Animal Testing and Cartel Commission Publication Practices

7. Oktober 1983 N 1537 Interpellation Jaggi

II nous a été également donné de lire dans le rapport annuel Les autorités fédérales ont soumis à l'OICM des proposi-

de fin 1981 d'une grande maison de produits pharmaceuti- tions concernant la prise en considération de la législation

ques suisse ces propos d'un grand intérêt: «La toxicologie à sur la protection des animaux et les lui ont encore rappelées

long terme, qui s'attache à dépister les effets nocifs éven- récemment. L'OICM quant à lui élabore des propositions de

tuels d'une substance lorsqu'elle est administrée de façon solutions pour imposer le respect de la législation sur la

prolongée, soulève un problème particulier. On administre protection des animaux dans son secteur d'activité. On peut

aux animaux de laboratoire des doses élevées durant une donc fonder l'espoir que dans le cadre de l'enregistrement

longue période. Ce procédé n'a rien d'idéal, car il est facile des médicaments, la législation sur la protection des ani-

d'imaginer que dans ce type d'essai, des substances en soi maux déploiera de plus en plus ses effets.

sans danger provoquent, elles aussi, des dommages» et de En ce qui concerne les exigences d'Etats étrangers, il faut

poursuivre: «Cette méthode d'expérimentation peut à elle également s'attendre à ce que des acquisitions scientifiques

seule discréditer des produits valables. L'industrie pharma- récentes soient introduites dans leurs législations. Notam-

ceutique de recherche estime, en accord avec les défen- ment les travaux fondamentaux du Prof. Zbinden ayant trait

seurs des animaux et avec certains universitaires, que les à la détermination de la toxicité aiguë de substances au

prescriptions imposées dans ce domaine par les autorités moyen d'expériences utilisant peu d'animaux rencontrent

obligent à un grand nombre d'expériences sur les animaux, aussi un écho retentissant sur le plan international. Le

inutiles et pouvant même donner des résultats trompeurs» Conseil fédéral se réjouit que des experts suisses s'enga-

et de terminer par ces mots: «D'ailleurs, particulièrement les gent, au sein d'institutions internationales spécialisées, pour

milieux de la recherche s'occupent activement de trouver une prise en considération intensifiée des nouvelles acquisi-

des solutions de remplacement à l'expérimentation ani- tions scientifiques et des exigences de la protection des

male.» animaux. Ils contribuent ce faisant, par une harmonisation

Rappelons également que l'expérimentation sur les ani- des dispositions au niveau international, à aplanir la voie

maux est beaucoup plus coûteuse que d'autres méthodes pour une adaptation des législations étrangères, ce qui est

alternatives. souhaitable tant dans l'intérêt de la protection des animaux

En un second point, nous avons demandé au Conseil fédéral prise dans son sens large que du point de vue politico-

d'intervenir auprès des gouvernements étrangers afin qu'ils commercial. Pour le moment, le Conseil fédéral ne voit

atténuent leurs exigences dans les expériences sur les ani- néanmoins guère de possibilité d'intervenir auprès d'autres

maux lors de l'importation de produits suisses. Etats. Par contre, si lors de la transposition des travaux

D'ailleurs, ce n'est que par la conclusion d'accords interna- internationaux dans les législations nationales, des diver-

tionaux en ce domaine que nous pourrons espérer diminuer gences ou-des retards indésirables devaient se présenter,

l'utilisation et le sacrifice d'animaux pour des expériences par exemple en ce sens que certaines expériences seraient

de plus en plus critiquées. interdites en Suisse, tandis que d'autres Etats continue-

raient à les exiger comme condition préalable à l'admission

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates de médicaments, le Conseil fédéral serait disposé à réexami-

Rapport écrit du Conseil fédéral ner la question d'une éventuelle intervention.

L'Office intercantonal de contrôle des médicaments (OICM)

a pour tâche de juger si l'application d'un médicament Präsident: Der Interpellant ist von der Antwort des Bundes-

destiné à la médecine humaine ou vétérinaire peut être rates teilweise befriedigt.

autorisée sous des aspects ressortissant à la police sani-

taire. L'admission a lieu sous forme d'enregistrement. Les

directives d'enregistrement du 16 décembre 1977 pour les

médicaments utilisés en médecine humaine mentionnent

les documents devant être présentés en vue de leur évalua- #ST# 83.484

tion. Conformément au niveau actuel de la science, des

examens sur animaux sont en principe encore demandés. Interpellation Jaggi

Les nouvelles directives d'enregistrement du 13 mai 1982 Kartellkommission. Publikationen

pour les médicaments à usage vétérinaire prescrivent

Commission des cartels. Publications

expressément que les expériences sur animaux nécessaires

pour l'obtention des documents requis doivent se maintenir

dans le cadre des prescriptions déterminantes pour la pro-

tection des animaux utilisés.

D'après la législation sur la protection des animaux, les

expériences sur ceux-ci doivent être limitées à l'indispensa- Wortlaut der Interpellation vom 21. Juni 1983

ble. Une expérience sur animaux, en tant qu'atteinte à Seit die Kartellkommission im Jahre 1964 geschaffen wor-

l'intégrité corporelle protégée de l'animal, n'est admise que den ist, veröffentlicht sie ihren Jahresbericht, ihre Berichte

si les inconvénients pour l'animal sont compensés par un über die Erhebungen und ihre Gutachten in einer Zeitschrift,

avantage prépondérant pour l'homme. Ceci s'applique aussi welche die Orell Füssli AG herausgibt, die übrigens auch die

au contrôle des médicaments. Les directives pour les exa- Veröffentlichungen der Nationalbank druckt.

mens de recherche sur l'homme, qui sont éditées par l'Aca- Die Dienstleistungen dieser Firma vermögen jedoch nicht

démie suisse des sciences médicales, exigent il est vrai que voll und ganz zu befriedigen, besonders, was die Verteilung

les examens de recherche sur l'homme puissent être étayés und vor allem die Druckfristen betrifft. So ist Heft 4/1982 der

par des expériences de laboratoire ou des expériences sur vierteljährlich erscheinenden «Veröffentlichungen der

des animaux ou par d'autres méthodes ayant fait leur Schweizerischen Kartellkommission», unter anderem mit

preuve. Toutefois, l'Académie suisse des sciences médi- dem Jahresbericht für das Jahr 1981, erst Ende April 1983

cales ainsi que la Société suisse des recherches naturelles herausgekommen. Im gleichen Heft befindet sich übrigens

obligent d'autre part les savants à observer également les auch ein Bericht über die Wettbewerbsverhältnisse auf dem

principes d'éthique et les directives pour les expériences de Markt für Aussenwerbung, der auf einer Erhebung beruht,

caractère scientifique sur les animaux. De récents résultats die von einer Klage der Ofex, einer auf Plakatwerbung

de recherches permettent d'espérer qu'en particulier le test spezialisierten Tochtergesellschaft der Orell Füssli AG, aus-

DL 50 pour la détermination de la toxicité aiguë pourra être gelöst wurde.

remplacé par des alternatives exigeant notablement moins Die besondere Situation der Veröffentlichungen der Kartell-

d'animaux. Les directives de l'OICM, de même que les kommission veranlasst uns, dem Bundesrat die folgenden

recommandations d'institutions internationales, sont rédi- Fragen zu stellen:

gées de telle façon que des méthodes alternatives, garantis- - Aus welchen Gründen hat man sich damals entschlossen,

sant des résultats irréprochables, peuvent être retenues. die Veröffentlichungen der Kartellkommission ausserhalb

Interpellation Carobbio 1538 N 7 octobre 1983

der Verwaltung drucken zu lassen und zu veröffentlichen? La publication du premier rapport d'activité (1964) a eu lieu

Sind diese Gründe immer noch gültig? dans la Feuille fédérale. La Commission des cartels n'a

- Wäre die Eidgenössische Drucksachen- und Materialzen- cependant pas été satisfaite de cette forme de publication.

trale nicht in der Lage, die Herausgabe dieser Veröffentli- On a en particulier critiqué le fait que la Feuille fédérale n'est

chungen so zu organisieren, dass sie schneller erscheinen pas lue par un large public. C'est pourquoi la Commission

und billiger gedruckt werden? des cartels a recherché une meilleure solution, en collabora-

tion avec l'Office central fédéral des imprimés et du matériel

- Ist die Tatsache, dass die Kartellkommission ihre ver- (OCFIM). Cette solution a été trouvée dans la collaboration

schiedenen Berichte von einem privaten Unternehmen -

avec un éditeur qui disposait déjà d'une certaine expérience

und stets dem gleichen - herausgeben lässt, auf die Dauer

dans le domaine des publications économiques (p. ex. par la

nicht unvereinbar mit ihrer Verpflichtung zur Unabhängig-

publication de Wirtschaft und Recht).

keit gegenüber jeder Interessengruppe?

2. La Commission des cartels, tout comme l'OCFIM, est

Texte de l'interpellation du 21 juin 1983 consciente que la forme actuelle de publication ne donne

Depuis sa création en 1964, la Commission des cartels fait plus entièrement satisfaction. C'est pourquoi elle a décidé la

paraître son rapport annuel, ses rapports d'enquête et constitution d'une sous-commission chargée d'examiner,

autres avis dans une collection éditée par la maison Orell dans son ensemble, la publicité à donner à l'activité de la

Füssli à Zurich, - qui imprime d'ailleurs également les publi- Commission des cartels. On vise notamment par là à l'étab-

cations de la Banque nationale suisse. lissement d'un nouveau concept de parution pour les publi-

Or il se trouve que les services de la maison précitée ne cations de la Commission des cartels, cela d'ici la fin des

donnent pas entière satisfaction, principalement en matière travaux de révision de la loi sur les cartels.

de diffusion et surtout de délais d'impression. C'est ainsi 3. Sur le plan formel, c'est l'OCFIM qui est le partenaire

que la livraison portant le n° 4/1982 de la publication trimes- contractuel d'Orell Füssli Arts Graphiques SA. Cependant,

trielle de la Commission des cartels n'est sortie de presse l'aménagement du contrat d'édition a été fortement influ-

qu'à la fin d'avril 1983. A noter que ce numéro contient un encé par la décision de la Commission des cartels de faire

Rapport sur la situation concurrentielle du marché de la paraître ses publications sous une forme périodique, avec

publicité extérieure motivé par une plainte déposée par un système d'abonnement. De tels contrats présupposent

Ofex, une société du groupe Orell Füssli spécialisée dans une expérience dans le domaine de l'édition.

l'affichage. La Commission des cartels n'est aucunement entravée dans

La situation particulière des publications de la Commission l'exercice de son activité officielle par la collaboration avec

des cartels nous incite à poser les questions suivantes au Orell Füssli du fait que c'est l'OCFIM qui est le partenaire

Conseil fédéral: contractuel de l'éditeur.

- Quelles sont les raisons pour lesquelles on a décidé à

l'époque d'imprimer et d'éditer à l'extérieur les publications Präsident: Frau Jaggi ist von der Antwort des Bundesrates

de la Commission des cartels? Ces raisons sont-elles tou- teilweise befriedigt.

jours valables?

- L'office central fédéral des imprimés et du matériel ne

serait-il pas en mesure d'organiser la parution de ces publi-

cations dans des délais moins longs et par un procédé 83.498

#ST#

d'impression moins onéreux?

- Le fait que la Commission des cartels fasse éditer par une Interpellation Carobbio

maison privée - et toujours la même - ses différents rap- Artisten im Unterhaltungsgewerbe.

ports n'est-il pas incompatible à la longue avec sa vocation Arbeitsbedingungen

d'indépendance par rapport à tout groupe d'intérêt? Artisti professionisti dello spettacolo.

Mitunterzeichner - Cosignataires: Bäumlin, Brélaz, Christi- Condizioni di lavoro

nat, Deneys, Gloor, Loetscher, Longet, Meizoz, Morel, Artistes de music-hall. Conditions de travail

Muheim, Neukomm, Pitteloud, Robbiani, Ruffi, Uchtenha-

gen, Vannay, Weber Monika, Ziegler-Genève (18)

Schriftliche Begründung - Développement par écrit

L'auteur renonce au développement et demande une Wortlaut der Interpellation vom 22. Juni 1983

réponse écrite.

Wir fragen den Bundesrat:

Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates a. Welche arbeitsvertraglichen Mindestbedingungen müs-

Rapport écrit du Conseil fédéral sen Agenturen bei der Verpflichtung von Berufsartisten des

II convient de relever d'emblée, avant de répondre aux Unterhaltungsgewerbes für Dancings und Nachtlokale ein-

questions posées, que les causes des retards constatés halten?

dans la publication des rapports de la Commission des b. Welche Kontrollmöglichkeiten hat der Bundesrat, um

cartels ne résident pas exclusivement dans le choix de darüber zu wachen, dass ausländische Artisten bei gleichen

l'éditeur et dans la forme de la publication. Le fait que les Leistungen nicht zu Arbeitsbedingungen (insbesondere

rapports soient terminés à un rythme irrégulier et les travaux Löhnen) verpflichtet werden, die klar unter den minimalen

de traduction représentent d'autres facteurs qui jouent un oder branchenüblichen Bedingungen liegen?

rôle d'égale importance. En conséquence, le changement c. Hält er es nicht für angezeigt, den Arbeitsämtern - falls er

d'éditeur et la rationalisation du processus de publication ne es nicht schon getan hat - klare Weisungen zu erteilen,

permettrait d'écarter qu'une source de retards. damit bei der Erteilung der Arbeitsbewilligung streng darauf

1. Conformément à la loi sur les cartels (LCart), la Commis- geachtet wird, dass einheimische und ausländische Artisten

sion des cartels est tenue de publier son rapport d'activité genau gleich behandelt werden?

annuel (art. 17, 2e al. LCart), les jugements rendus en vertu

de la loi (art. 18, 2e al. LCart), ainsi que les enquêtes généra- Testo della interpellanza del 22 giugno 1983

les (art. 18,1er al. LCart) et les enquêtes spéciales (art.20, 4e I sottoscritti interpellano il Consiglio federale per sapere:

al. LCart), à moins que le département n'en décide autre- a. Quali sono le condizioni contrattuali di lavoro minime

ment. Le but de cette publication est de faire connaître che devono essere rispettate dagli impresari nell'assunzione

l'application du droit cartellaire, sous une forme concentrée, di artisti professionisti dello spettacolo in dancing e locali

à un public le plus large possible. notturni,

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften

Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées

Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Interpellation Jaggi Kartellkommission. Publikationen

Interpellation Jaggi Commission des cartels. Publications

In Amtliches Bulletin der Bundesversammlung

Dans Bulletin officiel de l'Assemblée fédérale

In Bollettino ufficiale dell'Assemblea federale

Jahr 1983

Année

Anno

Band IV

Volume

Volume

Session Herbstsession

Session Session d'automne

Sessione Sessione autunnale

Rat Nationalrat

Conseil Conseil national

Consiglio Consiglio nazionale

Sitzung 15

Séance

Seduta

Geschäftsnummer 83.484

Numéro d'objet

Numero dell'oggetto

Datum 07.10.1983 - 08:00

Date

Data

Seite 1537-1538

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Ref. No 20 011 875

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