Opposition to International Trademark Application "STOCK" Granted Due to Confusing Similarity with Prior Swiss Marks
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe opposition was filed against an international trademark application based on earlier Swiss trademarks featuring the word "STOCK." The defendant did not participate in the proceedings. The court decided to consolidate the opposition cases and exclude the defendant, admitting the oppositions and refusing the international trademark registration. The court reasoned that the similarity between the marks and the likely confusion of the relevant public, coupled with the defendant's failure to respond, justified the refusal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; Opposition to International Trademark Application "STOCK" Granted Due to Confusing Similarity with Prior Swiss Marks: The court decided to consolidate the opposition cases and exclude the defendant, admitting the oppositions and refusing the international trademark registration. The court reasoned that the similarity between the marks and the likely confusion of the relevant public, coupled with the defendant's failure to respond, justified the refusal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
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Généré par l'IAThis article is cited implicitly for the retention of opposition fees by the Institute.
This article is cited implicitly for the award of costs to the opposing party.
Texte complet
Décision dans la procédure d’opposition n° 6764–6765
Opposante S.A. F.lli Galli, Camis & Stock, Via Francesco Suave 9, 6830 Chiasso 3, marque suisse n° 424 970 «STOCK» et marque suisse n° 470 505 «STOCK» (fig.) contre Défenderesse AC Johnston Pty Ltd, PO Box 7, MCLAREN VALE SA 5171 (Australie), (pas de représentation), marque internationale n° 807 477 «STOCK’S HILL». Le 19 mai 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:
1. Les oppositions n° 6764 et n° 6765 sont réunies en une seule procédure.
2. La défenderesse est exclue de la procédure.
3. Les oppositions n° 6764 et n° 6765 contre la marque internationale n° 807 477 «STOCK’S HILL» sont admises.
4. La marque internationale n° 807 477 «STOCK’S HILL» sera définitivement refusée quand la présente décision sera entrée en force.
5. Les taxes d’opposition de 800 francs chacune restent acquises à l’Institut.
6. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 2600 francs à titre de dépens (y compris 1600 francs de remboursement des taxes d’opposition).
7. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.
Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours.
1er juin 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:
Division des marques
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Décision dans la procédure d'opposition n° 6764-6765
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 21 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 01.06.2004 Date Data
Seite 2484-2484 Page Pagina
Ref. No 10 137 659
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