Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 87-252 Généré par l'IA

Parliamentary Session on Petitions: EU Relations, Environment, and Social Policies

Numéro de cause VPB 87-252
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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This document contains minutes from a Swiss parliamentary session discussing several petitions. Key topics include Switzerland-EU relations and technological cooperation, environmental protection, transportation policies, and agricultural subsidies. The debates also touched upon nuclear energy liability, animal protection laws, adoption rights, refugee policies, and nuclear energy alternatives. The parliamentary body largely resolved to acknowledge the petitions and forward them to the Federal Council for consideration or further action, with some petitions being rejected due to existing legislation or policies.

Regeste Legislator

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Art. 4 dig, Art. 5 Abs. 1 Bst, Art. 16 KHG, Art. 29 Abs. 1 letzter Wege, Art. 138 Absatz, Art. 268b ZGB; Parliamentary Session on Petitions: EU Relations, Environment, and Social Policies: Key topics include Switzerland-EU relations and technological cooperation, environmental protection, transportation policies, and agricultural subsidies. The debates also touched upon nuclear energy liability, animal protection laws, adoption rights, refugee policies, and nuclear energy alternatives. The parliamentary body largely resolved to acknowledge the petitions and forward them to the Federal Council for consideration or further action, with some petitions being rejected due to existing legislation or policies.

Mots-clés

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débats parlementaires droit de pétition dispositions en matière sociale législation de l'énergie politique de l'environnement programme législatif

Dispositions légales citées

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Art. 4 dig
12 und 13 KHG, Art. 4 dig durch private Versicherung abzudecken hat.
Art. 5 Abs. 1 Bst
400 Millionen Franken deckt (Art. 5 Abs. 1 Bst.
Art. 16 KHG
Il est vrai que la Confédération, selon l'article 16 de la loi,
Art. 29 Abs. 1 letzter Wege
die Bundesversammlung festgelegt (Art. 29 Abs. 1 letzter Wege zu leiten.
Art. 138 Absatz
Art. 268b ZGB
Cited to explain the principle of the adoption secrecy which was a central point of discussion regarding the petition's request.
Art. 59 Abs. 3 Dies
gung der leiblichen Eltern im Geburtsregister (Art. 59 Abs. 3 Dies um so mehr, als gegenwärtig eine Expertenkommission
Art. 268b recht
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 268b ZGB

Cited to explain the principle of the adoption secrecy which was a central point of discussion regarding the petition's request.

Art. 138 Abs. 3 der Zivilstands-Verordnung

Cited to explain the existing possibility for authorities to provide information about civil status entries, including those related to biological parents.

Art. 28 ZGB

Cited to explain the protection of personality rights, which applies to biological parents and influences decisions regarding the disclosure of their identity.

Art. 98 Buchstabe g OG

Cited as a legal avenue for appealing decisions regarding the disclosure of personal information to the Swiss Federal Court.

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Texte complet

18. Dezember 1987 1843 Petitionen

en cours à cet égard, y compris entre les deux délégations. exprimé sa préférence pour des solutions globales sous

Mais à long terme l'information ne suffit pas. Les deux forme de conventions.

délégations ont également estimé que les objectifs des Les deux délégations ont souligné avec satisfaction que la

projets touchant la politique européenne des transports voie d'une participation active de la Suisse aux programmes

dans son ensemble doivent être harmonisés à temps. de recherches de la Communauté européenne était désor-

En ce qui concerne la coopération en matière de recherche mais ouverte. Elles ont toutefois déploré les difficultés que

scientifique et technique, la Délégation suisse a insisté une présente encore la reconnaissance de l'équivalance des

fois de plus pour que soit tenue la promesse d'ouvrir pro- diplômes des hautes écoles.

chainement les programmes technologiques de la CE aux Une fois de plus se confirme la conclusion du premier

entreprises des pays de l'AELE. rapport de 1984 sur l'utilité de tels contacts, car ils permet-

Le thème des «Relations entre le Conseil de l'Europe et la tent non seulement à échanger des informations mais aussi

Communauté européenne» a permis de sensibiliser davan- à promouvoir la compréhension mutuelle.

tage les membres du Parlement européen à l'importance du Nous vous prions de prendre acte du présent rapport.

Conseil de l'Europe et d'une plus étroite collaboration entre

les deux principaux agents de l'intégration européenne. Präsident: Die Kommission bittet Sie, von diesem Bericht

Kenntnis zu nehmen.

4. Sixième réunion avec la Délégation du Parlement euro- Wortbegehren liegen keine vor. Sie haben so beschlossen.

péen. Lucerne 3 et 4 novembre 1987

La sixième rencontre entre les délégations parlementaires Zustimmung - Adhésion

de la Communauté et de la Suisse a eu lieu les 3 et 4 novem-

bre 1987 à Lucerne. Les thèmes suivants ont été abordés:

-transports

-environnement (en particulier: pollution de l'air et de l'eau) #ST# Petitionen - Pétitions

-état des relations Suisse-CE (la clause évolutive de l'Ac-

cord de libre-échange de 1972 suffit-elle encore vu le projet

de marché unique de la Communauté?)

-coopération technologique en Europe.

L'évolution des relations Suisse-CE a dominé la discussion. 87.252

La Suisse a répété qu'une adhésion de notre pays à la Bachofner Hans R. Stopp weiterer Atomkraftwerke durch

Communauté n'est pas envisageable. Elle a souligné claire- Beschränkung der staatlichen Kausalhaftung

ment qu'il convient de tirer tout le parti possible de la clause Halte à la construction de centrales atomiques par la

évolutive de l'Accord de libre-échange. Au demeurant, ce limitation de la responsabilité causale de l'Etat

n'est pas la clause en soi qui sera déterminante, mais la

volonté politique des partenaires d'approfondir la coopéra- Herr Stucky unterbreitet im Namen der Petitions- und

tion. Sans collaboration active d'Etats tiers comme la Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen

Suisse, la CE ne peut créer un espace économique euro- Bericht:

péen homogène. Les deux parties sont conscientes du ris-

que que la création du marché intérieur de la CE en 1992 1. Am 8. Oktober 1986 reichte Hans R. Bachofner eine Peti-

puisse susciter de nouveaux obstacles aux échanges entre tion ein, worin er beantragt, das Kernenergie-Haftpflichtge-

la Communauté et les pays tiers, en particulier ceux de setz vom 18. März 1983 in dem Sinne zu revidieren, dassnur

l'AELE. Elles ont donc salué la volonté commune des deux die Kausalhaftung der jetzt sich in Betrieb befindlichen

organisations, manifestée lors de la Déclaration de Luxem- Atomkraftwerke gedeckt wird, nicht mehr aber diejenige

bourg en 1984 par des délégués de la CE et de l'AELE, de zukünftiger Atomkraftwerke. Letztere seien für die Deckung

tendre vers un espace économique européen homogène. der Kausalhaftung an die Privatassekuranz zu verweisen.

Les partenaires souhaitent s'informer mutuellement et à Gelinge es den Betreibern von zukünftigen Atomkraftwer-

temps de ses projets législatifs afin de développer leurs ken nicht, die Kausalhaftung privatwirtschaftlich abzudek-

ordres juridiques aussi harmonieusement que possible. ken, so entscheide die freie Marktwirtschaft, welche

Les autres points de l'ordre du jour ont surtout permis Energieformen wirtschaftlicher seien. Der Bund habe eben-

d'exprimer les intérêts des deux délégations. S'agissant de falls realistische Prämiensätze für seine Kausalhaftung fest-

l'environnement, les délégués suisse ont rendu compte des zulegen, damit die verschiedenen Energieformen mit gleich

mesures prises par les autorités fédérales, cantonales et langen Spiessen am Wettbewerb beteiligt seien. Ebenso

locales pour mieux protéger le Rhin et pour un entreposage müssten die Wasserzinsen der Berggemeinden angepasst

plus sûr des produits chimiques. Les deux délégations ont werden.

été d'accord pour dire qu'il ne fallait pas seulement déplorer Der Petent will mit seinem Vorschlag erreichen, dass in der

la catastrophe mais y voir l'occasion d'un renouveau dans Schweiz keine weiteren Atomkraftwerke errichtet werden. Er

les rapports entre l'industrie et l'environnement. weist im übrigen darauf hin, dass mit den Plänen des Zür-

Le rôle de pionnier joué par la Suisse en matière de normes cher Geologen Dr. Hans Stauber (Grönland-Kraftwerke),

sur les gaz d'échappement est aujourd'hui pleinement eine äusserst umweltfreundliche Alternativenergie zur Ver-

accepté par nos interlocuteurs. Les députés européens fügung steht, die einer Prüfung würdig ist.

regrettent toutefois qu'au sein de la Communauté euro- 2. Das eidgenössische Verkehrs- und Energiewirtschaftsde-

péenne les efforts visant à mettre sur pied une stratégie partement macht in seiner Stellungnahme zur Petition von

commune de protection de l'environnement ne fassent que H. R. Bachofner darauf aufmerksam, dass «bei den Leistun-

commencer. gen des Bundes im Falle eines Kernkraftwerk-Unfalles auf-

Pour ce qui est des transports, nos hôtes ont pu se convain- grund des geltenden Kernenergie-Haftpflichtgesetzes vom

cre, lors d'une visite du Musée des transports agrémentée 18. März 1983 (KHG; SR 732.44) zwei Komponenten unter-

de vidéos sur les catastrophes dues aux intempéries, de la schieden werden müssen, nämlich

vulnérabilité, de la capacité limitée et des énormes coûts liés -die Bundesversicherung und

aux axes de transit par les Alpes. Nos collègues du Parle- -die Bundesleistungen bei einem Grossschadensfall,

ment européen se montrent plus compréhensifs concernant a. Die Bundesversicherung (Art. 12 bis 16 KHG) ist so gere-

des point litigieux précis-comme le tonnage, la longueur et gelt, dass der Bund diejenigen Schäden versichert, die nicht

la largeur des poids lourds - que ne le sont les membres du von der Privatversicherung übernommen werden, nämlich

Conseil des ministres. La Commission des transports du Schäden von mehr als 400 Millionen Franken, Schäden

Parlement européen a même formulé des propositions en durch ausserordentliche Naturvorgänge oder kriegerische

vue de solutions de compromis. La Délégation suisse a Ereignisse sowie Schäden, die erst nach Ablauf einer

Pétitions 1844 N 18 décembre 1987

bestimmten Zeitspanne auftreten (Art. 12 und 13 KHG, Art. 4 dig durch private Versicherung abzudecken hat. Da in kei-

der Kernenergie-Haftpflichtverordnung vom 5. Dezember nem Bereich jemals eine Versicherung eine unbegrenzte

1983, KHV, SR 732.441). Diese staatliche Deckung ist aber Deckung übernehmen kann, wäre eine solche Regelung

nicht unbegrenzt, sondern auf eine Milliarde Franken gleichbedeutend mit einem Verbot von Kernkraftwerken.

(zuzüglich 100 Millionen Franken für Zins und Verfahrens- Wer das anstrebt, muss es in der politischen Auseinander-

kosten) beschränkt. Für diese Deckung haben die Kernkraft- setzung zu erreichen suchen und nicht auf dem Umweg

werk-Betreiber dem Bund eine Prämie zu bezahlen. Diese über eine unerfüllbare Forderung im KHG.

Prämie beträgt für Kernkraftwerke das Doppelte der Prämie d. Dass Schäden durch den Haftpflichtigen nicht voll

für die private Haftpflichtversicherung, welche Schäden bis gedeckt werden können, kommt nicht nur im Bereich der

400 Millionen Franken deckt (Art. 5 Abs. 1 Bst. a KHV). Wie Kernenergie, sondern auch in anderen Bereichen vor (che-

bei allen Risiken mit grossem Gefährdungspotential, aber mische Industrie, Talsperren, Tanklager, Flugzeugabsturz).

kleiner Eintrittswahrscheinlichkeit ist es ausserordentlich Es ist ein gesellschaftlich-politischer Entscheid, ob solche

schwierig, nach versicherungsmathematischen Grundsät- Technologien trotz ihrer Risiken angesichts ihrer Vorteile

zen eine Prämie zu berechnen. Nach der gegenwärtigen zuzulassen seien. Volk und Parlament haben in ihren bishe-

Regelung erreichen die akkumulierten Beiträge der Kern- rigen nationalen Entscheiden einen Verzicht auf die Kern-

kraftwerk-Inhaber für die Bundesversicherung (mit Verzin- energie abgelehnt. Weitere Entscheide zur gleichen Materie

sung von 4 Prozent) innert etwa dreissig Jahren die vom stehen bevor (Bericht des Bundesrates über die Vorausset-

Bund normalerweise zu deckende Summe von 660 Millio- zungen, Möglichkeiten und Konsequenzen eines Ausstiegs

nen Franken, bzw. innert etwa vierzig Jahren die gesamte der Schweiz aus der Kernenergie; angekündigte Volksinitia-

versicherte Summe von 1100 Millionen Franken, d.h. die tiven; Totalrevision des Atomgesetzes). Parlament und Volk

Bundesversicherung ist selbsttragend, wenn der Bund für werden sich damit in den nächsten Jahren wiederum und

einen Kernkraftwerk-Unfall alle dreissig Jahre die Tranche unter Umständen mehrmals zum künftigen Kurs der schwei-

von 660 Millionen Franken bzw. alle vierzig Jahre die zerischen Kernenergiepolitik äussern können.

gesamte versicherte Summe bezahlen muss. Angesichts der Abschliessend kann gesagt werden, dass die vom Petenten

bisherigen Betriebserfahrungen mit Kernkraftwerken mit angeregten Aenderungen des KHG entweder bereits erfüllt

westlichem Sicherheitsstandard kann jedenfalls nicht (realistische Prämien für die Bundesversicherung) oder aus

gesagt werden, dass die Tarife der Bundesversicherung den erwähnten Gründen abzulehnen sind (Verzicht auf Bun-

konkurrenzlos niedrig seien. desdeckung; Vorschrift einer unbeschränkten Privatversi-

Allerdings deckt der Bund nach Artikel 16 KHG gewisse cherung).

Nuklearschäden aus allgemeinen Mitteln, das heisst, ohne e. Betreffend die Frage der Grönland-Kraftwerke steht die

dafür auf die von den Kernkraftwerken einbezahlten Prä- Bundesverwaltung seit Jahren mit dem Grönland-Experten

mien zurückgreifen zu können. Dabei handelt es sich um Dr. Stauber in Kontakt. Die Projekte erscheinen technisch

folgende Fälle: machbar. Probleme ergeben sich jedoch für den Transport

-wenn der Haftpflichtige nicht ermittelt werden kann; der gewonnenen Energie zu den Verbrauchern sowie unter

-wenn der Schaden durch eine nicht versicherte Kernan- dem Aspekt des Natur- und Landschaftsschutzes, da diese

lage oder einen nicht versicherten Transport verursacht Kraftwerke Grossanlagen wären. Ferner wären sie unter

worden ist; heutigen Voraussetzungen unwirtschaftlich. Schliesslich

- wenn der Versicherer den Schaden wegen Zahlungsunfä- unterliegt Grönland einer fremden staatlichen Hoheit, so

higkeit nicht decken kann und auch der Haftpflichtige hierzu dass die Schweiz nicht von sich aus dort Energie erzeugen

nicht in der Lage ist; kann.

-soweit eine Person, die durch ein im Ausland eingetrete- f. Was die Frage der Wasserzinse und des Schutzes der

nes Ereignis in der Schweiz einen Nuklearschaden erlitten Berglandschaften betrifft, wird auf die Revision des Wasser-

hat, in jenem Staat keine diesem Gesetz entsprechende rechtsgesetzes (AS 1985 1839) bzw. auf die in Vorbereitung

Entschädigung erlangen kann. befindliche Gesetzgebung betreffend Restwasser hinge-

Auch diese Bundesdeckung nach Artikel 16 KHG ist jedoch wiesen.»

auf total 1100 Millionen Franken pro Schadensereignis

begrenzt. Zusammenfassend ist somit festzuhalten, dass die

Bundesversicherung weder zu einer unbeschränkten staatli- Antrag der Kommission

chen Deckung führt noch unrealistisch tiefe Prämien erhebt. Die Petitions- und Gewährleistungskommission prüfte am

Von einer Begünstigung der Kernenergie im Bereich des 27. März 1987 die Eingabe von Herrn Bachofner, ohne

Kernenergiehaftpflichtrechtes kann somit nicht die Rede jedoch dabei die grundsätzliche Frage der Kernenergie zu

sein. diskutieren. Angesichts des erst 1984 in Kraft getretenen

b. Die Grossschadensregelung (Art. 29 und 30 KHG) kommt Kernenergiehaftpflichtgesetzes beschloss sie nach einer

zum Zuge, wenn sowohl die private Haftpflichtversicherung kurzen Diskussion mit 7 zu 2 Stimmen, bei einigen Enthal-

und die Bundesversicherung als auch die eigenen Mittel des tungen, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine

Haftpflichtigen zur Deckung sämtlicher Schäden nicht aus- Folge zu geben.

reichen. In diesem Fall trifft es zu, dass die Schäden durch

Bund, Sozialversicherung, private Versicherung oder Antrag (Oehen)-Weder-Basel

Geschädigte getragen werden müssen. Eine summenmäs- Von der Petition sei Kenntnis zu nehmen; sie sei an den

sige Begrenzung der Bundesleistungen in diesem Fall ist Bundesrat mit dem Auftrag zu überweisen, die entspre-

nicht im Gesetz enthalten, sondern wird im Einzelfall durch chende Revision des Kernenergiehaftpflichtgesetzes in die

die Bundesversammlung festgelegt (Art. 29 Abs. 1 letzter Wege zu leiten.

Satz KHG). Dabei handelt es sich aber nicht um eine Kausal-

haftung des Bundes, sondern um eine Katastrophenhilfe, Proposition de la commission

wie sie die öffentliche Hand im Falle von Grossschadenser- La commission a examiné le 27 mars 1987 l'intervention de

eignissen regelmässig leistet. M. Bachofner, sans toutefois traiter le principe du recours à

c. Dass der Geschädigte (oder eine Sozial- oder Privatversi- l'énergie atomique. Vu que la loi sur la responsabilité civile

cherung) einen Teil des Schadens selber zu tragen hat, ist en matière nucléaire n'est entrée en vigueur qu'en 1984, elle

eine Erscheinung, die immer eintritt, wenn ein Haftpflichti- a décidé par 7 voix contre 2, après un bref débat, do prendre

ger zahlungsunfähig ist. Das Messe sich auch nicht durch acte de la pétition, mais de ne pas lui donner de suite.

Beschränkung der Bundesdeckung auf die bisher in Betrieb

befindlichen Kernkraftwerke vermeiden, sondern nur durch Proposition (Oehen)-Weder-Bâle

ein Verbot der Kernkraftwerke. Vermutlich schwebt dem Prendre acte de la pétition et la transmettre au Conseil

Petenten eine gesetzliche Regelung vor, wonach der Kern- fédéral en l'invitant à mettre en route la révision de la loi sur

kraftwerk-Betreiber seine unbeschränkte Haftung vollstän- la responsabilité civile en matière nucléaire.

18. Dezember 1987 N 1845 Petitionen

Weder-Basel: Private Versicherungen stellen zu Recht fest, den - gedeckt werden kann. Die ganze versicherte Summe

dass bei Atomkraftwerken die Gefahr einer Katastrophe um von 1,1 Milliarden Franken wäre bei einem Ereignis in etwa

ein Vielfaches grösser ist als jedes bisher in der Industrie vierzig Jahren abgedeckt. Das Geld, das die Kernkraftwerke

bekannte Risiko. Die Versicherungen lehnen daher die zurücklegen und echt aufwenden müssen, deckt einen all-

Uebernahme eines solchen Risikos ab, weil es sie im fälligen Schaden, für den der Bund eintreten müsste, wenn

Unglücksfall mit Sicherheit ruinieren würde. Anstatt dass sich dieses Ereignis einmal im Zeitraum von vierzig Jahren

man als Konsequenz dieser Stellungnahme der Versiche- ereignen würde.

rungen die vernünftige Entscheidung traf, dass Reaktoren, Es ist überdies ausserordentlich schwierig, eine Versiche-

die man nicht versichern kann, vom Markt ausgeschlossen rungsprämie bei einer Grossanlage-einem Kernkraftwerk-

sind, übernahm der Bund in Abweichung aller bisherigen festzulegen. Die Versicherungen setzen nach ihrer Mathe-

Marktusanzen selbst die Versicherung bis zu 1,1 Milliarden matik immer ein Verhältnis zwischen Schadenhäufigkeit

Franken. und Zahl der versicherten Anlagen. Das ist bei Kernkraftwer-

Das klingt für eine sogenannt freie Marktwirtschaft recht ken ausserordentlich schwierig, da bisher nur vereinzelte

sonderbar. Der Steuerzahler übernimmt das Risiko, und die Schäden, wo eine Versicherungspflicht bestand, eingetreten

Elektroindustrie und die Interessierten streichen den sind.

Gewinn ein. Als Lösung führte man die begrenzte Haftung Schliesslich auch noch eine Klärung. Was passiert, wenn ein

der Unternehmer ein. Diese Klausel gewährleistet den Elek- Grossereignis eintritt, das die Limite von 1100 Millionen

trizitätswerken, dass sie im Schadenfall selbst nur einen Franken übersteigt? Auch dort ist es nicht so, dass diese

begrenzten Verlust erleiden, wie hoch die Folgen aus einem Limite einfach beim genannten Betrag liegt. Der Kernkraft-

Unfall auch sein mögen. werkbetreiber muss in diesem Fall nämlich mit seinem

In Tat und Wahrheit handelt es sich hier um eine staatliche gesamten Kapital antreten, und erst, wenn dieses erschöpft

Subvention. Mit dieser staatlichen Subvention benachteili- ist, kommt es zu einem Beschluss, den die Bundesversamm-

gen wir aber auch alle umweltfreundlichen Energieformen lung zu treffen hat. Also auch hier ist nur eine Eventualmög-

wie Solar- und Windenergie, Energie aus Erdwärme usw. lichkeit gegeben. Unsere Kernkraftwerkbetreiber verfügen

Mit dieser Subventionierung strafen wir aber auch die Bevöl- über beachtliche Mittel, so dass angenommen werden darf,

kerung, indem wir ihr ein sehr grosses Sicherheitsrisiko dass es zu einem Bundesbeschluss nur dann käme, wenn

zumuten, das, wenn wir uns marktkonform verhalten hätten, die Limite von 1100 Millionen Franken ganz erheblich über-

hätte vermieden werden können. schritten würde.

Ich frage mich: Kann man heute mit 1,1 Milliarden Franken Aber was liegt nun-damit komme ich zum Ergebnis- hinter

Steuergeldern eine nationale Katastrophe abdecken, die die der ganzen Sache? Doch die Tatsache, dass man die Kern-

halbe Schweiz für alle Zeiten auslöschen und Hunderttau- kraftwerke lahmlegen will, indem man sagt, sie können nur

sende von Menschen töten und die Ueberlebenden gene- noch privat versichert werden. Also es geht im Grunde

tisch schädigen könnte, wenn ein solcher Unfall bei uns genommen um eine kernkraftpolitische Auseinanderset-

passiert? Ueber den Betrag von 1,1 Milliarden hinaus zung, die auf einem Nebenkriegsschauplatz ausgetragen

besteht überhaupt keine Haftung. Dies ist im Hinblick auf die werden soll. Dieser Nebenkriegsschauplatz ist aber schlecht

Schäden, die zu erwarten sind, vollständig lächerlich. Es gewählt, denn ich erinnere Sie daran, dass wir vor nicht allzu

lauern nämlich Schäden - «Tschernobyl» dient da als langer Zeit in diesem Rat das Kernenergiehaftpflichtgesetz

Grundlage - in einer Dimension von 25 bis 30 Milliarden beschlossen haben. Es ist dagegen auch kein Referendum

Franken. Nach einer deutschen Risikostudie gehen die mög- ergriffen worden. Somit kann gesagt werden, dass der Rat

lichen Schäden über 100 Milliarden hinaus. klar eine Versicherungslösung für die Kernkraftwerke

Wir haben uns damit abzufinden, dass bei Schäden über wollte, und daran sollte auf dem Wege über eine Petition

1,1 Milliarden Franken alle Betroffenen auf den Bettelpfad und ein Postulat nichts geändert werden.

verwiesen werden. Sie können sich für die Vergütung ihrer

Schäden an keine Instanz wenden. M. Eggly, rapporteur: II est faux de dire que ce système de

Es wäre sehr zu wünschen, dass auch die Elektrowirtschaft, responsabilité causale ne serait organisé de cette façon que

die A-Werk-Betreiber, dem rauhen Wind der Marktwirtschaft pour les centrales nucléaires. Tout le système est absolu-

ausgesetzt würde. Gelingt es in Zukunft-das ist das Begeh- ment logique et il serait tout à fait erroné de déclarer qu'il y a

ren der Petition - der Elektrowirtschaft nicht, die volle Kau- là une sorte de cadeau, de subvention aux promoteurs

salhaftung privatwirtschaftlich abzudecken, so werden die d'installations nucléaires. D'abord, si vous avez lu le rapport,

Betreiber auf andere Produktionsanlagen umsteigen müs- vous aurez remarqué que la garantie de l'assurance n'est

sen. Vor diesem Schritt scheuen sie sich wie der Teufel vor pas illimitée et que, en fait de subvention, on constate que

dem Weihwasser. l'assurance fédérale serait encore financée par les contribu-

Ich bitte um Zustimmung zum Antrag Oehen, den ich über- tions si la Confédération était appelée a verser tous les

nommen habe. Mit der Beseitigung der staatlichen Hilfe trente ans 600 millions de francs pour un accident survenant

sorgen wir dafür, dass künftig für alle Teilnehmer am Wett- dans une centrale atomique, ou toute la somme assurée

bewerb die Spiesse gleich lang sind, und wir sorgen auch tous les quarante ans. C'est dire que, en réalité, l'assurance

dafür, dass die A-Werk-Betreiber ihre Risiken selbst zu tra- couvre extrêmement bien les risques que l'on peut imaginer

gen haben. par les seules contributions des assurés.

Il est vrai que la Confédération, selon l'article 16 de la loi,

Stucky, Berichterstatter: Ich habe einige Punkte klarzustel- doit pouvoir couvrir certains dommages causés lors de

len, die in den Ausführungen von Herrn Weder etwas durch- catastrophes survenant dans des centrales atomiques au

einander gekommen sind. moyen des deniers publics. Mais comme l'a dit tout à l'heure

Es ist nicht so, dass die Versicherungen nur bei den Kern- le président, il faudrait tout d'abord que le capital des

kraftwerken ein Grossrisiko nicht voll tragen, sondern auch promoteurs soit complètement engagé. Or, les promoteurs

z. B. bei Talsperren, wo die Haftung nach oben limitiert ist. de centrales nucléaires ont, par définition, un capital qui est

Insofern bilden die Kernkraftwerke keine Ausnahme. important. Ce n'est donc qu'après que la Confédération

Die Kommission hat, wie Sie aus dem Bericht ersehen, serait engagée par un acte budgétaire extraordinaire de

geprüft, ob eine Wettbewerbsverzerrung vorliege oder, wie notre assemblée. On ne saurait donc véritablement préten-

sich Herr Weder ausgedrückt hat, ob man von einer indirek- dre que la législation sur la responsabilité civile en matière

ten staatlichen Subventionierung sprechen kann. d'énergie aboutit à favoriser cette forme d'énergie; j'aurais

Die Kommission ist zum Schluss gekommen, dass dies nicht même tendance à dire tout au contraire!

der Fall ist. Die Kernkraftwerkinhaber haben dem Bund Toutefois, le véritable problème n'est pas là. En réalité,

Prämien zu leisten, respektiv eine Risikorücklage zu bilden, M. Weder, par le biais de sa critique à l'assurance-responsa-

damit ein Ereignis von den Kernkraftwerkinhabern innert bilité civile en cas d'accident nucléaire, veut paralyser leur

etwa dreissig Jahren - bis zu 600 Millionen Franken Scha- construction. Or, Monsieur Weder, nous avons déjà eu sur le

Pétitions 1846 N 18 décembre 1987

fond - et c'est en réalité cela qui vous intéresse - plusieurs Antrag Weder-Basel

débats. Le peuple a eu à se prononcer un certain nombre de Der Petition ist im Sinne des nachfolgenden Postulates

fois. Il est vrai que cette discussion reste toujours pendante Folge zu geben:

et que nous allons devoir, dans quelque mois probablement, Der Bundesrat wird beauftragt, eine rasche und wirksame

sur la base des scénarios que nous présentera le Conseil Anpassung der Tierschutzgesetzgebung in Erwägung zu

fédéral, discuter à nouveau pour savoir si nous continuerons ziehen, welche dem berechtigten Schutz der Tiere vor

à produire de l'énergie nucléaire et éventuellement à cons- Schmerzen, Leiden und Schäden Rechnung trägt.

truire des centrales nucléaires. Mais engager ici le débat

nucléaire par la petite porte à propos du système d'assu- Proposition de la commission

rance, c'est véritablement engager un débat biaisé, ce n'est La commission propose, par 8 voix contre 0 et 5 absten-

pas tout à fait franc; il vaut mieux appeler un chat un chat et tions, de prendre acte de la pétition mais de ne pas y donner

M. Weder un antinucléaire. suite.

Pour toutes ces raisons, la commission considère qu'il n'y a

absolument pas lieu de donner suite à cette pétition et elle Proposition Weder-Bâle

vous propose de prendre acte sans donner suite. Donner suite à la pétition au sens du postulat ci-après:

Le Conseil fédéral est invité à envisager une adaptation

Abstimmung - Vote effective et dans les plus brefs délai de la législation sur la

protection des animaux qui tienne compte de la protection

Für den Antrag der Kommission 76 Stimmen légitime des animaux contre la douleur, la souffrance et les

Für den Antrag Weder-Basel 38 Stimmen lésions de toute nature.

An den Ständerat - Au Conseil des Etats Weder-Basel: Ich bitte Sie, die Petition der KAG im Sinne

des Ihnen unterbreiteten Postulates an den Bundesrat zu

87.255 überweisen. Kernpunkte dieser Petition sind die Forderun-

Konsumenten-Arbeits-Gruppe zur Förderung tierfreundli- gen, dass keine Tierversuche aus wirtschaftlichen Gründen

cher, umweltgerechter Nutzung von Haustieren. Tier- mehr durchgeführt werden und dass bei der bevorstehen-

schutzgesetzgebung. Anpassung den Revision der Tierschutzverordnung tierwidrige Hal-

Groupe de consommateurs favorables à une utilisation tungssysteme verboten werden.

des animaux domestiques qui les ménage et ne nuise pas Wir alle wissen, dass Tiere genau wie wir Freude, Liebe,

à l'environnement. Législation sur la protection des ani- Angst und Leid empfinden. Trotzdem werden diese

maux. Modification Geschöpfe bei der Vivisektion von Menschen gefoltert und

während ihrer Folterzeit in enge Gefängnisse gepfercht. Sie

Herr Stucky unterbreitet im Namen der Petitions- und können sich nicht wehren. Sie können das Wort zu ihrer

Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen Verteidigung nicht ergreifen. Hunde dürfen nicht einmal

Bericht: bellen, weil man ihnen die Stimmbänder durchschneidet.

Sie können auch auf dem Weg in ihre Folterkammern keine

1. Mit Eingabe vom 4. Februar 1987 reichte die Konsumen- Psalmen singen.

ten-Arbeits-Gruppe zur Förderung tierfreundlicher, umwelt- Tierversuche sind genau wie die tierquälerische Massentier-

gerechter Nutzung von Haustieren (KAG, St. Gallen) eine haltung eine Kulturschande. Tiere sind keine gefühllose

Petition mit 347 Unterschriften ein. Die Petenten fordern Ware, sondern empfindsame Wesen. Kein Mensch besitzt

Bundesrat und Parlament auf, mit einer raschen und wirksa- das Recht oder die moralische Autorität, den Tieren Leid,

men Anpassung der Gesetzgebung den berechtigten Schutz Schmerz oder Qual zuzufügen.

der Tiere vor Schmerzen, Leiden und Schäden sicherzustel- Es ist die Meinung der Vereinigung «Aerzte gegen Tierver-

len. Insbesondere sollen ab sofort suche», dass Tierversuche vor allem aus persönlichen,

- keine Tierversuche aus wirtschaftlichen Gründen mehr geschäftlichen und anderen Gründen durchgeführt werden

durchgeführt werden; und dass sie keine sicheren Rückschlüsse auf die Menschen

- die 5 Giftklassen auf 3 reduziert werden - das genügt für zulassen. Wie irreführend das blinde Vertrauen in die Ergeb-

die Sicherheit der Konsumenten vollauf, und es gibt viel nisse von Tierversuchen sein kann, beweisen uns die zahl-

weniger Tieropfer in grausamen Gifttests; reichen Arzneimittelschädigungen der letzten Jahre. Ich

- bei der bevorstehenden Revision der Tierschutzverord- erinnere an «Contergan» und an die vielen sogenannten

nung (Kapitel Nutztiere) tierwidrige Haltungssysteme verbo- «Heilmittel», die laufend aus dem Verkehr gezogen werden

ten werden; müssen. Tierversuche schützen in erster Linie die Hersteller

- bei der Revision der Schlachtviehverordnung Produkte von Produkten, nicht die Verbraucher. Immer mehr Tierver-

aus tierfreundlicher Haltung begünstigt werden. suche werden durchgeführt, um Haftpflichtversicherungs-

2. Die Kommission führte am 27. Mai 1987 eine allgemeine prozessen vorzubeugen.

Diskussion über die Eingabe der KAG durch. Sie stellte fest, Nicht weniger grausam als die Vivisektion ist die Massentier-

dass zur Zeit sowohl auf eidgenössischer als auch auf kan- haltung. Da werden Tiere ihr kurzes Leben lang angebun-

tonaler Ebene Arbeiten aufgenommen wurden, die zu Ver- den, was ihnen das Abliegen und Aufstehen erschwert,

besserungen des Tierschutzes führen werden. In diesem Tiere, die gerne herumtollen und spielen würden. Da werden

Sinne wird den Anliegen der Petenten auf lange Sicht teil- Tiere auf Holzspaltböden gezwungen, die ihnen dauernden

weise Rechnung getragen. Stress bereiten und Unwohlsein hervorrufen. Da pfropft man

Was die konkreten Forderungen der Petenten betrifft, war Tieren einen Maulkorb auf, entzieht ihnen kurzerhand den

die Kommission mehrheitlich der Auffassung, dass diese zu Einstreu, weil man befürchtet, dass sich das Fleisch der

weit gehen - bezüglich der Giftklassen-Einteilung ist der Tiere durch die Aufnahme von Stroh rötlich färben könnte.

innere Zusammenhang mit den Tierversuchen nicht ersicht- Nicht besser als den Kälbern ergeht es den Schweinen.

lich - und die Forderungen daher abzulehnen sind. Einen Auch sie müssen in der Enge und oft im Dunkeln leben,

Antrag, die Petition im befürwortenden Sinne dem Bundes- eingepfercht, angebunden, ohne jede Bewegungsmöglich-

rat zu überweisen - die Punkte 3 und 4 der Petition fallen in keit.

seinen Kompetenzbereich -, lehnte sie daher mit einer Für Hühner bricht eine bessere Zeit an - sollte man meinenl

Gegenstimme ab. Sie müssen zwar noch bis Ende 1991 in ihren Käfigen

schmachten. Aber das Gesetz gesteht ihnen ab Ende Jahr

Antrag der Kommission eine Bodenfläche von 500 Quadratzentimetern zu. Das ist

Die Kommission beantragt mit 8 zu 0 Stimmen, bei 5 Enthal- ganz enorm, denn bisher genügten 400 bis 450 Quadrat-

tungen, von der Petition Kenntnis zu nehmen, ihr aber keine zentimenter pro Tier, was zwei Drittel einer Schreibma-

Folge zu geben. schine ausmacht. Ein Tier sollte mindestens genügend

18. Dezember 1987 1847 Petitionen

Bewegungsfreiheit haben und sich ohne Schwierigkeiten ren von lebendem Material für medizinische und andere

umdrehen, aufstehen, sich hinlegen und seine Glieder strek- wissenschaftliche Zwecke verwendet werden dürfen. Der

ken können. Das wäre das Mindeste in bezug auf die Mas- Punkt 1 der Petition ist damit erfüllt.

sentierhaltung. Beim Punkt 2 der Petenten, die Giftklassen von fünf auf drei

Allein richtig wäre jedoch, den Tieren wieder ihre Freiheit zu reduzieren, haben wir eigentlich keinen Zusammenhang

zuzugestehen, die wir ihnen, vom Materialismus verblendet, zu den Versuchen mit Tieren gefunden. Die Einteilung in die

gestohlen haben. Giftklassen erfolgt ja nach Giftgesetz respektive Giftverord-

Was heute an Millionen von Versuchstieren und in der nung, und wer dort nachliest, sieht, dass nicht allein der

Massentierhaltung geschieht, muss aus einem einzigen Inhalt, sondern auch die Verwendung des giftigen Materials,

Grund verboten werden: Weil es mit der Selbstachtung und ja selbst die Verpackung für die Einteilung in die verschiede-

der Würde der menschlichen Gemeinschaft unvereinbar ist. nen Klassen eine Rolle spielt. Ein Bezug auf Tierversuche

Einen ersten Schritt hat soeben Schweden getan. Schweden wird dagegen nicht genommen.

hat kürzlich als erste Nation beschlossen, die Massentierhal- Bei der Tierhaltung und bei der Schlachtverordnung möchte

tung, das Einpferchen von Tieren, zu unterbinden, und ist ich darauf hinweisen, dass die Tierschutzverordnung

gewillt, den Tieren wieder ihre artgemässe Lebensweise momentan in Revision ist; es sollen einige Aenderungen

zurückzugeben. vorgenommen werden, und zwar zugunsten einer tierge-

Was in unserem Land tagaus, tagein mit Tieren geschieht, rechteren Haltung. Das entspricht auch dem Willen, wie er in

ist ein himmelschreiendes Unrecht. Es ist eine Welt des diesem Rat immer wieder zum Ausdruck kam, und dem

Grauens, des Schmerzes, der Todesangst, eine Welt bestiali- Gesetz. Insofern wird hier etwas gefordert, was entweder

scher Quälereien und technisch perfektionierter Gefühllo- ohnehin in Revision ist oder zum Teil schon erfüllt ist.

sigkeit mitten in unserer humanen, mitteleuropäischen Zivi- Wir möchten Ihnen daher nahelegen, der Petition keine

lisation. Wir haben allen Grund, uns zu schämen. Folge zu geben.

Frau Ulrich: Ich möchte Sie bitten, dem Antrag Weder zuzu- M. Eggly, rapporteur: La situation est semblable à celle de

stimmen, und zwar aus folgenden Gründen. tout à l'heure, en ce sens qu'à l'occasion de cette pétition

Es geht mir vor allem um die Revision des Tierschutzgeset- certains voudraient reprendre tout le débat qui a déjà eu lieu

zes: Wir müssen bessere Haltungsbedingungen für die Tiere au moment de la discussion sur l'initiative. Ces débats ont

festlegen. Die neuen Ergebnisse aus der Verhaltensfor- d'ailleurs débouché sur une loi sur la protection des ani-

schung zeigen sehr deutlich, dass die landläufige Meinung, maux, qui oblige les cantons à adapter leur législation. Il est

die Tiere seien nun seit Generationen in Käfigen usw. gehal- indéniable qu'il y a des abus et des violations de la loi

ten worden und hätten sich angepasst, sie könnten gar nicht fédérale et des lois cantonales, et nous admettons tout à fait

mehr anders leben, falsch ist. Ich möchte Ihnen nur ein que des sanctions et une surveillance accrue soient néces-

Beispiel zitieren: Dr. Stolba hat Experimente mit Schweinen saires.

gemacht; Schweinen, die seit Generationen so gehalten En revanche, si nous en revenons à la pétition telle qu'elle a

worden sind, wie Sie es vielleicht aus eigener Anschauung été formulée, et non pas à cette idée de refaire tout le débat

auch kennen. Er hat sie auf einem sehr grossen Landstück de fond, nous nous apercevons qu'en ce qui concerne le

in Schottland frei laufen lassen und hat festgestellt, dass point 1 de la pétition - à savoir interdire les expériences

diese Schweine wieder genau die gleichen Verhaltenswei- effectuées sur des animaux dans un but économique - cette

sen zeigen, wie man sie von den Wildschweinen kennt. Er interdiction existe déjà dans la loi sur la protection des

hat dann in langjähriger Arbeit ein Modell geschaffen, das animaux: il n'est pas question de faire des expériences dans

die Lebensbedingungen der Schweine in etwa nachvoll- un but autre que scientifique et médical. En outre, le point 2

zieht. Die Tiere werden in einem offenen Stall gehalten, - réduire de cinq à trois les classes de substances toxiques -

nicht in diesen Käfigbuchten, auf diesen Spaltenböden, wie concerne la loi sur les toxiques et n'a aucun rapport direct

Sie sie vielleicht kennen. Wirtschaftlich gesehen kommt das avec le but de la pétition; enfin, les points 3 et 4 ont trait à

nicht teurer, aber es braucht in diesem Bereich auch das des ordonnances qui sont de la compétence du Conseil

Gesetz, das solche nichttiergemässen Haltungsarten verbie- fédéral et qui vont précisément être révisées dans le sens

tet. Es trifft übrigens nicht nur die Schweine, sondern es gibt d'une protection accrue des animaux.

auch Forschungsergebnisse aus anderen Bereichen, für Par conséquent, cette pétition n'a décidément aucun point

Rinder, Geflügel usw., die zeigen, dass diese Tiere ein d'ancrage avec ce qui est en cause actuellement et il n'y a

bestimmtes Mass an angeborenen Verhaltensweisen aus- pas lieu de donner une impulsion supplémentaire au

führen können müssen, damit sie sich einigermassen wohl Conseil fédéral qui s'est attaqué à la révision des ordon-

fühlen. Wir sind es diesen Tieren schuldig, darauf hinzuar- nances; de surcroît, il est inopportun de reprendre ici tout

beiten, dass ihnen gerechte Bedingungen geboten werden. un débat qui a déjà eu lieu sur la protection des animaux,

Ich bitte Sie, dem Antrag Weder zuzustimmen. débat au cours duquel nous avons tous été d'accord qu'une

loi était nécessaire pour les protéger et leur épargner des

Stucky, Berichterstatter: Petitionen haben es in sich, dass souffrances inutiles et des conditions de vie intolérables.

sie sehr rasch zu Grundsatzdebatten ausufern, was eigent- Cette pétition est donc inutile, et c'est la raison pour laquelle

lich gar nicht beabsichtigt ist und was wir tunlichst vermei- votre commission vous propose, par 8 voix contre zéro,

den sollten. mais 5 abstentions, de ne pas y donner suite.

Mit den von den beiden Vorrednern aufgeworfenen Proble-

men haben wir uns des langen und breiten etwa im Zusam- Abstimmung - Vote

menhang mit der Tierschutzinitiative oder beim Tierschutz-

gesetz auseinandergesetzt. Die Kommission hat sich auf das Für den Antrag der Kommission 75 Stimmen

konzentriert, was die Petenten im speziellen als Anliegen Für den Antrag Weder-Basel 40 Stimmen

vorgebracht haben. Auf zwei, drei Punkte möchte ich noch

einmal eingehen. An den Ständerat - Au Conseil des Etats

Sie möchten, dass Tierversuche nur dann bewilligt werden,

wenn sie nicht aus wirtschaftlichen Gründen durchgeführt

werden. Das ist nach Artikel 14 des Tierschutzgesetzes 87.258

schon heute der Fall, wo klar herausgestellt wird, dass Interessengemeinschaft Adoption

Tierversuche für die wissenschaftliche Forschung zu Zwek- Communauté d'intérêt «adoption»

ken der Herstellungsprüfung von Stoffen, namentlich von

Seren, Vakzinen usw., zum Feststellen von physiologischen Herr Stucky unterbreitet im Namen der Petitions- und

und pathologischen Vorgängen, schliesslich für die Lehre Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen

an den Hochschulen und endlich zum Erhalten und Vermeh- Bericht:

Pétitions 1848 N 18 décembre 1987

I.Die Interessengemeinschaft Adoption reichte am dass bei Gesuchen des Adoptivkindes um Bekanntgabe

12. Januar 1987 eine Petition ein. Die 9 Petenten bitten die seiner Abstammung diskret mit den leiblichen Eltern Kon-

eidgenössischen Räte: takt aufgenommen wird, um festzustellen, ob diese von sich

- «möglichst bald Bestimmungen ins Zivilgesetzbuch aufzu- aus mit der Bekanntgabe ihrer Personalien einverstanden

nehmen, die Voraussetzung und Geltendmachung des sind. In einem guten Teil der Fälle wird dies aber vehement

Anspruchs des Adoptivkindes auf Kenntnis seiner leiblichen abgelehnt, beispielsweise mit dem Hinweis darauf, dass die

Eltern regeln; Vergangenheit abgeschlossen sei und eine neue Familie der

-den Bundesrat einzuladen, sofort durch Ergänzung von leiblichen Eltern keine Kenntnis von der Existenz eines

Artikel 138 Absatz 3 der Zivilstands-Verordnung den Kindes habe. Solchen Stellungnahmen werde in der Regel

Anspruch des Adoptivkindes auf Kenntnis der seine Her- Rechnung getragen. Dem Kind steht es aber frei, von der

kunft betreffenden Eintragung in den Zivilstandsregistern Aufsichtsbehörde im Zivilstandswesen einen formellen, das

ausdrücklich anzuerkennen.» Gesuch abweisenden Entscheid zu verlangen, und diesen

Zur Begründung ihrer Eingabe führen die Petenten aus, unter Berufung auf höherwertige Interessen allenfalls an

dass viele Mitglieder der Interessengemeinschaft bei der eine kantonale Beschwerdeinstanz und in jedem Fall in

Suche nach ihren leiblichen Eltern auf Widerstände aller Art letzter Instanz gestützt auf Artikel 98 Buchstabe g OG an das

treffen. Die Behörden, die nicht helfen wollen, können oder Schweizerische Bundesgericht in Lausanne weiterzuziehen.

dürfen, auch wenn Angaben über die leiblichen Eltern vor- Das Bundesgericht ist aber anscheinend noch nie zum

handen sind, stützen sich dabei oft auf Artikel 268b ZGB. Entscheid angerufen worden und hat deshalb noch nie zu

Danach dürfen die Adoptiveltern ohne ihre Zustimmung den beurteilen gehabt, ob das Interesse des Kindes trotz negati-

Eltern des Kindes nicht bekanntgegeben werden (Adop- ver Haltung der leiblichen Eltern die Bekanntgabe der Per-

tionsgeheimnis). Auch die Zivilstandsämter berufen sich auf sonalien erlaubt.

das Adoptionsgeheimnis gegenüber Adoptivkindern, wel- Die Kommission geht davon aus, dass es grundsätzlich

che die leiblichen Eltern ausfindig machen wollen. Dies richtig ist, in jedem Einzelfall eine Interessenabwägung vor-

obwohl Artikel 138 Absatz 3 der Zivilstands-Verordnung aus- zunehmen. Sie verzichtet deshalb mehrheitlich darauf- bei

sagt, dass die kantonalen Aufsichtsbehörden im Zivilstands- allem Verständnis für das Anliegen der Petenten -, zurzeit

wesen Auszüge oder Abschriften von überdeckten Eintra- eine Revision des ZGB zu unterbreiten oder die Revision von

gungen bewilligen können. Darunter fällt auch die Eintra- Bestimmungen der Zivilstandsverordnung zu beantragen.

gung der leiblichen Eltern im Geburtsregister (Art. 59 Abs. 3 Dies um so mehr, als gegenwärtig eine Expertenkommission

und 73a und 73b der Zivilstandsverordnung). Humangenetik und Reproduktionsmedizin an der Arbeit ist.

Die Praxis der Zivilstandsbehörden, welche das Interesse Ihre Aufgabe ist es u. a., den Problemkreis der Anonymität

des urteilsfähigen Kindes an der Bekanntgabe seiner leibli- von Samen- und allenfalls Eispendern zu überprüfen. In

chen Eltern nicht als schutzwürdig anerkennen, verstösst diesem grösseren Zusammenhang ist dann zu entscheiden,

nach Meinung der Petenten gegen die verfassungsmässige ob ein Kind grundsätzlich als Persönlichkeitsrecht - unab-

Garantie der Rechtsgleichheit und das Willkürverbot. Eine hängig von den Interessen der leiblichen Eltern - einen

klare gesetzliche Grundlage, die den Anspruch des Kindes Anspruch auf Kenntnis der Personalien der leiblichen Eltern

deutlich regelt, dränge sich daher auf. haben soll oder nicht.

2. Die Petitions- und Gewährleistungskommission hat sich

am 4. September 1987 mit der Eingabe der Interessenge- Antrag der Kommission

meinschaft und einer Stellungnahme des Bundesamtes für Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu

Justiz zu dieser Frage befasst. Sie führte eine eingehende nehmen, ihr aber keine Folge zu geben.

Diskussion über das von den Petenten aufgeworfene Thema

und kam zu folgenden Schlüssen: Antrag Fankhauser

Die Bestimmung über das Adoptionsgeheimnis wurde mit Es sei der Petition im Sinne eines Postulates Folge zu

der Einführung der Volladoption im Jahre 1973 ins Zivilge- geben.

setzbuch aufgenommen. Auch wenn Artikel 268b recht

extensiv interpretiert wird, ist unbestritten, dass die leibli- Proposition de la commission

chen Eltern eines Adoptivkindes nach dieser Bestimmung La commission propose de prendre acte de la pétition mais

keinen Anspruch haben, dem Adoptivkind nicht bekanntge- de ne pas y donner suite.

geben zu werden. Indessen geniessen die leiblichen Eltern

den Schutz der Persönlichkeit gemäss Artikel 28 ZGB. Proposition Fankhauser

Danach dürfen Fakten aus dem Privat- und Geheimbereich - Donner suite à la pétition sous forme de postulat

zu dem sicher die Tatsache zu zählen ist, dass sie ihr Kind

zur Adoption freigegeben haben - nur weitergegeben wer- Frau Fankhauser: Die Petitionäre haben erfahren, dass ihrer

den, sofern sie zustimmen oder ein überwiegendes Inter- Petition keine Folge gegeben werden soll und sind bestürzt

esse oder das Gesetz dies erlaubt. und resigniert. Ich bitte Sie, mir zu helfen, dass diese Petitio-

Dementsprechend sieht Artikel 138 Absatz 3 der Eidgenössi- näre wieder hoffen können.

schen Verordnung über das Zivilstandswesen Aus verschiedenen Gründen kann und darf Adoptivkindern

(SR 211.112.1) vor, dass von überdeckten Eintragungen, zu die Tatsache, dass sie adoptiert sind, nicht verschwiegen

denen der ursprüngliche Eintrag im Geburtsregister nach werden. Es gehört zu den elementaren Pflichten der

erfolgter Adoption gehört, nur mit Bewilligung der kantona- Adoptiveltern, dass das Kind in geeigneterweise aufgeklärt

len Aufsichtsbehörde im Zivilstandswesen Abschriften und wird. Dass das aber leider nicht immer gemacht wird, haben

Auszüge abgegeben werden dürfen. Kein Zivilstandsbeam- wir in der Auseinandersetzung um die Fahrenden und um

ter in der Schweiz darf somit die Identität der leiblichen die Aktion «Kinder der Landstrasse» schmerzlich erfahren

Eltern dem Kind von sich aus bekanntgeben. Diesem steht müssen. Bei vielen - nicht allen - Adoptivkindern wächst

es jedoch jederzeit frei, bei der Aufsichtsbehörde im Zivil- das Bedürfnis, die Identität der leiblichen Eltern zu erfahren.

standswesen das Gesuch um Bekanntgabe der Angaben Im Grunde genommen wollen die Personen, die die Petition

über die leiblichen Eltern zu stellen. Die Aufsichtsbehörde eingereicht haben, nichts anderes als eine klare Regelung,

hat dann ihren Entscheid in Abwägung der Interessen des um bereits adoptierten Kindern die Suche nach ihren leibli-

Kindes und der leiblichen Eltern zu fällen. Auf jeden Fall chen Eltern zu ermöglichen. Bei der Aufsichtsbehörde hat

muss verhütet werden, dass die leiblichen Eltern, deren sich eine Praxis entwickelt, die in Ermangelung klarer Richt-

Lebenssituation sich in all den Jahren seit der Adoption linien eine Art Interessenabwägung vornimmt. Der Gesetz-

stark verändert haben kann, unvermutet mit der Vergangen- geber wollte durch Abdeckung der Registereintragung klar

heit konfrontiert werden. verhindern, dass leibliche Eltern erfahren, wer ihr Kind

Nach den Erkundigungen des Bundesamtes für Justiz hat adoptiert hatte. In der Nationalratsberatung vom 11. Februar

sich deshalb bei den Aufsichtsbehörden die Praxis gebildet, 1972 wurde ebenso klar festgehalten, dass es aus humanen

18. Dezember 1987 1849 Petitionen

Gründen abzulehnen sei, dem Kind die Identität der leibli- nach den biologischen Wurzeln. Das kann wohl nicht ein-

chen Eltern zu verschweigen. Das Grundrecht eines Kindes, fach nur als Neugierde abgetan werden. Obwohl nicht alle

seine leibliche Abstammung zu erfahren, wurde damit nicht Adoptivkinder dies so verspüren, ist es ein echtes Bedürfnis,

tangiert. Professor Cyril Hegnauer, ein unbestrittener Ken- ein elementares Menschenrecht, seine Wurzeln zu kennen.

ner der Materie, hat dies in einem ausführlichen Exposé Es ist die menschliche Sehnsucht, zu seinen biologischen

dargestellt. Das Exposé kann ich allen Interessenten zur Anfängen vorzustossen und zu wissen, von wem man

Verfügung stellen. abstammt - oder schöner formuliert, wie es Professor

So geschieht es oft, dass die Aufsichtsbehörden diskret die Hegnauer sagt: Es ist ein philogenetisches Heimweh, das

leiblichen Eltern fragen, ob sie mit der Bekanntgabe ihrer gestillt werden möchte.

Identität einverstanden sind. Wenn ja, ist alles bestens, wenn Je weniger die biologische Herkunft tabuisiert wird, desto

nicht, bleibt ein Weg über die Gerichte, dies hat tatsächlich besser kann sich ein Adoptivkind in seiner Adoptionsfamilie

die Petitionskommission auch anerkannt. entwickeln. Hier möchte ich einfügen, dass ich als direkt

Diese Praxis genügt aber keinesfalls. Zu oft sind Aufsichts- Betroffene spreche, als Mutter eines Adoptivkindes. Ich

behörden ratlos, weil nirgends festgehalten wird, wie sie habe das mit unserer Tochter lange besprochen ; sie sagt, es

sich in solchen Fällen verhalten sollen. Die adoptierten sei nicht etwas, was sich gegen die Adoptiveltern richte. Es

Personen, die die Petition eingereicht haben, sind der Mei- sei kein Infragestellen der Adoptiveltern, es sei nur ein

nung, man solle den Willen der leiblichen Eltern - ob Weiterzurückgehen. Man möchte als Mensch wissen, wo

Bekanntgabe ihrer Identität oder nicht-anerkennen. Das ist man angefangen hat. Eine amerikanische Autorin

unbestritten. Was es aber braucht, ist eine klare Regelung in beschreibt eindrücklich in einem Buch, wie sie ihre Eltern

der Zivilstandsverordnung, um eine zum Teil sicher nicht gesucht und endlich über viele Hürden hinweg gefunden

beabsichtigte Willkür der Zivilstandsämter und ihrer Auf- hat. So wie sie es empfand, nannte sie dann auch das Buch

sichtsbehörde zu verhindern. «Zweimal geboren» - das zweite Mal, als sie ihre leiblichen

Die Suche nach der eigenen Herkunft kann entweder über Eltern kennen gelernt hat.

die Quelle der Geburtsregister oder über die Einsicht in die Wir müssen darauf eingehen. Es ist eine sehr wichtige

Vormundschaftsakten erfolgen. Petition einer kleinen Minderheit in der Schweiz, die das

Ich will hier kein juristisches Seminar abhalten, ich wäre Recht hat, zu diesem Menschenrecht zu kommen, wie das in

dazu wohl kaum fähig. Ich darf aber Professor Hegnauer anderen Ländern bereits der Fall ist. Es sind erwachsene

zitieren. Er sagt: «Voraussetzungen und Geltendmachung Menschen, die selber urteilsfähig sind, denen man nicht

dieses Rechtes....» - damit ist sowohl das Recht auf die Hürden einbauen und die man nicht der behördlichen Will-

Suche nach der eigenen Herkunft als auch das Aktenein- kür aussetzen darf. Ich will damit nicht sagen, es sei überall

sichtsrecht gemeint -«.... sind gesetzlich nicht im einzelnen Willkür, aber es sind grosse Unsicherheiten vorhanden, wie

geregelt und damit völlig unklar. Bei den Behörden wie bei man dieses echte Problem angehen will. Deshalb müssen

den betroffenen Personen herrscht lähmende Unsicherheit. wir dieses Postulat heute überweisen, damit man eine klare

Eine Regelung, welche auch die Interessen der übrigen Lösung im ZGB treffen kann und sich die jeweils betroffe-

Beteiligten, namentlich der leiblichen Eltern, berücksichtigt, nen Menschen auf eine klare Regelung stützen können.

ist dringend nötig.» Ich bitte Sie, in diesem Sinne den Antrag Fankhauser zu

Andere Länder kennen bereits eine für beide Parteien-also unterstützen und das Postulat zu überweisen.

die leiblichen Eltern und die adoptierten Kinder-annehm-

bare Lösung. Ein Mittler ist sozusagen treuhänderisch Frau Stamm: Ich bin Mitglied der Petitionskommission,

dazwischen. Ich könnte mir sehr gut vorstellen, dass entwe- konnte aber an der entsprechenden Sitzung nicht teilneh-

der die Adoptionsvermittlungsstelle, die mit behördlicher men. Ich bitte Sie, den Antrag von Frau Fankhauser zu

Bewilligung arbeitet, oder die Pro Juventute als Kinder- unterstützen. Es handelt sich hier um ein ausserordentlich

schutzorganisation damit beauftragt werden. heikles Problem. Beruflich habe ich hie und da mit Adoptiv-

Die Entscheidung in der Petitionskommission wurde - so kindern zu tun; ich erlebe dabei immer wieder, dass sie ihre

lese ich - mit der Frage der künstlichen Fortpflanzung leiblichen Eltern suchen und sie um jeden Preis kennen

vermischt. Ich bitte Sie eindringlich, diese beiden Bereiche wollen. Das heisst nicht, dass sie dann auch Beziehungen

zu trennen. Bei Adoptionen sind die Verhältnisse überblick- unterhalten wollen. Das Wissen, wo die eigenen Wurzeln

bar. Die Behörde wird bereits eingeschaltet. Hingegen sind liegen, ist etwas, was den Menschen in seiner Existenz

bei der künstlichen Fortpflanzung noch wichtige Elemente beschäftigt.

unklar. Wie Sie dem Bericht der Petitionskommission entnehmen

Sie haben sicher alle noch das Problem der «Kinder der können, werden heute den adoptierten Kindern diese Anga-

Landstrasse» in Erinnerung. Klare gesetzliche Regelungen ben über die leiblichen Eltern nicht gemacht, wenn diese

hätten zur Lösung des Konflikts wesentlich beigetragen. Wir leiblichen Eltern selbst dagegen sind. Wir haben volles Ver-

haben die Möglichkeit, einer kleinen Minderheit von ständnis dafür, dass die Interessenabwägung in jedem Fall

benachteiligten Menschen etwas mehr Achtung und auch ausserordentlich schwierig ist. Um so mehr drängt es sich

mehr Gerechtigkeit zu verschaffen. auf, diesen ganzen Komplex sorgfältig zu überprüfen und

Dazu braucht es die Erklärung, der Petition im Sinne eines nach Lösungen zu suchen, die den Interessen der adoptier-

Postulates Folge zu geben. Das ist mein Antrag. Somit ten Kinder besser gerecht werden, als dies heute der Fall ist.

fordern wir den Bundesrat auf, die nötigen Massnahmen zu Der Hinweis im Bericht der Petitionskommission auf die

treffen und die erforderliche Ergänzung der Zivilstandsver- Arbeit der Expertenkommission Humangenetik, die diese

ordnung vorzunehmen. Fragen auch studieren muss, überzeugt nicht. Es wird noch

Ich bitte Sie noch einmal im Namen der Petitionäre, meinem lange gehen, bis sich jene Beratungen zu konkreten Geset-

Antrag Folge zu geben. zesvorschriften verdichten, wobei jene Problematik in ver-

schiedenen Punkten anders liegt.

Frau Bär: Die Petition «Adoption», die wir behandeln, ist Ich argumentiere deshalb umgekehrt: Wenn diese Fragen

sehr wichtig. Es ist eine grundsätzliche Debatte, die wir hier im Rahmen des Adoptionsrechtes jetzt erneut geprüft und

führen müssen, auch wenn der Präsident der Petitionskom- geklärt werden, kann die Expertenkommission Humangene-

mission vorhin der Meinung war, man sollte bei Petitionen tik auf diese Grundlagen zurückgreifen.

nicht Grundsatzdiskussionen führen. Es kommt dabei ein Ich bitte Sie daher, den Antrag Fankhauser zu unterstützen

Aspekt zur Behandlung, der in diesem Rat noch selten mit und die Petition in Form eines Postulates zu überweisen.

einer Petition behandelt wurde.

Die Petition ist von erwachsenen Menschen eingereicht Frau Dormann: Als Sozialarbeiterin und Amtsvormund

worden, die als Kinder adoptiert worden sind und die als werde ich mit der vorliegenden Problematik ab und zu

Erwachsene das Befürfnis haben, ihre leiblichen Eltern zu konfrontiert. Ich kenne die Probleme aus der Sicht der

suchen. Sie gehen auf die Suche nach der eigenen Herkunft, Adoptiveltern, des Adoptivkindes oder der verzichtenden

Pétitions 1850 N 18 décembre 1987

leiblichen Eltern. Es kann für Adoptivkinder ein echtes Ich habe deshalb Bedenken, wenn wir dem Bundesrat die

Bedürfnis sein, ihre Herkunft zu kennen. In einer Zeit, wo es Petition so überweisen, wie sie formuliert ist, weil dort nicht

der Mensch ohnehin schwer hat, seine Identität zu finden, mehr eine Interessenabwägung stattfindet, sondern, wie die

muss das Anliegen der Gruppe für Adoptivkinder ernst Petenten sagen, «ein Anspruch des Adoptivkindes auf

genommen werden. Ebenso ernst muss das Recht der ver- Kenntnis der seine Herkunft betreffenden Eintragung über

zichtenden Eltern genommen werden. Um diese beiden seine leiblichen Eltern in den Zivilstandsregistern ausdrück-

Interessen vertieft abklären und überprüfen zu können, lich anerkannt werden soll». Dann hört die Interessenabwä-

beantrage ich Ihnen, den Antrag von Frau Fankhauser zu gung auf. Und da liegen auch die Bedenken der Kommis-

unterstützen. sion.

Die heutige Lösung ist unbefriedigend. Ich spreche nicht Deshalb möchte ich Ihnen nahelegen, das Postulat nicht zu

nur aus dem Herzen von Adoptierten, sondern vertrete auch überweisen.

die Auffassung vieler Adoptiveltern. Der Vergleich mit der

Anonymität von Samen- und Eispendern kann im vorliegen- M. Eggly, rapporteur: Je suis d'accord avec les interve-

den Fall nicht herangezogen werden, da im Unterschied zu nantes pour dire qu'il s'agit d'un sujet extrêmement impor-

diesen bei den Adoptivkindern die leiblichen Eltern, minde- tant. En effet, il est peut-être dommage que l'on aborde un

stens die leibliche Mutter, bekannt ist. Ob auch die Kinder sujet aussi important à l'occasion d'une pétition en fin de

von anonymen Samen- und Eispendern nach ihren Eltern session.

fragen, weiss ich nicht; ich nehme es wenigstens an. Ce sujet est très important car il met en évidence des intérêts

Nur bleibt dort die Findung der eigentlichen Identität, wenig- contradictoires. Je dis à Madame Bär qu'il est hautement

stens genetisch gesehen, verwehrt. Denken wir daran, wie compréhensible et probablement extrêmement fréquent

stolz wir auf unseren Stammbaum sind. que l'enfant ait le besoin de connaître son origine biologi-

que. Je dirai aussi à Madame Bär que le débat n'est pas

Stucky, Berichterstatter: Die Petenten wünschen erstens seulement d'ordre biologique ou écologique mais qu'il est

eine Regelung der Materie und zweitens - das ist der wich- profondément humain, qu'il met en contradiction éventuelle

tige Teil ihrer Petition -, dass dem Adoptivkind ein Anspruch des intérêts humains et qu'il est également philosophique.

gegeben wird, seine leiblichen Eltern zu kennen. Mit ande- En effet, il s'agit, dans cette affaire, de pondérer les intérêts

ren Worten also: Das Interesse der Adoptivkinder soll dem mais c'est une pratique si difficile que cela explique pour-

Interesse der leiblichen Eltern vorgehen. So die Petition. quoi les autorités hésitent et tâtonnent avant de décider.

Stellen wir dem das heutige Verfahren gegenüber, so erge- Cela justifie aussi le fait que l'on ne lie pas l'autorité qui doit

ben sich einige Divergenzen. Das heutige Verfahren sieht prendre une décision mais que l'on fasse, dans un domaine

vor, dass im Geburtsregister die Eintragung der leiblichen aussi délicat, confiance à une autorité qui doit prendre une

Eltern mit einem Deckblatt, auf dem die Adoptiveltern ver- décision. Il y a des choses qui sont trop délicates pour que

merkt sind, überdeckt wird und dass bei Auszügen nur die l'on puisse les régler simplement par la loi en donnant, à

Nennung der Adoptiveltern erfolgt. Verlangt das Adoptiv- l'heure actuelle, un droit absolu à quelqu'un. Il ne peut pas

kind eine Nennung der leiblichen Eltern, so gibt in der Regel être question que ce soit l'officier d'état civil qui permette

- in der Regel! - der Zivilstandsbeamte keine Auskunft. Das tout simplement à un enfant de consulter le registre pour

wird aber nicht überall gleich gehandhabt. Es gibt Zivil- savoir qui sont ses parents de sang.

standsämter, die entgegenkommender sind als andere. Die En revanche, l'autorité de surveillance peut prendre discrè-

Praxis ist in diesem Punkt sehr unbestimmt. Meistens ver- tement contact avec les parents de sang et leur demander

sucht das Zivilstandsamt, bei den leiblichen Eltern abzuklä- s'ils seraient d'accord de connaître l'enfant qu'ils ont éven-

ren, ob sie mit einer Nennung einverstanden wären, und fällt tuellement abandonné. Dans la plupart des cas, les parents

erst dann den Entscheid. de sang ne veulent pas en entendre parler. Nous devons

Die Praxis zeigt, dass eine Mehrheit der leiblichen Eltern die considérer l'intérêt des parents de sang et y prêter une

Nennung nicht wünschen. Damit steht der Zivilstandsbe- attention aussi grande que celle que nous manifestons à

amte vor der schwierigen Frage der Interessenabwägung. l'égard des enfants adoptés qui aimeraient connaître leur

Das Adoptivkind kann eine schriftliche Verfügung verlan- origine.

gen, die anfechtbar ist, und es kann den Prozess bis zum Je vous rappelle tout de même que, lorsque nous avons

Bundesgericht führen, gestützt auf Artikel 98 OG. révisé le droit de l'adoption, nous l'avons fait dans le sens

In einem kürzlichen Entscheid hat das Bundesgericht fest- suivant: l'adoption devait produire des effets totaux, les liens

gestellt - allerdings nicht bei Adoptiveltern, sondern beim entre parents adoptifs et l'enfant adopté devaient être mis

Vater eines unehelichen Kindes -, dass an sich die Nicht- totalement sur le même pied que ceux qui existent entre des

nennung keinen Verstoss gegen die Menschenrechtskon- parents de sang reconnus et l'enfant de sang reconnu. Par

vention bedeutet. Der Fall der Nichtnennung von Adoptivel- conséquent, il était assez normal que cela coupe en principe

tern ist aber noch nie an das Bundesgericht gezogen tout lien avec les parents de sang. On ne peut pas vouloir

worden. une chose et son contraire.

Mir ist aufgefallen, dass alle Sprecherinnen - ausser Frau En réalité, l'hésitation existe. Il peut y avoir recours, même

Dormann - eigentlich nur das Interesse des Kindes betont jusqu'au Tribunal fédéral, de la part de l'enfant qui se voit

haben. Ich möchte dem auch das Interesse der leiblichen refuser le droit de connaître ses parents de sang. Cela est

Eltern entgegensetzen. Es kann ausserordentlich schwere rare. On peut citer à propos d'une affaire bâloise un arrêt du

Folgen haben, wenn eine solche Nennung erfolgt. Nehmen Tribunal fédéral qui a jugé que le refus par l'autorité de

Sie den Fall einer ledigen Mutter, die ein Kind geboren und surveillance d'accorder ce droit, dans un cas précis, n'était

zur Adoption freigegeben hat. Sie hat später eine Familie absolument pas contraire à la Convention européenne des

gegründet, aber ihrem Ehemann von ihrem vorehelichen droits de l'homme et se justifiait.

Kind nichts gesagt. Nun kommt eines Tages die Mitteilung, Par ailleurs, nous allons ouvrir un nouveau, beau et grand

dass ein Adoptivkind nach seiner Herkunft sucht. Dass das débat sur la fécondation artificielle. Là, de nouveau, se

schwere Störungen in der neuen Familie auslösen kann, posera la question de la prise de connaissance par l'enfant,

liegt wohl auf der Hand. Es scheint mir richtig, dass man hier issu de ces procédés, de ses parents ou de ses parents

abwägen muss. naturels. Alors nous reconsidérerons cette question de

Der Schutz der leiblichen Eltern - das wird oft übersehen, manière plus complète au moment de cette discussion. Mais

auch von den Zivilstandsbeamten - basiert auf dem Persön- au stade où nous en sommes, il faut conserver la pratique

lichkeitssschutz nach Artikel 28 des ZGB, und dieser Schutz actuelle, qui n'est sans doute pas limpide ni précise, qui

muss in diesem Zusammenhang gesehen werden. Es gibt traduit la difficulté de pondérer des intérêts qui sont en

einfach einen Konflikt, der im Grunde genommen am besten présence, qui peuvent être contradictoires et qui sont égale-

ausgetragen wird, wenn in jedem einzelnen Fall je nach ment légitimes. Nous avons entendu tout à l'heure les avo-

Interessenlage entschieden werden kann. cates d'un seul des points de vue. Nous avons, nous, et nous

18. Dezember 1987 N 1851 Petitionen

l'avons fait en séance de commission, à considérer l'ensem- muss für das Kind die Möglichkeit geschaffen werden, das

ble des points de vue. zu erfahren, wenn es die Adoptiveltern nicht machen.

C'est la raison pour laquelle la commission vous invite à ne Das ist auch ein Aspekt, der hier vom Kommissionssprecher

pas donner suite à la pétition sous forme de postulat, nicht genannt wurde, und der mir sehr wichtig scheint.

comme le propose Mme Fankhauser, mais à prendre acte de Also das Adoptivkind ist jetzt immer die schwächere Seite,

la pétition sans lui donner suite. und mit diesem Verfahren - es ist übrigens ein Postulat, es

wird ja erst geprüft, es liegt noch keine fertige Formulierung

Frau Fankhauser: Ich möchte zwei Irrtümer korrigieren: vor-muss man das ganz gründlich prüfen, damit man diese

1. Der Bundesgerichtsentscheid, der angeführt wurde, hatte subtile Regelung gerecht treffen kann.

mit Adoption nichts zu tun. Es war die Identität eines Zahl-

vaters, die in Frage stand. Präsident: Wir stimmen ab.

2. Bei der Revision des Gesetzes war die Idee der totalen Wenn Sie dem Antrag von Frau Fankhauser zustimmen,

Adoption so festgehalten - ich habe das in meiner Begrün- wird dieses Postulat - ohne Anhören des Bundesrates - als

dung ausgeführt -, dass die leiblichen Eltern das Recht auf Postulat des Rates gemäss Artikel 40 an den Bundesrat

das Kind endgültig verlieren; vom Recht des Kindes wurde überwiesen.

nicht das gleiche gesagt, im Gegenteil, man sagte, aus Die Kommission beantragt, von der Petition Kenntnis zu

humanen Gründen wäre es nicht gerecht, dem Kind sein nehmen, ihr aber keine Folge zu leisten.

Recht vorzuenthalten. Das war die Formulierung im «Amtli- Frau Fankhauser beantragt, es sei der Petition im Sinne

chen Bulletin» von 1972. eines Postulates Folge zu geben.

Ziel des Postulats ist, dass die Aufsichtsbehörde nicht mehr

nach eigenem Ermessen diskret mit den leiblichen Eltern Abstimmung - Vote

Kontakt aufnehmen kann, sondern dass sie Kontakt aufneh-

men soll und muss. Und schliesslich: Das Recht der leibli- Für den Antrag der Kommission 73 Stimmen

chen Eltern - ich habe das schon erwähnt; ich sage es noch Für den Antrag Fankhauser 63 Stimmen

einmal - auf Verweigerung der Identität wird auch von den

Petenten anerkannt. Nur muss ein Grundrecht verankert 87.259

werden, denn hier wird sehr oft willkürlich entschieden. SP Genf. Petition «für eine humane Lösung in der Flücht-

lingsfrage»

Stucky, Berichterstatter: Die Intervention von Frau Fankhau- PS Genève. Pétition »Une solution humaine pour les

ser macht es einfach notwendig, dass ich Ihnen die Petition requérants d'asile»

in beiden Punkten noch einmal vorlese. Es ist eben so, dass

daraus ein fester Anspruch des Kindes entnommen werden M. Stucky soumet au nom de la Commission des pétitions et

muss und nicht bloss eine Verfahrensregelung. Wenn es nur de l'examen des constitutions cantonales le rapport écrit

um die Verfahrensregelung ginge, Frau Fankhauser, nehme suivant:

ich an, dass wir der Petition Folge geleistet hätten. Aber es

geht eben nicht nur darum. Ich weiss es auch aus einem 1. Le 5 mars 1987, le Parti socialiste genevois a déposé une

ändern Grund. Herr Professor Cyrill Hegnauer, der der Peti- pétition initulée «Une solution humaine pour les requérants

tion nahesteht, hat mir geschrieben und legt eben auch Wert d'asile», signée par 2800 personnes. La pétition demande en

auf diesen Anspruch. particulier aux Chambres que l'on accorde l'asile à tous les

Die Petition betrifft zwei Punkte: réfugiés ayant déposé leur demande avant le 1er janvier

1. Es sollen möglichst bald Bestimmungen ins ZGB aufge- 1984 dans le canton Genève. Cette solution dite «globale»

nommen werden, die Voraussetzung und Geltendmachung est selon eux la seule possibilité «de dénouer la crise provo-

des Anspruchs des Adoptivkindes auf Kenntnis seiner leibli- quée par l'accumulation d'anciennes demandes restées en

chen Eltern regeln. souffrance à cause de la lenteur des services fédéraux»

2. Der Bundesrat wird eingeladen, sofort durch Ergänzung (point 1).

von Artikel 138 Absatz 3 der Zivilstandsverordnung den La pétition demande en outre à l'Assemblée fédérale

Anspruch des Adoptivkindes auf Kenntnis der seine Her- -que les demandes déposées après le 1er janvier 1984

kunft betreffenden Eintragung in den Zivilstandsregistern «soient traitées dans un délai rapide de manière à rendre

ausdrücklich anzuerkennen. moins pénible un éventuel refus du statut de réfugié»

(point 2);

M. Eggly, rapporteur: Mme Fankhauser - si j'ose me per- - que «les autorités fédérales collaborent avec les cantons

mettre cette expression - essaie de sauver la pétition en afin que l'aide et le temps nécessaires soient apportés aux

réduisant la portée et la signification de celle-ci. En réalité requérants renvoyés pour qu'ils puissent trouver un pays

cette pétition va bien dans le sens de donner un droit, une d'accueil de leur choix» (point 3);

attention prépondérante à l'enfant qui effectue cette -que «les moyens en personnel des autorités fédérales

démarche afin de retrouver ses parents de sang. Mme Fank- chargées d'examiner les demandes d'asile soient renforcés»

hauser tente de nous dire que ce n'est pas le cas, qu'il s'agit (point 4);

simplement d'obliger l'autorité de surveillance à prendre -que «les droits et la dignité des personnes soient res-

contact. pectés» à toutes les étapes de la procédure (point 5).

Madame Fankhauser, dans la pratique, l'autorité de surveil- 2. La Commission des pétitions a examiné cette requête le

lance, dans la plupart des cas, prend contact discrètement 4 septembre. Elle a constaté que la «solution globale» -

avec les parents de sang. Votre postulat, avec votre explica- principal voeu des pétitionnaires- a déjà été discutée lon-

tion, n'est pas tout à fait ce que les pétitionnaires deman- guement lors du débat sur la révision de la loi sur l'asile à

dent, on créerait ainsi une ambiguïté. l'Assemblée fédérale. La majorité de la commission avait

Je vous demande donc instamment d'en rester à cet équili- proposé au Conseil national de ne plus renvoyer, en règle

bre des intérêts en présence et de ne pas voter ce postulat. générale, les demandeurs d'asile ayant présenté leur

requête avant le 1er janvier 1985. Cette proposition a été

Frau Bär: Ich möchte nochmals darauf hinweisen, dass man repoussée le 19 mars 1986 par 83 voix contre 63 au plénum.

in diesen Fällen wirklich eine Interessenabwägung vorneh- Une seconde proposition, plus modeste, a également été

men muss. Ich habe mich entschlossen, für die Schwäche- rejetée (BO 1986 CN p. 326ss). Le Conseil des Etats n'a donc

ren bei dieser Interessenabwägung Stellung zu beziehen. pas eu à examiner la «solution globale» écartée par le

Es ist nicht nur ein Schutz der leiblichen Eltern. Es ist auch conseil prioritaire.

ein Schutz der Adoptivkinder vor den Adoptiveltern. Es gibt Enfin, par le vote du 5 avril 1987, la loi sur l'asile révisée,

nämlich Adoptiveltern, die ihren Adoptivkindern eben die sans «solution globale», a été acceptée par le peuple et les

leibliche Herkunft verschweigen und tabuisieren. Auch dort cantons.

Pétitions 1852 N 18 décembre 1987

Vu ces claires manifestations de la volonté du peuple et du 87.265

Parlement, la commission propose de ne pas réexaminer la Petitionen (14) im Zusammenhang mit Umwelt- und ande-

question de la «solution globale». Elle a toutefois décidé par ren Fragen

8 contre 4, avec quelques abstentions, de proposer au Pétitions (14) relatives à l'environnement et à des sujets

plénum de transmettre la pétition au Conseil fédéral pour connexes

information, vu qu'elle touche aussi l'exécution de la loi.

Quant au voeu de renforcer le personel du délégué aux Herr Stucky unterbreitet im Namen der Petitions- und

réfugiés, la commission juge que l'Assemblée a déjà tenu Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen

compte de ce désir. Bericht:

Antrag der Kommission 1. Von Januar bis Juni 1987 reichten 4 Petenten 14 Petitio-

Die Petitions- und Gewährleistungskommission beantragt, nen ein, die insbesondere Fragen der Umwelt und der

Punkt 4 der Petition abzuschreiben und die Punkte 1, 2 und Sicherheit im Strassenverkehr, aber auch andere Fragen

3 dem Bundesrat zur Kenntnisnahme zu überweisen. betreffen (Sicherheitsgurten im Strassenverkehr; Helm-

pflicht für Zweiradfahrer; Einführung einer Luftverbrauchs-

Proposition de la commission abgabe; Gebühr für Wasser- und Luftverkehr; Revision des

La Commission des pétitions propose de classer le point 4 Wasserwirtschaftsgesetzes; Massnahmen gegen Beamte;

de la pétition et de soumettre les points 1, 2 et 3 au Conseil Abgabe im Wohnbereich; Zustelltaxen der PTT; Massnah-

fédéral pour information. men gegen den Zigarettenkonsum; Lenkungsabgaben;

Massnahmen gegen Radfahrer).

Angenommen - Adopté 2. Zu 10 dieser Eingaben holte die Kommission die Stellung-

nahme der betroffenen Departemente und Aemter ein. Sie

stellte fest, dass einige Anliegen der Petenten kaum reali-

sierbar sind, für die Verwirklichung anderer Begehren eine

Notwendigkeit nicht gegeben ist. Bei weiteren Vorschlägen

fand die Kommission prüfenswerte Aspekte, die jedoch von

Fachleuten und nicht gelöst aus dem Zusammenhang zu

diskutieren sind. Aus diesem Grund beantragt sie die Ueber-

87.264 weisung aller Eingaben als Paket an den Bundesrat.

Petition «Strahlende Zukunft»

Pétition «Avenir radieux» Antrag der Kommission

Die Kommission beantragt einstimmig, die Petitionen dem

Herr Stucky unterbreitet im Namen der Petitions- und Bundesrat zur Kenntnisnahme zu überweisen.

Gewährleistungskommission den folgenden schriftlichen

Bericht: Proposition de la commission

La commission unanime décide de transmettre les pétitions

1.Am 29. April 1987 reichten die Damen Marie Mäder, au Conseil fédéral pour information.

Claudia Rolli, Ilsebill Rösli, Heien Gisler und Berta Businger

eine Petition folgenden Inhaltes ein: Angenommen - Adopté

«Von der Reaktorkatastrophe in Tschernobyl wurde nicht

nur die Sowjetunion, sondern auch ganz Europa betroffen. Stucky, Berichterstatter: Ich habe Ihnen zum Schluss als

Die Kurz-sowie Langzeitfolgen der freigewordenen radioak- Präsident einen Verlust und einen Gewinner mitzuteilen.

tiven Strahlung sind auch von Experten nicht abzuschätzen. Verlierer sind wir, der Rat; der grosse Gewinner ist Bundes-

Wir geben unserer Besorgnis über den Vorfall Ausdruck und rat Cotti. Leider hat sich Frau Wallimann, die Sekretärin der

erinnern die schweizerischen Behörden an ihre schwerwie- Petitions- und Gewährleistungskommission entschlossen -

gende Verantwortung. Die gegenwärtige Kernenergiepolitik ich mache bei diesem «leider» ein Anführungszeichen -,

ist unverzüglich zu überprüfen und der Einsatz alternativer den Posten zu verlassen und bei Herrn Bundesrat Cotti in

Energiequellen voranzutreiben. Wir sind an jener gefährli- Dienst zu treten. Damit verliert unser Rat eine äusserst

chen Grenze angelangt, wo nur grundlegende Besinnung wertvolle Mitarbeiterin.

und ein mutiges Umdenken den Weg in eine lebenswerte Frau Wallimann war sozusagen der ruhende Punkt in der

Zukunft gewährleisten können.» Petitions- und Gewährleistungskommission. Sie hat ganz

3281 Personen haben diese Eingabe unterzeichnet. Sie wol- wesentlich dazu beigetragen, dass die Behandlung unserer

len damit die grosse Besorgnis vieler Schweizerinnen und Petitionen - es sind recht zahlreiche - effizient abgewickelt

Schweizer an die Adresse der Behörden zum Ausdruck werden konnte. Sie hat es gewusst und gespürt, in welchem

bringen. Die Petenten stellen fest, dass nur ein mutiges Fall sie wen fragen musste, von wem sie Berichte einzuzie-

Umdenken weitere Katastrophen verhindern kann. Jeder hen hatte und wo im Grunde genommen eigentlich nur

von uns sei daher jetzt aufgerufen, Konsequenzen zu zie- leeres Stroh gedroschen wird.

hen, dies unabhängig von ideologischer, konfessioneller Das hat uns die Arbeit enorm erleichtert. Sie hat aber auch

und Parteizugehörigkeit. dafür gesorgt, dass in der Behandlung der Petitionen eine

2. Die Kommission hat die Petition am 13. November 1987 gewisse Ordnung entstand, und kürzlich konnte unsere

geprüft Sie stellte fest, dass mit der Petition Anliegen unter- Kommission, quasi als Schlusspunkt, auch eine Richtlinie

breitet werden, die vom Bundesrat bereits geprüft werden. für die interne Behandlung erlassen, die ganz wesentlich auf

Gerade im Hinblick auf das kommende Jahr, das zum die Arbeit von Frau Wallimann zurückgeht.

Energiejahr proklamiert wurde, werde insbesondere der Ein- Wir verdanken ihr sehr viel für das, was hinter den Kulissen

satz alternativer Energiequellen vorangetrieben. geschehen ist. Ich hoffe auch, dass sie bei Herrn Bundesrat

Cotti ebenso erfolgreich zugunsten unserer Arbeit-indirekt

Antrag der Kommission - mitwirken kann. Ich wünsche Frau Wallimann an ihrem

In diesem Sinne beantragt die Kommission, die Petition dem neuen Posten alles Gute, grossen persönlichen Erfolg und

Bundesrat zur Kenntnisnahme zu überweisen. viel Genugtuung. Ich danke ihr im Namen aller Mitglieder,

die in den elf Jahren, da sie diese Tätigkeit versah, in der

Proposition de la commission Kommission mitgearbeitet haben. (Beifall)

Pour ces motifs, la commission propose de transmettre la

pétition au Conseil fédéral pour information. Präsident: Weil Frau Wallimann nicht aus dem Bundes-

dienst ausscheidet, wird sie von diesem Pult aus nicht

Angenommen - Adopté verabschiedet!

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Petitionen

Pétitions

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1987

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Wintersession

Session Session d'hiver

Sessione Sessione invernale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 13

Séance

Seduta

Geschäftsnummer ---

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 18.12.1987 - 08:00

Date

Data

Seite 1843-1852

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Ref. No 20 015 990

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