Federal Office of Agriculture Admits Foreign-Approved Plant Protection Products
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Office of Agriculture decided to admit certain foreign-approved plant protection products containing the active substance Sulcotrione 300 g/l, formulated as SC, into the list of plant protection products not requiring authorization. This decision was made after evaluating that the product met the requirements set forth in Article 32 of the relevant ordinance. The products, identified by commercial names, are authorized for use in field crops, specifically against dicotyledonous and monocotyledonous weeds in maize and reed canary grass, with specified application rates and timing. The decision also outlines storage, disposal, and legal recourse procedures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 22a PA; Federal Office of Agriculture Admits Foreign-Approved Plant Protection Products: This decision was made after evaluating that the product met the requirements set forth in Article 32 of the relevant ordinance. The products, identified by commercial names, are authorized for use in field crops, specifically against dicotyledonous and monocotyledonous weeds in maize and reed canary grass, with specified application rates and timing. The decision also outlines storage, disposal, and legal recourse procedures.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the decision to admit the plant protection product into the list of products not requiring authorization.
Texte complet
Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
du 22 novembre 2006
L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide:
Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:
1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): Sulcotrione 300 g/l Formulation: SC
2. Produits commerciaux Mikado Numéro d’homologation suisse: A-3107 pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 2764/1 distributeur: Fuchshuber Agrarhandel GmbH., Mühlbachstrasse 151, 4063 Hörsching Mikado Numéro d’homologation suisse: A-3108 pays d’origine: Autriche numéro d’homologation étranger: 2764/0 distributeur: Bayer Austria GmbH Geschäftsbereich für Pflanzenschutz, Lerchenfelder Gürtel 9–11, 1164 Wien
Applications autorisées:
Domaine d’application Organisme nuisible / effets Application (*)
Grandes cultures roseau de Chine dicotylédones (mauvaises herbes) dosage: 1.5 à 2.5 l/ha et monocotylédones (mauvaises herbes) maïs dicotylédones (mauvaises herbes) dosage: 1.5 à 2.5 l/ha et monocotylédones (mauvaises application: printemps, herbes) postlevée
1 RS 916.161
9090 2006-3206 Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement.
Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.
Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Jusqu’au 31 décembre 2006, celui-ci doit être adressé à la Commission de recours Produits chimiques, Effingerstrasse 39, 3003 Berne. Dès le 1er janvier 2007, elle devra être adressée directement au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles. Remarque: le délai de recours ne court pas du 18 décembre au 1er janvier inclusivement (art. 22a PA).
22 novembre 2006 Office fédéral de l’agriculture:
Le directeur, Manfred Bötsch
9091 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2006 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 49 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 12.12.2006 Date Data
Seite 9090-9091 Page Pagina
Ref. No 10 140 159
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.