gesetzesinitiative und die Einheitsinitiative Bezug genom- II faut pourtant signaler les propositions de faire arrêter par la

men. Der Vorschlag setzt bei der Standesinitiative an (Art. 93 Confédération certaines dispositions de procédure pénale

Abs. 2 BV) und will sie auf das Volk ausdehnen (50 000 Stimm- dans la nouvelle loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infrac-

berechtigte). ' tions graves. Conformément aux décisions du Conseil natio-

Formell gesehen sind Mitwirkungsrechte der Kantone und nal et aux propositions de la commission du Conseil des Etats,

Volksrechte zu trennen. Neue Volksrechte gehören deshalb in une réglementation uniforme pour toute la Suisse est en pré-

eigenen Bestimmungen der Bundesverfassung geregelt, paration dans ce domaine particulier.

nicht in einer Bestimmung zur Standesinitiative. La remarque de l'auteur de la pétition, selon laquelle la diver-

Materiell besteht zwar eine gewisse Aehnlichkeit von Standes- sité actuelle du droit régissant la procédure serait telle qu'un

initiative und Einheitsinitiative, weil die Standesinitiative nicht avocat ne peut plaider ailleurs que dans son canton de domi-

auf die Verfassungsstufe beschränkt ist, sondern auch die Ge- cile, s'avère infondée. L'article 5 des dispositions transitoires

setzesstufe einschliesst, ja sogar Infrastrukturprojekte. Verfah- de la constitution garantit la liberté d'exercice des avocats. Ce

rensmässig besteht aber ein Unterschied, weil die Standesin- sont donc des obstacles d'ordre pratique et non juridique qui

itiative nicht viel mehr Wirkung als eine Petition hat (Art. 26 empêchent un avocat de plaider dans un canton autre que son

Abs. 2 Geschäftsreglement des Nationalrates, Art. 36 Ge- canton de domicile.

schäftsreglement des Ständerates). Mit einer Ergänzung von 22. Dans le titre de la pétition déposée figurent les termes de

Artikel 93 Absatz 2 BV können mithin die Volksrechte nicht zu motion populaire et d'initiative législative. Dans l'exposé de

einer Einheitsinitiative ausgebaut werden, es sei denn, die ses motifs, l'auteur évoque l'initiative législative et l'initiative de

Standesinitiative würde gleichzeitig zu einem voll ausgebau- type unique. La pétition s'inspire du droit d'initiative des can-

ten Initiativrecht weiterentwickelt. Dies dürfte aber nicht der tons (art. 93, 2e al., est) et propose de retendre au peuple

Zweck des Vorschlages sein. (50 000 signatures).

Gesamthaft gesehen dürfte der Vorschlag weder eine Geset- Pour ce qui est de la forme, il convient de faire la distinction

zesinitiative noch eine Einheitsinitiative beinhalten, sondern entre les droits de participation des cantons et les droits popu-

eine Art Volksmotion. Ob dies neben dem Petitionsrecht, für laires. De nouveaux droits populaires doivent donc faire l'objet

das keine Mindestzahl an Unterschriften erforderlich ist, und de dispositions distinctes dans la Constitution fédérale et non

den bereits bestehenden Volksrechten sinnvoll ist, erscheint être inclus dans une disposition relative au droit d'initiative des

der Kommission fraglich. cantons.

Eine vom Nationalrat eingesetzte Kommission zur Vorprüfung Pour ce qui est du fond, il est vrai qu'il existe une certaine simili-

von Einheits- bzw. Gesetzesinitiative beantragt schliesslich tude entre l'initiative des cantons et l'initiative de type unique

dem Nationalrat Ablehnung dieser beiden Instrumente, da die puisque la première n'est pas limitée au niveau constitution-

Pétitions 1316 N 21 juin 1991

nel, mais peut aussi porter sur des lois et même sur des projets Kurdischen Arbeiterpartei und den türkischen Sicherheitskräf-

d'infrastructure. Sur le plan de la procédure toutefois, il existe ten sowie den diesbezüglichen Massnahmen der türkischen

une différence du fait que l'initiative des cantons n'a pas beau- Behörden kaum betroffen sind.

coup plus d'effet qu'une pétition (art. 26,2e al., RCN et art. 36 Eine allfällige Rückschaffung abgewiesener türkischer Asylbe-

RCE). En complétant l'article 93, 2e alinéa, est, on ne peut werber erfolgt im weiteren nie ins Ausnahmezustandsgebiet,

donc pas étendre les droits populaires en y incluant un droit sondern stets nach Istanbul oder Ankara. Es kann nicht ausge-

d'initiative de type unique, sauf si, parallèlement, l'initiative des schlossen werden, dass ein abgewiesener Asylbewerber bei

cantons était transformée en un véritable droit d'initiative. Or, einer freiwilligen Rückkehr in eine der Ausnahmeprovinzen

cela n'est, semble-t-il, pas l'objet de la pétition. speziellen Ueberprüfungen oder Sicherheitsvorkehrungen

D'une manière générale, la pétition paraît ne porter ni sur une unterzogen wird. Allein diese Möglichkeit rechtfertigt jedoch

initiative en matière législative, ni sur une initiative de type uni- nicht den Schluss, dass die Rückkehr dorthin eine konkrete

que, mais bien plutôt sur une sorte de droit de motion popu- Gefährdung bewirken würde.

laire. La commission ne pense guère qu'à côté du droit de péti- Im übrigen stehen jedem abgewiesenen türkischen Asylbe-

tion, pour l'exercice duquel il n'est pas nécessaire de réunir un werber angesichts der Grosse des türkischen Territoriums ge-

nombre minimum de signatures, un tel instrument soit utile nügend Möglichkeiten offen, sich dieser potentiellen Gefahr

dans les droits populaires actuels. wirksam zu entziehen, indem er sich andernorts in der Türkei

Une commission du Conseil national, chargée de l'examen niederlässt.

préliminaire de l'initiative de type unique et de l'initiative lé- Weiter handelt es sich bei den von den Petenten angeführten

gislative, propose finalement au Conseil national le renvoi de Punkten, welche eine Wegweisung ausschliessen sollten,

ces deux instruments, leur mise en place dans le cadre de la grundsätzlich um asylrelevante Elemente. Die Verschärfung

constitution en vigueur étant trop compliquée et trop peu at- der Lage im Südosten der Türkei könnte also einen Anstieg

trayante. Les difficultés y relatives l'emporteraient sur les avan- begründeter Asylgesuche von türkischen Asylbewerbern aus

tages éventuels. den betroffenen Gebieten und somit auch eine Erhöhung der

Anerkennungsquote bei diesem Personenkreis zur Folge ha-

Antrag der Kommission ben.

Von der Petition Kenntnis nehmen, ihr aber keine Folge ge- Die schweizerische Rückschaffungspraxis geht schliesslich

ben. im Rahmen der konsequenten Wegweisungspolitik und aus

Proposition de la commission Gründen der Rechtsgleichheit davon aus, dass auch die weni-

Prendre acte de la pétition mais ne pas y donner suite. gen abgelehnten türkischen Asylbewerber christlichen Glau-

bens in ihren Heimatstaat zurückzuführen sind, wobei auch

Angenommen -Adopté hier aufgrund einer sorgfältigen Prüfung des Einzelfalles über

Asyl respektive Wegweisung entschieden wird.

Yeziden sowie Kurden aus Iran, Irak und Syrien haben bisher

nur vereinzelt Gesuche eingereicht, so dass sich die Frage ei-

ner generellen Praxis bis anhin nicht stellte.

Auch der Golfkrieg stellt nach Auffassung der Kommission kei-

91.2009 nen ausreichenden Grund für eine generelle Aenderung der

geltenden Praxis dar. Immerhin wird jedes Asylgesuch einzeln

Petition der Zürcher Freiplatzaktion geprüft und, wo eine Gefährdung vorhanden ist, entspre-

für Asylsuchende chend entschieden. Zudem wird die Lage in der Türkei ständig

Ausschaffungsstopp kurdischer Asylsuchender neu beurteilt.

Pétition de l'Action zurichoise Gegen einen generellen Ausschaffungsstopp für Kurden

«Une place pour les demandeurs d'asile» spricht schliesslich auch die Tatsache, dass nur gerade 3 Pro-

Arrêt du renvoi des demandeurs kurdes zent der Gesuche aus der Türkei von Bewerbern aus kurdi-

schen Krisengebieten stammen.

Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN Zusammenfassend ist also festzuhalten, dass sich ein gene-

reller Ausschaffungsstopp der vorgeschlagenen Personen-

gruppen nach Auffassung der Kommission weder rechtlich

noch sachlich rechtfertigen lässt und ausserdem keine prak-

tikable Lösung darstellt.

Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den

folgenden schriftlichen Bericht: Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap-

port écrit suivant:

1. Mit Eingabe vom 15. November 1990 reichte die Zürcher

Freiplatzaktion für Asylsuchende eine Petition ein. Die Peten- Le 15 novembre 1990, l'action zurichoise «Une place pour les

ten bitten die eidgenössischen Räte, den Bundesrat anzuwei- demandeurs d'asile» a déposé une pétition dans laquelle elle

sen, bei den Entscheiden von türkischen Asylsuchenden im demande aux Chambres fédérales d'enjoindre le Conseil fé-

allgemeinen und den türkisch-kurdischen im speziellen in be- déral de modifier sa pratique actuelle en matière de renvoi

zug auf Wegweisungen und Ausschaffungen die herrschende lorsqu'il statue sur les demandes des requérants turcs en gé-

Praxis zu ändern. Sie begründen ihre Petition insbesondere néral et des requérants turco-kurdes en particulier. Les péti-

mit den menschenverachtenden Zuständen in der Osttürkei tionnaires avancent notamment la situation prévalant dans la

und dem türkischen Staatsterror in Kurdistan. partie orientale de la Turquie, où sont bafoués les droits de

2. Die Petitions- und Gewährleistungskommission befasste l'homme, ainsi que la terreur que le gouvernement d'Ankare

sich am 27. Februar 1991 mit dieser Eingabe. Sie holte dazu fait régner au Kurdistan.

eine Stellungnahme des Eidgenössischen Justiz- und Polizei- 2. La Commission des pétitions et de l'examen des constitu-

departementes ein und kommt mit diesem zu folgenden tions cantonales a examiné ladite pétition le 27 février 1991.

Schlüssen: Voici ce qu'elle en conclut après avoir requis un avis du Dépar-

Ein genereller Ausschaffungsstopp würde einerseits dem tement fédéral de justice et police:

Grundsatz einer differenzierten Einzelfallprüfung widerspre- D'une part, l'arrêt généralisé du renvoi irait à rencontre du

chen. Andererseits käme die von den Petenten vorgeschla- principe de l'examen nuancé du cas par cas. D'autre part, il

gene Massnahme aber auch Personen zugute, welche - ob- profiterait aussi à des individus qui, bien qu'ils soient Kurdes

wohl kurdischer Abstammung und in den Ausnahmezu- et domiciliés dans les provinces où a été décrété l'état d'ur-

standsprovinzen beheimatet - keiner nennenswerten Gefähr- gence, ne sont exposés à nul danger notable, vu que les ré-

dung ausgesetzt sind, da sie aus Regionen innerhalb des Aus- gions dont ils viennent, même si elles tombent sous le coup de

nahmegebietes stammen, welche vom Kampf zwischen der la loi martiale, sont peu touchées par la lutte que se livrent le

21. Juni 1991 1317 Petitionen

parti communiste kurde (PKK) et les forces de sécurité tur- Antrag der Kommission

ques, ou par les mesures prises par les autorités turques. Mehrheit

Par ailleurs, s'ils sont renvoyés, les demandeurs éconduits le Von der Petition Kenntnis nehmen, ihr aber keine Folge ge-

sont à Istanbul ou à Ankara, mais jamais dans les territoires ben.

touchés par la loi martiale. Il n'est pas impossible qu'ils fassent Minderheit

l'objet de contrôles, voire de mesures de sécurité s'ils retour- (Rechsteiner, Eggenberger Georges, Maeder, Schmid)

nent par la suite de leur plein gré dans les provinces soumises Von der Petition Kenntnis nehmen und das Postulat der Min-

au contrôle de l'armée, mais cette éventualité ne permet pas derheit überweisen.

en soi de déduire que leur retour dans ces régions est de na-

ture à les mettre concrètement en danger. Du reste, si ce dan- Proposition de la commission

ger existait, ils pourraient y échapper à coup sûr en se fixant ail- Majorité

leurs, étant donné que le territoire turc, vu son étendue, leur of- Prendre acte de la pétition mais ne pas lui donner suite.

fre suffisamment de possibilités. Minorité

En outre, les points abordés par les pétitionnaires, et qui visent (Rechsteiner, Eggenberger Geroges, Maeder, Schmid)

à exclure la solution du renvoi, sont des éléments qui relèvent Prendre acte de la pétition et transmettre le postulat de la mi-

fondamentalement du problème de l'asile. L'aggravation de la norité au Conseil fédéral.

situation dans le sud-est de la Turquie pourrait faire s'accroître

le nombre des demandes justifiées de requérants turcs habi- Frau Leemann, Sprecherin der Minderheit: Ich weiss, dass die

tant dans cette partie du pays et, ce faisant, provoquer une Frage eines generellen Ausschaffungsstopps für kurdische

augmentation du taux d'admission chez cette catégorie d'indi- Asylsuchende schon verschiedentlich diskutiert worden ist

vidus. Dans le cadre de la politique de renvoi cohérente qu'elle und dass der Bundesrat es ablehnt, einen solchen zu verfü-

pratique et pour respecter le principe de l'égalité de droit, la gen.

Suisse part enfin du point de vue qu'elle doit aussi renvoyer Trotzdem bitte ich Sie, das Minderheitspostulat zu überwei-

chez eux les quelques demandeurs turcs de religion chré- sen, und zwar mit der folgenden Begründung:

tienne qui ont été éconduits et dont la demande, comme celles Die vollständige Ablehnung der Petition und insbesondere die

des autres, aura fait, cas par cas, l'objet d'un examen soi- Begründung der Kommissionsmehrheit - indirekt natürlich

gneux. Quant aux Yézidis et aux Kurdes iraniens, irakiens ou durch das EJPD-kann ich in dieser Form nicht akzeptieren.

syriens, peu d'entre eux ont déposé jusqu'à présent une de- Mich dünkt, dass eine eingeschränktere Fassung - so, wie sie

mande; la question d'une pratique générale ne s'est donc pas nun im Postulat vorliegt - eben doch akzeptabel sein könnte

posée. und müsste. Die kurdischen Provinzen befinden sich ja im

La commission est d'avis que la crise du Golfe ne représente Ausnahmezustand, und in den besonders krisenhaften Gebie-

pas non plus une raison suffisante pour une modification gé- ten sind ausdrücklich die Menschenrechte ausser Kraft ge-

nérale de la pratique en vigueur. D'ailleurs, chaque demande setzt worden. Der türkische Präsident Oezal hat die Europäi-

d'asile est examinée en particulier et chaque décision est prise sche Menschenrechtskommission letztes Jahr im August da-

en conséquence du danger existant. De plus.'la situation en hingehend orientiert.

Turquie fait l'objet d'un examen continu. Menschenrechtsverletzungen sind in der Türkei und speziell

En réalité, seuls trois pour cent des demandes provenant de la in diesen Provinzen schon vorher an der Tagesordnung gewe-

Turquie émanent de demandeurs des régions kurdes en crise; sen, und jetzt ist nicht einmal eine Garantie auf dem Papier vor-

un arrêt général du renvoi des Kurdes ne s'impose donc pas. handen.

En résumé, on retiendra que la commission pense qu'un arrêt Ein neues Antiterrorgesetz in der Türkei erlaubt es den Behör-

généralisé du renvoi des groupes d'individus proposés ne se den, gegen Separatismus, also auch gegen rein politische Au-

justifie ni en droit ni en fait et que ce n'est pas une solution ap- tonomiebestrebungen, vorzugehen. Es braucht keinen Wider-

plicable. stand mit Gewaltanwendung, damit die Behörden eingreifen.

Laut Amnesty International hat sich die Repression über diese

Ausnahmezustandsprovinzen hinaus während der letzten Zeit

spürbar verschärft. Deshalb ist es für die Kurden aus den Ost-

provinzen, die nie in der westlichen Türkei gelebt haben, aus-

serordentlich schwierig, wenn sie ausgeschafft werden.

Es ist eine reine Augenwischerei zu sagen, dass sie nicht in die

Ad 91.2009 Osttürkei, sondern nach Istanbul oder nach Ankara ausge-

schafft würden. Wenn sie weder Familie noch Kontakte aus frü-

Postulat der Petitions- und Gewährleistungskommission herer Zeit dort haben, ist es ihnen in diesem für sie unfreundli-

(Minderheit) chen, um nicht zu sagen feindlichen Umfeld kaum möglich,

Ausschaffungsstopp für kurdische Asylsuchende Arbeit zu finden und sich zu integrieren. Da bleibt ihnen gar

Postulat de la Commission des pétitions et de l'examen nichts anderes übrig, als in die Ostprovinzen zurückzukehren.

des constitutions cantonales Die Gefährdung der einzelnen Asylsuchenden ist sicher ver-

(Minorité) schieden, je nach dem genauen Herkunftsort und nach der

Arrêt du renvoi des demandeurs d'asile kurdes Vorgeschichte. Sowohl die Hilfswerke wie Amnesty Internatio-

nal beklagen sich, dass die Entscheide betreffend Wegwei-

sung und Zumutbarkeit einer Rückkehr zu wenig sorgfältig

vorgenommen würden. Natürlich ist dafür auch die Ueberla-

stung unserer Behörden verantwortlich und die Situation, die

Wortlaut des Postulates vom 13. Mai 1991 in diesem türkisch-irakischen Grenzgebiet ausserordentlich

Solange in den kurdischen Provinzen der Türkei der Ausnah- unübersichtlich und undurchsichtig ist. Ich glaube, dass es

mezustand herrscht, ist bei denjenigen kurdischen Asylbewer- sinnvoller ist, hier auf einen generellen Ausschaffungsstopp

bern auf eine Ausschaffung in die Türkei zu verzichten, die aus für die Asylsuchenden, die aus der Osttürkei kommen und nie

den betroffenen Provinzen stammen und nicht während min- im Westen der Türkei gelebt haben, auszuweichen. Dies

destens drei Jahren in anderen Gebieten der Türkei lebten. würde unsere Asylbehörden entlasten und Arbeitskräfte für

die anderen Fälle freimachen. Einzelne Länder in der Bundes-

Texfe du postulat du 13 mai 1991 republik haben bereits einen Ausschaffungsstopp für die Aus-

Aussi longtemps que dure l'état d'exception dans les provin- nahmeprovinzen eingeführt, und sie sind nicht in einem stär-

ces kurdes de la Turquie, il y a lieu de renoncer au renvoi des keren Mass von Asylsuchenden überrannt worden. Weshalb

demandeurs d'asile kurdes originaires des provinces concer- sollte das in der Schweiz nicht möglich sein?

nées, qui n'ont pas vécu au moins pendant trois ans dans une Es wäre wohl ein Fiasko unserer humanitären Politik, wenn

autre région de la Turquie. das aus opportunistischen Gründen nicht möglich sein sollte,

Pétitions 1318 N 21 juin 1991

und es wäre schlecht für die ganze Sache der Menschen- Ein Verzicht auf die Ozonschicht abbauende Stoffe kann in Po-

rechte. litik und Wirtschaft am ehesten durchgesetzt werden, wenn

Ich bitte Sie deshalb, dem Postulat der Minderheit zuzustim- neben den wissenschaftlichen Gründen auch die technische

men. und wirtschaftliche Machbarkeit aufgezeigt werden. In einem

für internationale Organisationen ungewohnten Tempo haben

Abstimmung - Vote Arbeitsgruppen der weitbesten Fachleute im Jahre 1989 den

Für den Antrag der Mehrheit 76 Stimmen Stand des Wissens zusammengetragen und in Berichten fest-

Für den Antrag der Minderheit 40 Stimmen gehalten und ausgewertet. Eine weitere Arbeitsgruppe hat

sich mit den besonderen Problemen auseinandergesetzt, die

sich in den Entwicklungsländern stellen, wenn diese ohne die

herkömmlichen, FCKW verwendenden Technologien aus-

kommen müssen. Schliesslich galt es, die in Helsinki be-

schlossenen allgemeinen Ziele in einem neuen Vertragstext

zu konkretisieren. An all diesen Arbeiten hat sich die Schweiz

aktiv beteiligt.

91.2010 Nach zwei Wochen dauernden intensiven Schlussverhandlun-

gen haben sich am 29. Juni 1990 in London die rund 60 Ver-

Petition verschiedener Organisationen tragsparteien (einschliesslich die EG) sowie weitere 40 bei-

Rettung der Ozonschicht trittswillige Staaten im Beisein von sieben Uno-Unterorganisa-

tionen und über 40 nichtstaatlichen Organisationen auf einen

Pétition de diverses organisations neuen Protokolltext und eine Reihe von flankierenden Mass-

Sauvegarde de la couche d'ozone nahmen geeinigt. Das revidierte Protokoll tritt in Kraft, sobald

es von 20 Parteien ratifiziert worden ist, frühestens aber am

Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN 1. Januar 1992. Da alle Beschlüsse im Konsens gefasst wur-

den, ist tatsächlich mit einer Inkraftsetzung auf dieses Datum

zu rechnen.

Im revidierten Protokoll ist ein Programm festgelegt, nach wel-

Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den chem Herstellung und Verbrauch von die Ozonschicht ab-

folgenden schriftlichen Bericht: bauenden Stoffen schrittweise unterbunden werden. Die voll-

ständig halogenierten Fluorchlorkohlenwasserstoffe (FCKW

1. Mit Eingabe vom 20. Juni 1990 reichten 133 Organisationen oder FKW), die vollständig halogenierten bromhaltigen Fluor-

eine Petition ein. Die Petenten fordern vom Parlament fol- kohlenwasserstoffe (Halone) und Tetrachlorkohlenstoff wer-

gende Massnahmen zur Rettung der Ozonschicht: den bis zum Jahre 2000, 1,1,1-Trichlorethan (Methylchloro-

a. Sofortiges Verbot der Produktion, Einfuhr und Inverkehr- form) bis zum Jahre 2005 vollständig verboten. Eine Reihe von

bringung von ozonzerstörenden Stoffen und von Erzeugnis- • Ländern sind mit der Schweiz der Ansicht, dass diese Fristen

sen, die solche Stoffe enthalten oder mit ihnen hergestellt wer- zu lang angesetzt worden sind. So haben 13 Staaten (u. a. die

den. Schweiz und die BRD) erklärt, dass sie nicht erst im Jah-

b. Konsequente Entsorgung: Schaffung umweltgerechter, re 2000, sondern spätestens 1997 auf FCKW verzichten wol-

lückenloser Entsorgungssysteme für die unter a. genannten len. Im weiteren hat die Londoner Konferenz in einer Resolu-

Stoffe und Erzeugnisse. tion alle Länder aufgefordert, auf nationaler Ebene nach Mög-

c. Internationale Massnahmen: Einsatz der Schweiz für einen lichkeit strengere Massnahmen zu ergreifen.

sofortigen weltweiten Produktionsstopp ozonzerstörender Nicht in das Protokoll aufgenommen wurden trotz entspre-

Stoffe, für die Entwicklung von unschädlichen Ersatzstoffen chenden Forderungen der Schweiz und weiterer Staaten die

und -technologien sowie deren kostenlose Bereitstellung an teilweise halogenierten Fluorchlorkohlenwasserstoffe

Entwicklungsländer und für ein Verbot von ozonzerstörenden (HFCKW). Die HFCKW gehören auch zu den Ozonschicht ab-

Ueberschallflügen in der Stratosphäre. bauenden Stoffen, besitzen aber ein deutlich geringeres Ge-

Die Petenten begründen ihre Eingabe wie folgt: «Die atmo- fährdungspotential als die FCKW und werden von vielen

sphärische Schutzhülle, die unseren Planeten umgibt und irdi- FCKW-produzierenden Firmen vor allem in den USA und der

sches Leben erst ermöglicht, ist durch menschliche Tätigkeit EG mit grossen Investitionen als Ersatzprodukte entwickelt.

so verletzt, dass sie beginnt, ihre Schutzwirkung zu verlieren. Immerhin verabschiedete die Londoner Konferenz eine Reso-

Die Ozonschicht wird durch ozonzerstörende Stoffe laufend lution, wonach die HFCKW nur vorübergehend und nur be-

ausgedünnt; über der Antarktis tritt seit 1985 alljährlich das schränkt eingesetzt werden sollen.

Ozonloch auf. Dies führt zu katastrophalen Folgen für Men- Die Einigung überdie Revision der Stoffvorschriften ist untrenn-

schen, Tiere und Pflanzen.» bar verbunden mit derEinigungüberdieUnterstützungderEnt-

2. Die Petitions- und Gewährleistungskommission des Natio- Wicklungsländer durch Technologietransfer, Ausbildung und

nalrates befasste sich am 27. Februar und am 13. Mai 1991 mit Finanzhilfe. Es wurde die Gründung eines Fonds beschlossen,

dieser Eingabe und einer Stellungnahme des Eidgenössi- der durch die Industrieländer vorerst einmal für die Jahre

schen Departements des Innern und kommt mit diesem zu fol- 1991-1993 mit 160 Millionen US-Dollar geäufnet werden soll.

genden Schlüssen: Sofern Indien und China dem Protokoll beitreten, wird der Be-

Am 16. September 1987 hatte die internationale Staatenge- trag auf 240 Millionen US-Dollar erhöht. Dieses Geld ist zusätz-

meinschaft in Montreal beschlossen, mit einem Protokoll über lich zur bestehenden Entwicklungshilfe aufzubringen und dient

Stoffe, die zu einem Abbau der Ozonschicht führen, den Ein- z. B. zur Deckung der Kosten für Umstellungen bestehender

satz einiger Fluorchlorkohlenwasserstoffe (FCKW) bis zum Industriebetriebe auf Verfahren, die ohne Ozonschicht ab-

Jahre 2000 schrittweise um 50 Prozent zu vermindern und bauende Stoffe auskommen; es soll auch zur Finanzierung

den Einsatz von Halon nicht weiter ansteigen zu lassen. Ob- spezifischer Entwicklungsprojekte eingesetzt werden, wenn

wohl die Schweiz dieses Protokoll als zuwenig weitgehend diese wegen des FCKW-Verbots höhere Investitionen erfor-

erachtete, hat sie es unterschrieben und Ende 1988 ratifiziert. dern. Ein Exekutivkomitee aus sieben Industrie- und sieben

Seither haben nun alle Staaten erkannt, dass das Vertrags- Entwicklungsländern soll dafürsorgen, dass die Geldmittel effi-

werk für den wirksamen Schutz der Ozonschicht nicht genügt. zient, zweckgebunden und gerecht eingesetzt werden.

Die Vertragsparteien sind deshalb im Mai 1989 übereinge- An der Londoner Konferenz wurden eine ganze Reihe von wei-

kommen, das Protokoll an ihrer nächsten Zusammenkunft ei- teren Beschlüssen gefasst, so u. a.:

ner gründlichen Revision zu unterziehen mit dem Ziel, Herstel- a. Ein Komitee soll die technischen Möglichkeiten der korrek-

lung und Verbrauch von die Ozonschicht abbauenden Stoffen ten Vernichtung von Ozonschicht abbauenden Stoffen unter-

bis zum Ende des Jahrhunderts möglichst weitgehend zu ver- suchen und nach Wirksamkeit und Umweltverträglichkeit be-

bieten (Deklaration von Helsinki). urteilen.

21. Juni 1991 1319 Petitionen

b. Die Arbeitsgruppe, welche den Stand der Technik im Jah- - de l'interdiction dans la stratosphère des vols supersoni-

re 1989 evaluiert hatte, soll ques qui détruisent l'ozone.

- die Möglichkeit einer Beschleunigung des Reduktionspro- Ils avancent les arguments suivants en faveur de leur pétition:

gramms für 1,1,1 -Trichlorethan ermitteln, «L'atmosphère ou enveloppe de protection de notre planète,

- die Notwendigkeit des Einsatzes von HFCKW in verschiede- grâce à laquelle la vie est possible sur terre, est à ce point at-

nen Anwendungen beurteilen, teinte par les activités humaines qu'elle commence à perdre

- die Mengen an Ozonschicht abbauenden Stoffen abschät- son effet protecteur. La couche d'ozone devient de plus en

zen, welche die Entwicklungsländer zur Deckung des Eigen- plus mince à cause des substances destructives de l'ozone;

bedarfs benötigen, und au-dessus de l'Antartique, le trou d'ozone s'élargit chaque an-

- die Gesundheits- und Umweltauswirkungen von Ersatzche- née un peu plus depuis 1985. Cela entraîne des conséquen-

mikalien zusammenstellen. ces catastrophiques pour les êtres humains, les animaux et les

c. Die Arbeitsgruppe, welche den Stand der Wissenschaft im végétaux».

Jahre 1989 evaluiert hatte, soll 2. La Commission des pétitions et de l'examen des constitu-

- die Auswirkungen von Ersatzstoffen auf die Ozonschicht tions cantonales a étudié, le 27 février et le 13 mai 1991, cet

und das Klima ermitteln, objet ainsi que l'avis du Département fédéral de l'intérieur et

- die Wirksamkeit des revidierten Protokolls in bezug auf den est arrivé comme celui-ci aux conclusions suivantes:

Schutz der Ozonschicht beurteilen und Le 16 septembre 1987, à Montréal, la communauté internatio-

- die Auswirkungen von hochfliegenden Flugzeugen, Rake- nale avait décidé, au moyen d'un protocole relatif à des subs-

ten und Raumfahrzeugen auf die Ozonschicht abschätzen tances qui appauvrissent la couche d'ozone, de diminuer de

(auf Anregung der Schweiz und der UdSSR). moitié, par étapes jusqu'en l'an 2000, l'utilisation de quelques

Die Forderungen der Schweiz nach einem schnelleren Reduk- chlorofluorocarbones (CFC), et de ne plus permettre l'aug-

tionsplan und nach dem Einbezug der HFCKW in den Vertrag mentation de l'emploi des halons. Bien qu'alors la Suisse

sind am Widerstand der grossen Wirtschaftsmächte geschei- considérât que ce protocole ne serait pas assez efficace, elle

tert. Realistisch gesehen kann aber das Resultat der Revi- l'a signé, puis ratifié à fin 1988. Depuis, tous les Etats sont

sionsverhandlungen trotzdem als Erfolg bezeichnet werden. convenus que cette oeuvre contractuelle ne suffirait pas pour

Die Herstellung und der Verbrauch einer Reihe von chemi- protéger efficacement la couche d'ozone. C'est pourquoi les

schen Substanzen, die bis vor kurzem jährlich etwa 1,5 Millio- parties contractantes sont tombées d'accord pour soumettre

nen Tonnen betrugen, werden weltweit schrittweise einge- le protocole à une révision importante dans les plus brefs dé-

schränkt und schliesslich praktisch vollständig verboten. Im lais, avec pour but de procéder, dans toute la mesure possi-

weiteren konnten dank einer neuartigen Kombination von ble, à l'interdiction de la fabrication et de l'utilisation des subs-

Technologie- und Wissenstransfer, Finanzierungsmodus und tances qui menacent la couche d'ozone, et ce d'ici la fin du siè-

Protokollvorschriften die Entwicklungsländer dafür gewonnen cle (Déclaration d'Helsinki).

werden, bei der Lösung dieses globalen Problems aktiv mitzu- Le renoncement aux substances détruisant l'ozone se fera

machen. Als Staaten, die wegen ihres grossen wirtschaftli- mieux, sur le plan économique et politique, si l'on en fait res-

chen Entwicklungspotentials alle Einschränkungen in den In- sortir, outre les fondements scientifiques, la faisabilité techni-

dustriestaaten illusorisch machen könnten, haben Indien und que et économique. A une allure guère usuelle pour les orga-

die Volksrepublik China beim Abschluss der Londoner Ver- nisations internationales, des groupes de travail composés

handlungen ihre feste Absicht erklärt, dem Protokoll beizutre- des meilleurs spécialistes en la matière ont collaboré en 1989

ten. Mit dieser breiten Abstützung des revidierten Montrealer à déterminer et à évaluer l'état des connaissances techniques

Protokolls, das auch flankierende Handelsrestriktionen gegen qu'ils ont rassemblées sous forme de rapports. Un autre

Nichtmitgliedstaaten vorsieht, ist eine weitere wichtige Voraus- groupe de travail s'est occupé des problèmes spécifiques aux

setzung für einen wirksamen Schutz der weltumspannenden pays en développement, pour examiner les possibilités pour

Ozonschicht geschaffen. eux de s'en sortir sans les technologies utilisant des CFC. En

Die Kommission hält schliesslich fest, dass die Schweiz be- fin de compte, on a pu concrétiser en un nouveau texte tous

reits heute über sehr weitgehende Regelungen verfügt. So- les buts proposés à Helsinki. La Suisse a pris une part active à

dann wird durch das Inkrafttreten des revidierten Montrealer tous ces travaux.

Protokolls und die diesbezüglichen Absichten der Schweiz Après des tractations finales intensives durant deux semaines,

(Verzicht auf FCKW spätestens 1997) ein grosser Teil der For- les60 parties contractantes (y compris laCE), ainsi que40 Etats

derungen der Petenten erfüllt. Die Kommission ist aber der désireux de participer se sont mis d'accord, en présence de

Auffassung, dass sich der Bundesrat auch weiterhin für eine sept sous-organisations de l'ONU et de 40 organisations non

Verbesserung der internationalen Massnahmen einsetzen gouvernementales, pour approuver le nouveau texte du proto-

sollte, so insbesondere für eine noch schnellere Reduktion cole, de même qu'une série de mesures accompagnatrices. Le

und für den Einbezug der HFCKW in die internationalen Ver- protocole ainsi révisé le 29 juin 1990 à Londres entrera en vi-

träge. gueur dès qu'il aura été ratifié par 20 parties, mais au plus tôt le

1er janvier 1992. Etant donné que toutes ces décisions ont été

Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap- prises dans un esprit de consensus, on peut compter que l'en-

port écrit suivant: trée en vigueur se fera effectivement à cette date.

La révision du protocole comporte un programme selon

1. Le 20 juin 1990,133 organisations ont déposé une pétition. lequel il sera renoncé, par étapes, à la fabrication et à la

Ses auteurs exigent que le Parlement prenne les mesures sui- consommation de substances détruisant l'ozone. Les chloro-

vantes pour la protection de la couche d'ozone: fluorocarbones entièrement halogènes (CFC), les fluorocar-

a. Interdiction immédiate de la production, de l'importation et bones entièrement halogènes à teneur en brome (halons) et le

de la mise en circulation des substances destructrices de tétrachlorocarbone seront totalement interdits d'ici l'an 2000,

l'ozone et des produits contenant de telles substances ou qui tandis que l'interdiction totale du 1,1,1-trichloréthane (méthyl-

sont fabriqués à partir d'elles. chloroforme) est fixée pour l'an 2005. Maints pays, dont la

b. Elimination conséquente: création de systèmes écologi- Suisse, sont d'avis que ces délais sont trop longs. C'est ainsi

ques et sans faille pour éliminer les substances et produits que 13 Etats (dont la Suisse et la RFA) ont déclaré qu'ils n'at-

mentionnés sous chiffre 1. tendraient pas jusqu'à l'an 2000, et qu'ils renonceraient aux

c. Mesures internationales: la Suisse doit s'engager résolu- CFC en 1997 au plus tard. Déplus, la Conférence de Londres a

ment en faveur: exhorté tous les pays éprendre des mesures plus sévères en-

- de l'arrêt immédiat à l'échelle mondiale de la production des core, selon leurs possibilités.

substances destructrices de l'ozone; Malgré les demandes de la Suisse et d'autres pays, les chloro-

- du développement de substances et technologies de rem- fluorocarbones partiellement halogènes (HCFC) n'ont pas été

placement inoffensives et leur mise à disposition gratuite aux inclus dans le protocole. Ces substances sont de celles qui

pays en développement; appauvrissent la couche d'ozone, mais elles présentent un

Pétitions 1320 N 21 juin 1991

danger nettement moindre que les CFC, si bien qu'elles sont La commission constate enfin que notre pays dispose déjà

utilisées, à grand renfort d'investissements, comme produits d'une réglementation très poussée. En outre, l'entrée en vi-

de remplacement par certaines entreprises produisant des gueur du Protocole révisé de Montréal et les intentions de la

CFC aux USA et dans les pays de la CE entre autres. Cepen- Suisse en la matière (renonciation aux chlorofluorocarbones

dant, la Conférence de Londres a pris fin sur une résolution re- halogènes en 1997 au plus tard) satisferont dans une large

commandant de n'utiliser ces substances que temporaire- mesure les exigences des pétitionnaires. La commission es-

ment et parcimonieusement. time cependant que le Conseil fédéral devra poursuivre ses ef-

L'unanimité qui s'est faite autour de la révision du protocole forts en vue d'améliorer les dispositions internationales, par

est inconcevable sans une même unanimité en faveur d'un exemple afin d'accélérer l'application des restrictions prévues

soutien aux pays en développement au moyen de transferts et d'inclure les chlorofluorocarbones partiellement halogènes

de technologies, déformation et d'aide financière. Il a donc été dans le champ d'application des traités.

décidé de créer, pour commencer, un fonds de 160 millions

de dollars fourni par les pays industrialisés pour les années

1991 à 1993. Dans la mesure où l'Inde et la Chine prendront

part au protocole, cette somme atteindra 240 millions. Ces Ad 91.2010

montants s'ajoutent aux aides au développement déjà existan- Motion der Petitions- und Gewährlelstungskommlsslon

tes, et serviront par exemple à couvrir les frais qu'il faudra en- Rettung der Ozonschicht

gager pour convertir les entreprises industrielles à des proces-

sus qui ne feront plus appel à des substances menaçant la Motion de la Commission des pétitions et de l'examen des

couche d'ozone; ils serviront également au financement de constitutions cantonales

projets plus spécifiquement destinés au développement, lors- Sauvetage de la couche d'ozone

que ces derniers nécessitent davantage d'investissements du

fait du renoncement aux CFC. Un comité exécutif composé de

sept pays industrialisés et de sept pays en développement

veillera à ce que cet argent soit investi à bon escient et qu'il soit Wortlaut der Motion vom 13. Mai 1991

saupoudré équitablement. Der Bundesrat wird aufgefordert, im Sinne von Artikel 26 Ab-

Lors de la Conférence de Londres, toute une série d'autres satz 1 des Umweltschutzgesetzes und Artikel 12 der Stoffver-

mesures ont été décidées. En voici les principales: ordnung die Produktion, Einfuhr und Inverkehrsetzung ozon-

a. un comité examinera les possibilités techniques pour une zerstörender Stoffe zu verbieten.

destruction appropriée des substances appauvrissant la cou- Ausnahmebestimmungen sind nur im Anwendungsbereich

che d'ozone, puis les évaluera en fonction de leur compatibi- lebenserhaltender Funktionen zu gewähren. In Härtefällen

lité avec l'environnement et de leur efficacité; können einmalige oder zeitlich befristete Entschädigungen an

b. le groupe de travail qui avait évalué l'état de la technique en betroffene Branchen ausgerichtet werden.

1989 examinera entre autres:

- les possibilités d'accélération du programme de réduction Texte de la motion du 13 mai 1991

pour le 1,1,1 -trichloroéthane, Le Conseil fédéral est chargé d'interdire, conformément à

- la nécessité de l'utilisation des HCFC dans différentes appli- l'article 26,1 er alinéa, de la loi sur la protection de l'environne-

cations, ment, et à l'article 12 de l'ordonnance sur les substances dan-

- l'évaluation de la quantité de substances menaçant la cou- gereuses pour l'environnement, la production, l'importation et

che d'ozone qui reste indispensable aux pays en développe- la mise sur le marché des produits pouvant détruire l'ozone.

ment pour couvrir leurs propres besoins, et il Antrag der Kommission

- regroupera les effets sur la santé et l'environnement des pro- Die Petition dem Bundesrat zur Kenntnisnahme überweisen

duits chimiques de substitution. und die Motion überweisen.

c. Le groupe de travail qui avait évalué l'état des connaissan-

ces scientifiques en 1989, lui, examinera entre autres: Proposition de la commission

- les répercussions des produits de substitution sur la couche Transmettre la pétition au Conseil fédéral pour qu'il en prenne

d'ozone et sur le climat, acte et transmettre la motion.

- l'efficacité du protocole révisé sur la protection de la couche

d'ozone, et Angenommen -Adopté

- les retombées des avions volant à haute altitude, ainsi que

des fusées et des vaisseaux spatiaux sur la couche d'ozone

(sur proposition de la Suisse et de l'URSS). 91.2011

Les propositions de la Suisse concernant l'accélération du

plan de réduction et l'intégration des HCFC dans le traité ont Verein gegen Tierfabriken

échoué du fait de l'opposition des grandes puissances écono- Strafanzeige gegen den Bundesrat und den Vorsteher des

miques. Soyons réalistes cependant, et considérons tout de EVD

même que le résultat des pourparlers de révision du traité Association contre les fabriques d'animaux

constitue un succès. La fabrication et l'utilisation de toute une Plainte pénale contre le Conseil fédéral et le chef du DFEP

série de substances chimiques, qui naguère s'élevaient an-

nuellement à quelque 1,5 million de tonnes, seront réduites Kategorie V, Art. 68 GRN - Catégorie V, art. 68 RCN

dans le monde entier par étapes, puis pratiquement totale-

ment interdites. En outre, grâce à une combinaison toute nou-

velle de transferts de technologies et de connaissances, de

modes de financement et de prescriptions du protocole, les Frau Jeanprêtre unterbreitet im Namen der Kommission den

pays en développement seront amenés à collaborer active- folgenden schriftlichen Bericht:

ment à la solution de ce problème global. Du fait de leur grand

potentiel de développement économique, des Etats tels que 1. Mit Eingabe vom 17. Januar 1991 reichte Dr. Erwin Kessler

l'Inde et la République populaire de Chine pourraient rendre il- im Namen des Vereins gegen Tierfabriken eine Strafanzeige

lusoire toute limitation dans les Etats industrialisés, mais ils ont ein gegen:

annoncé leur ferme intention de participer au protocole. Grâce - den Schweizerischen Bundesrat,

au large soutien dont bénéficie la révision du Protocole de -den Chef des Eidgenössischen Volkswirtschaftsdeparte-

Montréal, qui prévoit des mesures de rétorsion à rencontre mentes,

des pays non membres, on dispose d'un important élément - den Direktor des Bundesamtes für Veterinärwesen und

supplémentaire pour appuyer efficacement la protection de la - den Chef der Abteilung Tierschutz im Bundesamt für Veteri-

couche d'ozone qui enveloppe notre mère la terre. närwesen

21. Juni 1991 1321 Petitionen

wegen Amtsmissbrauch (Art. 312 StGB) und/oder ungetreuer pour abus d'autorité (art. 312 CP) et gestion déloyale des inté-

Amtsführung (Art. 314 StGB). rêts publics (art. 314 CP).

Gemäss Artikel 14 und 15 des Bundesgesetzes über die Ver- En vertu des articles 14 et 15 de la loi fédérale sur la responsa-

antwortlichkeit des Bundes sowie seiner Behördemitglieder bilité de la Confédération, des membres de ses autorités et de

und Beamten bedarf die Ermächtigung zur Strafverfolgung ses fonctionnaires, une autorisation des Chambres fédérales

von Mitgliedern des Nationalrates und des Ständerates sowie est nécessaire pour ouvrir une poursuite pénale contre des

von Magistratspersonen der Zustimmung der eidgenössi- membres du Conseil national ou du Conseil des Etats, ainsi

schen Räte, die Ermächtigung zur Strafverfolgung von Beam- que contre des magistrats; par contre, l'autorisation de pour-

ten hingegen der Zustimmung des Eidgenössischen Justiz- suivre pénalement des fonctionnaires doit être délivrée par le

und Polizeidepartementes. Die zwei ersten Strafanzeigen wer- Département fédéral de justice et police. Les deux premières

den deshalb von den eidgenössischen Räten, die zwei letzten plaintes pénales sont ainsi traitées par les Chambres fédéra-

Anzeigen vom Eidgenössischen Justiz- und Polizeideparte- les, alors que les deux dernières sont du ressort du Départe-

ment behandelt. ment fédéral de justice et police.

Die Petitions- und Gewährleistungskommissionen des Natio- Les 27 février et 6 mars 1991, les Commissions des pétitions

nalrates und des Ständerates haben die Eingabe betreffend et de l'examen des constitutions cantonales du Conseil natio-

den Bundesrat und den Vorsteher des Eidgenössischen nal et du Conseil des Etats ont examiné la demande en ce qui

Volkswirtschaftsdepartementes am 27. Februar bzw. 6. März concerne le Conseil fédéral et le chef du Département fédéral

1991 geprüft. Sie stellten fest, dass die Voraussetzungen einer de l'économie publique. Elles ont établi que les conditions

strafrechtlichen Verantwortlichkeit nicht vorliegen. Dass der d'une responsabilité pénale n'étaient pas réunies. Le fait que

Verein gegen Tierfabriken mit der Anwendung der Tierschutz- l'Association contre les fabriques d'animaux ne soit pas d'ac-

verordnung nicht einverstanden ist, ist kein ausreichender cord avec l'application de l'ordonnance sur la protection des

Grund für die Einreichung einer Strafklage gegen den Bun- animaux ne constitue pas une raison suffisante pour déposer

desrat und den Vorsteher des Eidgenössischen Volkswirt- une plainte pénale contre le Conseil fédéral et le chef du Dé-

schaftsdepartementes. Es stehen zur Durchsetzung der ent- partement fédéral de l'économie publique. Les moyens de

sprechenden Anliegen die gesetzlich vorgesehenen Rechts- droit prévus dans la loi permettent de répondre aux préoccu-

mittel zur Verfügung. pations exprimées.

Die Petitions- und Gewährleistungskommissionen beider Les Commissions des pétitions et de l'examen des constitu-

Räte kamen einstimmig zum Schluss, die Strafanzeige sei un- tions cantonales des deux Chambres sont parvenues unani-

haltbar und deshalb abzulehnen. mement à la conclusion que la plainte pénale est insoutenable

2. Am 20. März 1991 reichte nun Dr. Erwin Kessler im Namen et qu'elle doit donc être rejetée.

des Vereins gegen Tierfabriken eine Beschwerde betreffend .2. Le 20 mars 1991, au nom de l'Association contre les fabri-

die Erledigung der Strafanzeige ein und stellt das Gesuch, die ques d'animaux, M. Kessler a interjeté recours contre la déci-

Sache in beiden Räten zu behandeln. Er wirft den Kommissio- sion de classer la plainte pénale et demande que la cause soit

nen vor, sie hätten die Strafanzeige nur oberflächlich behan- traitée par les deux Chambres. Il reproche aux commissions

delt und zudem bestünde ein Rechtsanspruch darauf, dass de n'avoir examiné que superficiellement la plainte pénale; de

sich die eidgenössischen Räte der Sache annähmen. plus il estime être en droit d'exiger que les Chambres fédéra-

3. Die Ratsreglemente sehen vor, dass Begehren um Aufhe- les se saisissent de la cause.

bung der Immunität von Ratsmitgliedern oder Magistratsper- 3. Les Règlements des conseils prévoient que les requêtes vi-

sonen zur Vorprüfung den Petitions- und Gewährleistungs- sant la levée de l'immunité de membres des conseils ou de

kommissionen unterbreitet werden (Art. 46 Abs. 1 Geschäfts- magistrats soient soumises pour examen préalable aux Com-

reglement des Nationalrates, GRN; Art. 37 Abs. 4 Geschäftsre- missions des pétitions et de l'examen des constitutions canto-

glement des Ständerates, GRS). Die vorberatende Kommis- nales (art. 46,1er al., du Règlement du Conseil national, RCN;

sion hat zu prüfen, ob eine Strafuntersuchung geboten oder art. 37,4e al., du Règlement du Conseil des Etats, RCE).

angezeigt ist, und dem Rat Antrag zu stellen. Kommt sie zum La commission chargée de l'examen préalable doit examiner

Schluss, dass die Vorwürfe offensichtlich unbegründet sind, si l'enquête pénale est justifiée et opportune; elle doit présen-

kann sie jedoch die Ermächtigung von sich aus verweigern ter une proposition au conseil. Si elle conclut que les repro-

(Art. 46 Abs. 2 GRN, Art. 37 Abs. 4 GRS). Nur wenn der An- ches sont manifestement infondés, elle peut toutefois, de son

schuldigung eine gewisse Plausibilität nicht abgesprochen propre chef, refuser l'autorisation (art. 46,2e al., RCN; art. 37,

werden kann, hat die Bundesversammlung zu entscheiden, 4e al., RCE). Ce n'est que lorsque l'accusation présente un

ob die Durchführung eines Strafverfahrens opportun ist. certain degré de vraisemblance que l'Assemblée fédérale doit

4. Die Kommission hält einstimmig daran fest, dass sie in den décider de l'opportunité d'une procédure pénale.

Eingaben von Dr. Kessler keine Voraussetzungen finden 4. La commission unanime confirme qu'elle n'a pu trouver

konnte, die zu einer strafrechtlichen Verantwortlichkeit der Be- dans la requête de M. Kessler les conditions qui permettraient

schuldigten führen würden. Dass der Verein gegen Tierfabri- de conclure à la responsabilité pénale des prévenus. Le fait

ken mit der Anwendung der Tierschutzverordnung nicht ein- que l'Association contre les fabriques d'animaux ne soit pas

verstanden ist, ist kein ausreichender Grund für die Einrei- d'accord avec l'application de l'ordonnance sur la protection

chung einer Strafklage gegen den Bundesrat und den Vorste- des animaux ne constitue pas une raison suffisante pour le dé-

her des EVD. pôt d'une plainte pénale contre le Conseil fédéral et le chef du

5. Die Kommission vertritt deshalb die Auffassung, dass sie im DFEP.

vorliegenden Fall ihre Entscheidbefugnis gemäss Artikel 46 5. La commission est dès lors d'avis que, dans le cas présent,

Absatz 2 GRN zu Recht wahrgenommen hat. Im Sinne einer elle a utilisé à juste titre les compétences décisionnelles que

grosszügigen Handhabung des «rechtlichen Gehörs» unter- lui attribue l'article 46,2e alinéa, RCN. Toutefois, dans le sens

breitet sie jedoch hiermit den Fall den eidgenössischen Räten. d'une interprétation large du «droit d'être entendu», elle sou-

met le cas aux Chambres fédérales.

Mme Jeanprêtre présente au nom de la commission le rap-

port écrit suivant: Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt einstimmig, der Strafanzeige des

1. Pardemandedu 17 janvier 1991, M. Erwin Kessler a déposé Vereins gegen Tierfabriken keine Folge zu geben.

au nom de l'Association contre les fabriques d'animaux une

plainte pénale contre: Proposition de la commission

- le Conseil fédéral suisse; La commission propose à l'unanimité de ne pas donner suite à

- le chef du Département fédéral de l'économie publique; la plainte pénale de l'Association contre les fabriques d'ani-

- le directeur de l'Office vétérinaire fédéral; maux.

- le chef de la Division de la protection des animaux de l'Office

vétérinaire fédéral, Angenommen -Adopté

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Petitionen

Pétitions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1991

Année

Anno

Band III

Volume

Volume

Session Sommersession

Session Session d'été

Sessione Sessione estiva

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 16

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 21.06.1991 - 08:00

Date

Data

Seite 1311-1321

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Ref. No 20 020 031

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