Federal Office of Civil Aviation Tender for Lugano-Bern Air Route Concession
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Office of Civil Aviation is opening a public tender for the concession of air routes between Lugano and Bern. Interested air carriers, who must have a Swiss Air Operator's Certificate and be based in Switzerland, are invited to submit applications by January 4, 2008. The concession requires the provision of two round-trip flights on weekdays, one in the morning and one in the evening, and the selected company will receive financial contributions, up to a maximum amount, to cover operational losses without a deficit guarantee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Office of Civil Aviation Tender for Lugano-Bern Air Route Concession: Autres informations – dossier d’appel d’offres Le dossier de la soumissionnaire doit être conforme aux conditions et objectifs définis dans le dossier de l’appel d’offres. Le dossier de l’appel d’offres contient des informations sur la concession qui sera attribuée, les contributions financières, les critères de qualification et de sélection ainsi que les exigences auxquelles le dossier de candidature doit satisfaire.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Ouverture d’une procédure d’appel d’offres public relative à l’octroi d’une concession de routes pour la ligne aérienne Lugano–Berne
L’Office fédéral de l’aviation civile, vu les art. 28 et 101 de la loi fédérale du
21 décembre 1948 sur l’aviation, communique:
1. Ouverture de la procédure, délais L’appel d’offres public relative à l’octroi, selon certains critères, de la concession de routes pour la liaison aérienne Lugano–Berne sera ouvert le 6 novembre 2007. Les dossiers de candidature doivent être envoyés à l’Office fédéral de l’aviation civile jusqu’au 4 janvier 2008 (date du cachet postal ou dépôt du dossier à l’OFAC jusqu’à
16 h. 00). Ce délai ne sera en aucun cas prolongé.
2. Concession de routes et allocation de contributions financières Les entreprises de transport aérien sont invitées par la présente à poser leur candidature en vue d’obtenir une concession de routes pour la liaison aérienne Berne (Belp)–Lugano (Agno) et Lugano (Agno)–Berne (Belp). La concession comporte notamment l’obligation d’intérêt public d’offrir deux liaisons aériennes aller retour les jours ouvrables, l’une en début, l’autre en fin de journée. Dans le cadre de la concession, l’entreprise de transport aérien retenue recevra en outre des contributions financières qui permettront de couvrir jusqu’à un certain montant maximal les pertes qu’elle aurait subies dans l’exploitation de la liaison aérienne Lugano–Berne (il ne s’agit pas d’une garantie de déficit).
3. Droit de participer à la procédure Seules les entreprises de transport aériens qui sont titulaires d’un AOC et ont leur siège en Suisse sont autorisées à participer à cet appel d’offres.
4. Autres informations – dossier d’appel d’offres Le dossier de la soumissionnaire doit être conforme aux conditions et objectifs définis dans le dossier de l’appel d’offres. Le dossier de l’appel d’offres contient des informations sur la concession qui sera attribuée, les contributions financières, les critères de qualification et de sélection ainsi que les exigences auxquelles le dossier de candidature doit satisfaire.
Le dossier de l’appel d’offres peut être demandé par écrit (courrier postal, télécopie ou courriel) à l’adresse suivante: Office fédéral de l’aviation civile OFAC Division Stratégie et politique aéronautique CH-3003 Berne Fax: 031 325 92 12 rolf.buri@bazl.admin.ch
6 novembre 2007 Office fédéral de l’aviation civile OFAC
7190 2007-2607 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Ouverture d'une procédure d'appel d'offres public relative à l'octroi d'une concession de routes pour la ligne aérienne Berne-Lugano
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2007 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 45 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 06.11.2007 Date Data
Seite 7190-7190 Page Pagina
Ref. No 10 141 094
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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
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