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VPB 89-686 Généré par l'IA

Switzerland's Consideration of the 1971 Convention on Psychotropic Substances

Numéro de cause VPB 89-686
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Swiss Federal Council was asked to examine whether Switzerland should accede to the 1971 International Convention on Psychotropic Substances and report to Parliament. The Council acknowledged that Switzerland is a major producer of psychotropic substances and that many neighboring countries are signatories to the convention, which aims to improve international information exchange on these substances. The Federal Council agreed to consider this matter further.

Regeste Legislator

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Art. 2 Abs. 4 FLG; Switzerland's Consideration of the 1971 Convention on Psychotropic Substances: The Council acknowledged that Switzerland is a major producer of psychotropic substances and that many neighboring countries are signatories to the convention, which aims to improve international information exchange on these substances. The Federal Council agreed to consider this matter further.

Mots-clés

Généré par l'IA
conventions internationales échange d'information substances extrêmement préoccupantes trouble psychotique trafic international de stupéfiants médicaments à usage humain

Dispositions légales citées

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Texte complet

Postulat Segmüller 2238 N 15 décembre 1989

schluss geben über die Dreiecksgeschäfte mit Gütern, die auf baumer, Ort, Paccolat, Perey, Philipona, Pidoux, Pini, Pitte-

der Embargoliste der Vereinten Nationen stehen. loud, Portmann, Rebeaud, Reimann Fritz, Rohrbasser, Ruck-

stuhl, Ruffy, Rüttimann, Rychen, Sager, Salvioni, Savary-Vaud,

Texte du postulat du 26 septembre 1989 Scheidegger, Schmid, Schnider, Schule, Segond, Seiler Rolf,

La Suisse est périodiquement dénoncée par les instances Spalti, Stamm, Steinegger, Theubet, Tschuppert, Wanner, We-

internationales comme étant un des principaux soutiens du ber-Schwyz, Weder-Basel, Widmer, Widrig, Wyss Paul, Zbin-

régime dictatorial et raciste d'Afrique du Sud. Le dernier docu- denHans, Zölch.Zwingli (107)

ment accusateur est publié par le Conseil économique et so-

cial de l'ONU, Commission des sociétés transnationales (réf. Schriftliche Begründung - Développement par écrit

UNO DOC/EC/10.AC/4.9.1989). Après une période pendant laquelle il semblait, à court terme

Le Conseil fédéral est invité à présenter dans les meilleurs tout au moins, ne plus devoir étendre notablement le champ

délais un rapport faisant le point sur l'ensemble de nos rela- de son activité, le Conseil de l'Europe se voit investi de nou-

tions - politiques, économiques, sociales, culturelles, touristi- velles tâches en même temps que s'élargissent matérielle-

ques, etc. - avec l'Afrique du Sud. Ce rapport devra en particu- ment et géographiquement les domaines classiques de son

lier tenir compte des activités des principales banques suisses action. La toute récente Convention contre la torture prolonge

en ce qui concerne le commerce de l'or et du diamant; les la garantie des droits de l'homme; le dialogue Nord-Sud et la

crédits à moyen, court et long termes; leur rôle joué dans la coopération en matière de culture et de protection de l'envi-

consolidation de la dette sudafricaine; des investissements in- ronnement appellent des forces et des engagements nou-

dustriels en Afrique du Sud; du commerce triangulaire avec veaux. L'évolution des relations avec l'Europe de l'Est, enfin et

des biens figurant sur la liste d'embargo des Nations-Unies. surtout, entraîne une augmentation considérable des tâches

du conseil dans une atmosphère nouvelle.

Mitunterzeichner- Cosignataire: Rechsteiner (1 ) Il ne peut être question de ne pas saisir la chance que nous of-

frent les événements de renforcer la paix et de développer les

Schriftliche Begründung - Développement par écrit garanties liées à l'Etat de droit sous le prétexte que cela coûte-

L'auteur renonce au développement et demande une rait plus que ce qui avait été escompté en d'autres circonstan-

réponse écrite. ces.

S'il est vrai que la voie la plus conforme aux règles institution-

Schriftliche Erklärung des Bundesrates nelles passe par une renégociation des contributions respecti-

vom 15. November 1989 ves des pays membres, il est vrai aussi qu'elle suppose une

Déclaration écrite du Conseil fédéral procédure trop longue au regard des besoins actuels.

du 15 novembre 1989 Il importe en conséquence, dans un premier temps, que la

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat. Suisse (d'autres pays y songent déjà) offre unilatéralement

d'augmenter sa contribution annuelle d'au moins 10 pour cent

Ueberwiesen - Transmis tout en préparant pour un avenir plus lointain la concertation

avec les autres pays intéressés en vue de remodeler le finan-

cement du Conseil de l'Europe et de l'adapter aux exigences

nouvelles.

Les modalités de cette première augmentation de la contribu-

#ST# 89.657 tion suisse seront décidées en fonction des aménagements

que le Secrétariat général, le Conseil des ministres et l'Assem-

Postulat Petitpierre blée parlementaire préparent en matière de présentation

Beitrag der Schweiz an die budgétaire.

Aktivitäten des Europarates

Schriftliche Erklärung des Bundesrates

Contribution financière de la vom 22. November 1989

Suisse aux activités du Conseil Déclaration écrite du Conseil fédéral

de l'Europe du 22 novembre 1989

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Ueberwiesen - Transmis

Wortlaut des Postulates vom 4. Oktober 1989

Der Bundesrat wird ersucht, dem Parlament vorzuschlagen,

den schweizerischen Beitrag an die Finanzierung der Aktivitä-

ten des Europarates ab 1990 einseitig um mindestens 10 Pro-

zent (ungefähr 300 000 Schweizertranken) zu erhöhen. '

#ST# 89.686

Texte du postulat du 4 octobre 1989 Postulat Segmüller

Le Conseil fédéral est invité à proposer au Parlement d'aug- Internationales

menter unilatéralement d'au moins 10 pour cent (environ Psychotropen-Abkommen.

300 000 francs) sa contribution au financement des activités Beitritt der Schweiz

du Conseil de l'Europe dès l'année 1990.

Convention internationale

Mitunterzeichner - Cosignataires: Aliesch, Allenspach, Am- sur les psychotropes.

mann, Antille, Bär, Bäumlin Ursula, Béguelin, Berger, Bircher, Adhésion de la Suisse

Bonny, Brélaz, Bremi, Bundi, Burckhardt, Bürgi, Büttiker, Cac-

cia, Cavadini, Cevey, Columberg, Couchepin, Danuser, Dar-

bellay, Déglise, Dietrich, Dormann, Dubois, Ducret, Dünki, Eg-

genberg-Thun, Eggly, Engler, Eppenberger Susi, Fäh, Fierz,

Fischer-Sursee, Frey Claude, Früh, Giger, Graf, Grendelmeier, Wortlaut des Postulates vom 6. Oktober 1989

Guinand, Hafner Ursula, Hess Peter, Houmard, Jeanneret, Der Bundesrat wird beauftragt zu prüfen, ob ein Beitritt der

Jeanprêtre, Keller, Kohler, Kühne, Lanz, Leuenberger-Solo- Schweiz zum Internationalen Uebereinkommen von 1971

thurn, Loeb, Longet, Loretan, Maeder, Maitre, Massy, Matthey, über psychotrope Stoffe (Internationales Psychotropen-

Mauch Ursula, Meier-Glattfelden, Mort, Mühlemann, Müller- Abkommen) angezeigt wäre, und dem Parlament darüber Be-

Aargau, Müller-Meilen, Nabholz, Nebiker, Neukomm, Nuss- richt zu erstatten.

15. Dezember 1989 N 2239 Postulat Jung

Texte du postulat du 6 octobre 1989 89.548

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il serait souhaitable

#ST#

pour la Suisse d'adhérer à la Convention internationale de

1971 sur les psychotropes et de soumettre à ce sujet un rap- Postulat Jung

port au Parlement. Familienzulagen in der

Landwirtschaft

Mitunterzeichner- Cosignataire: Keine -Aucun

Allocations familiales

Schriftliche Begründung - Développement par écrit dans l'agriculture

Der Kampf gegen den Drogenmissbrauch stellt heute weltweit

eine der wichtigsten Aufgaben dar. Jeder Staat ist aufgerufen,

sein Möglichstes auf diesem Gebiet zu unternehmen. Wir sind

gegenwärtig Zeuge, wie die Regierung von Kolumbien ver-

sucht, auf ihrem Gebiet Remedur zu schaffen. Wortlaut des Postulates vom 22. Juni 1989

Auch die Schweiz hat hier das ihre beizutragen. Unsere Bemü- Der Bundesrat wird gebeten, bis auf den 1. April 1990 die An-

hungen sind zu verstärken. Auf dem Gebiet der Geldwäsche- sätze der Familienzulagen in der Landwirtschaft neu festzule-

rei sind Massnahmen eingeleitet worden. Es gilt aber, auch gen, so dass

den Handel mit Drogen besser zu erfassen. -die bundesrechtlichen Ansätze für die Landwirtschaft nicht

Die Vereinten Nationen haben bereits 1971 ein Uebereinkom- mehr tiefer angesetzt werden als kantonalrechtliche Familien-

men erarbeitet, welches der internationalen Kontrolle von psy- zulagen für nichtlandwirtschaftliche Berufe;

chotropen Stoffen dient. «Psychotrope Stoffe» werden im Ab- - die Kosten wegen dezentraler Wohnlage, erschwerter Aus-

kommen in 4 Anhängen aufgeführt und definiert. Dabei han- bildungsmöglichkeiten usw. zusätzlich abgegolten werden;

delt es sich v. a. um Stoffe, welche die Fähigkeit besitzen, ei- - die Abstufung des Ansatzes nach Kinderzahl auf dem höhe-

nen Zustand der Abhängigkeit oder eine Anregung oder ren Niveau aufgehoben wird, um den tatsächlichen wirtschaft-

Dämpfung des Zentralnervensystems zu bewirken. Das Ab- lichen Gegebenheiten zu entsprechen.

kommen bezweckt, dass Informationen über derartige Stoffe Zudem ist die Ausrichtung einer monatlichen Haushaltungs-

über ein Sekretariat an die Mitgliederstaaten weitergeleitet zulage an Kleinbauern unverzüglich zu prüfen und je nach Er-

werden. gebnis möglichst bald durch eine Revision des Bundesgeset-

Alle unsere Nachbarstaaten sowie die meisten Länder der zes über die Familienzulagen in der Landwirtschaft einzufüh-

Welt sind diesem Uebereinkommen beigetreten, die Schweiz ren.

indes nicht.

Die Schweiz ist weltweit eines der führenden Produktionslän- Texte du postulat du 22 juin 1989

der für psychotrope Stoffe. Unsere chemische Industrie sieht Le Conseil fédéral est prié de modifier jusqu'au 1er avril 1990

die Notwendigkeit eines Beitrittes zum Internationalen Psy- les taux fixés par la Confédération pour les allocations familia-

chotropen-Abkommen ein. Auch die Interkantonale Heilmittel- les dans l'agriculture de manière à ce que

kontrollstelle (IKS) befürwortet seit Jahren einen Beitritt der - ces taux ne soient pas inférieurs à ceux prévus pour les allo-

Schweiz. cations familiales versées par les cantons aux gens qui exer-

Angesichts der gravierenden weltweiten Probleme haben die cent d'autres professions,

in früheren Jahren offenbar vorhandenen föderalistischen Be- -les inconvénients que comporte l'agriculture (domicile

denken zurückzutreten. Eine vermehrt internationale Zusam- éloigné des agglomérations, entraves à la formation, etc.)

menarbeit ist unabdingbar. Mit ihrem Beitritt würde die soient pris en compte séparément,

Schweiz als eines der weltweit führenden Produktionsländer - les taux calculés en fonction du nombre des enfants soient

psychotroper Stoffe einen Beitrag zu einem verbesserten inter- majorés afin de correspondre aux réalités économiques.

nationalen Informationsaustausch leisten. Dieser ist heute not- En outre, il convient d'étudier immédiatement la possibilité de

wendiger denn je. Die Schweiz kann es sich aus diesen Grün- verser une subvention mensuelle de ménage aux petits pay-

den heute nicht länger leisten, dem Uebereinkommen von sans et à l'instituer le cas échéant par une révision de la loi

1971 über psychotrope Stoffe fernzubleiben. fédérale sur les allocations familiales dans l'agriculture.

Der Bundesrat wird daher hiermit eingeladen, die Opportuni-

tät eines Beitrittes der Schweiz zum Internationalen Psychotro- Mitunterzeichner - Cosignataires: Aregger, Blatter, Bundi,

pen-Abkommen zu prüfen und dem Parlament Bericht zu er- Bürgi, Columberg, Daepp, Déglise, Diener, Dormann, Engler,

statten. Früh, Hess Otto, Hess Peter, Hildbrand, Kühne, Lanz, Luder,

Meier-Glattfelden, Müller-Wiliberg, Nussbaumer, Oester, Ott,

Schriftliche Erklärung des Bundesrates Reimann Maximilian, Ruckstuhl, Rutishauser, Rüttimann, Sa-

vom 22. November 1989 vary-Vaud, Schmidhalter, Schnider, Schwab, Seiler Hanspe-

Déclaration écrite du Conseil fédéral ter, Stamm, Tschuppert, Wanner, Widrig, Wyss William, Zölch

du 22 novembre 1989 (37)

Der Bundesrat ist bereit, das Postulat entgegenzunehmen.

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

Ueberwiesen - Transmis Der Bundesrat passi die Ansätze der Familienzulagen (Kinder-

zulagen) in der Landwirtschaft periodisch der wirtschaftlichen

Entwicklung sowie der Entwicklung der Ansätze nach den

kantonalen Gesetzen über die Familienzulagen an (Art. 2 Abs.

4 FLG). In einer Untersuchung über die Kinderkosten in der

Schweiz (Universitätsverlag Freiburg i. Ue. 1988) wurde nach-

gewiesen, dass die effektiven Kinderkosten wesentlich höher

sind als die heute ausgerichteten Kinderzulagen in der Land-

wirtschaft und dass die Kosten mit zunehmender Kinderzahl

nur unwesentlich abnehmen. Die heutige Ordnung mit ihren

relativ tiefen Ansätzen sowie zusätzlich noch deren Abstufung

ab dem dritten Kinde entspricht daher in keiner Weise den tat-

sächlichen und wirtschaftlichen Bedürfnissen. Deshalb sollen

die Ansätze dem üblichen Niveau angeglichen und die Abstu-

fung ab dem dritten Kinde auf dem höheren Niveau ausgegli-

chen werden.

Aus den Buchhaltungsergebnissen in der Landwirtschaft ist

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Postulat Segmüller Internationales Psychotropen-Abkommen. Beitritt der Schweiz

Postulat Segmüller Convention internationale sur les psychotropes. Adhésion de la Suisse

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1989

Année

Anno

Band V

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 89.686

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 15.12.1989 - 08:00

Date

Data

Seite 2238-2239

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Ref. No 20 018 101

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