Motion on Animal Experimentation Transparency and Welfare

Motion Ziegler 1904 »octobre 1990

#ST# 89.596 tés genevoises que les expériences sur animaux projetées no satisfont pas, du point de vue de la méthode, aux exigences de la législation sur la protection des animaux et doivent par con- Motion Ziegler séquent être rejetées. Vivisektion Il est pris position comme suit au sujet des différentes requê- Vivisection tes:

1. Une transparence totale dans la procédure d'octroi des autorisations pour des expériences sur animaux signifierait que les demandes et les décisions soient publiées ou portées à la connaissance du public. Le cas échéant, cela entrerait on ligne de compte là où des milieux autorisés à recourir devraient Wortlaut der Motion vom 20. Septembre 1989 Der jüngste Vivisektionsskandal im Zusammenhang mit masavoir connaissance des demandes en cours pour pouvoir

siven und sinnlosen Eingriffen an einer grossen Zahl von Katexercer leur droit. A ce propos, le Conseil fédéral a, dans son

message du 30 janvier 1989 concernant l'initiative populaire zen und Schafen im Centro médico-universitaire in Genf, der citée plus haut, exprimé ses préoccupations quant à l'exiim August 1989 an die Oeffentlichkeit gelangte, erregte grosses Aufsehen. gence d'un droit de recours des associations.

2. L'article 14 de la loi sur la protection dos animaux exige la li- Der Bundesrat wird gebeten:

mitation à l'indispensable des expériences sur animaux sou-

1. auf dem Verordnungsweg Bestimmungen zu erlassen, die

auf dem Gebiet der Tierversuche und der entsprechenden Bemises à autorisation et n'admet des expériences que dans cer-

tains buts. Il ne fait aucune mention d'un intérêt prépondérant willigungsverfahren - über denen heute der Schleier des Ge-

heimnisses liegt - völlige Transparenz gewährleisten; de la protection de la santé. Pour influer en faveur d'une oxécu

tion uniforme et stricte de la législation par les cantons, la Con-

2. für die strenge Einhaltung von Artikel 14 des Tierschutzgefédération, représentée par l'OVF a, en collaboration avec la setzes zu sorgen (vorrangiges Interesse des Gesundheits- Commission fédérale pour les expériences sur animaux, élaschutzes) ;

3. die Verfahren zur Verteilung von Forschungsgeldern durch boré des directives et des circulaires d'information. En outre,

l'OVF organise des journées d'instruction pour les autorités den Nationalfonds für Versuche, die mit Vivisektion verbunden sind, genauer zu umschreiben; cantonales et conseille celles-ci dans des cas particuliers.

4. in der wissenschaftlichen Forschung Ersatzmethoden zu 3. Le Fonds national fixe de sa propre compétence la procé-

dure d'octroi d'allocations de recherche. Les projets qui comfördern, welche die Vivisektion allmählich überflüssig machen.

prennent des expériences sur animaux soumises à autorisa tion doivent recevoir d'une part l'approbation du Fonds natio- Texte de la motion du 20 septembre 1989 nal et d'autre part l'autorisation d'expérience sur animaux du L'opinion publique a été profondément remuée par le plus ré-

cent scandale de vivisection massive et inutile découvert en canton. Le Fonds national ne libère des crédits que si l'autori-

sation nécessaire pour les expériences sur animaux a été déliaoût 1989 au centre médico-universitaire de Genève et portant sur un nombre élevé de chats et de moutons. vrée. La procédure d'octroi d'allocations est suffisamment définie par la réglementation du Fonds national et les ententes Le Conseil fédéral est invité:

1. à édicter par voie d'ordonnance des normes garantissant entre le Fonds national et les autorités cantonales.

4. Depuis quelques années, la Confédération soutient, avec une totale transparence des secrets qui couvrent aujourd'hui des moyens importants, la recherche de méthodes de substices expériences et les procédures administratives qui les autution. En 1982, le Fonds national a reçu 2 millions de francs torisent;

pour le programme national de recherche 17 («Méthodes de

2. à veiller à la stricte observation de l'article 14 de la loi sur la substitution aux expériences sur animaux»). Depuis 1987, la protection des animaux (intérêt prépondérant de la santé);

Confédération finance avec l'industrie la «Fondation Finanz-

3. à mieux définir les procédures d'attribution de fonds de re- Pool 3R». Cette fondation soutient des projets de recherche cherche par le FNRS pour des expériences impliquant la vivisection; ayant pour but de remplacer, réduire ou améliorer des expo riences sur animaux.

4. à favoriser dans la recherche scientifique les méthodes de

substitution rendant la vivisection graduellement caduque. Les propositions de la motion peuvent être examinées plus en

détail aux Chambres fédérales dans le cadre do l'initiative po- Mitunterzeichner- Cosignataire: Weder-Basel (1 ) pulaire «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimenta- Schriftliche Begründung - Développement par écrit tion animale!»). L'auteur renonce au développement et demande une Schriftliche Erklärung des Sundesrates réponse écrite.

Déclaration écrite du Conseil fédéral Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postuvom 30. Mai 1990 lat. Rapport écrit du Conseil fédéral Ueberwiesen aïs Postulat- Transmis comme postulat du 30 mai 1990 Les propositions de la motion coïncident en principe avec les buts visés par le Conseil fédéral. Elles ont un rapport avec l'initiative populaire «pour une réduction stricte et progressive des expériences sur les animaux (Limitons strictement l'expérimentation animale!)», qui fait l'objet de délibérations au Parlement. L'intervention se réfère à une demande d'autorisation pour des expériences sur animaux qui avait été adressée à l'autorité cantonale compétente par un groupe de chercheurs de l'Hôpital cantonal de Genève et qui devaient être financées par le Fonds national. L'autorité du canton de Genève chargée de délivrer les autorisations a rejeté la demande. Elle n'a d'abord autorisé qu'une expérience avec un petit nombre d'animaux, puis a annulé cette autorisation. Les requérants ont retiré leur demande de financement auprès du Fonds national. L'Office vétérinaire fédéral (OVF) a, sur demande, fait savoir aux autori- Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Motion Ziegler Vivisektion

Motion Ziegler Vivisection

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1990 Année Anno

Band IV Volume Volume

Session Herbstsession Session Session d'automne Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat Conseil Conseil national Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 17 Séance Seduta

Geschäftsnummer 89.596 Numéro d'objet Numero dell'oggetto

Datum 05.10.1990 - 08:00 Date Data

Seite 1904-1904 Page Pagina

Ref. No 20 019 045

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