Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 7776-2002-2725 Généré par l'IA

Federal Assembly Adopts Ordinances and International Agreements

Numéro de cause VPB 7776-2002-2725
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly adopted several ordinances and federal decrees during its winter session. These include an ordinance concerning the employment conditions and remuneration of judges of the Federal Criminal Court, an ordinance modifying the parliamentary allowances, and several federal decrees approving international agreements such as protocols on territorial cooperation and double taxation conventions with Estonia, Latvia, Germany, and Lithuania, as well as a free trade agreement with Singapore. These acts will be published in the official compilations once their respective legal bases or the international agreements come into force for Switzerland.

Regeste Legislator

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Federal Assembly Adopts Ordinances and International Agreements: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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accords commerciaux conventions internationales coopération internationale convention de double imposition liberté de réunion et d'association assemblée communale
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Texte complet

Arrêtés fédéraux et ordonnances de l’Assemblée fédérale à publier ultérieurement

L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d’hiver, les ordonnances et les arrêtés fédéraux suivants:

– Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 concernant les rapports de travail et le traitement des juges du Tribunal pénal fédéral (Ordonnance sur les juges) (FF 2001 4000, 2002 5487);

– Ordonnance de l’Assemblée fédérale du 13 décembre 2002 portant modification de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP) (FF 2002 6597 et 6617). Ces ordonnances seront publiées dans le Recueil officiel des lois fédérales dès que la base légale sur laquelle elles se fondent sera en vigueur. − Arrêté fédéral du 4 décembre 2002 ouvrant un crédit de programme pour l’aménagement du territoire (FF 2002 6482); Cet arrêté fédéral sera publié dans la Feuille fédérale dès que la modification du

13 décembre 2002 de la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire entrera en vigueur. − Arrêté fédéral du 4 octobre 2002 concernant le Protocole no 2 à la Conventioncadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale (FF 2002 2937); − Arrêté fédéral du 9 décembre 2002 approuvant une convention de double imposition avec l’Estonie (FF 2002 6552); − Arrêté fédéral du 9 décembre 2002 approuvant une convention de double imposition avec la République de Lettonie (FF 2002 4874); − Arrêté fédéral du 9 décembre 2002 approuvant un protocole modifiant la Convention de double imposition avec la République fédérale d’Allemagne (FF 2002 3991); − Arrêté fédéral du 9 décembre 2002 approuvant une convention de double imposition avec la Lituanie (FF 2002 6524); − Arrêté fédéral du 10 décembre 2002 concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Singapour ainsi que l’accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Singapour (FF 2002 6228). Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.

24 décembre 2002 Chancellerie fédérale

7776 2002-2725 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêtés fédéraux et ordonnances de l'Assemblée fédérale à publier ultérieurement

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 51 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 24.12.2002 Date Data

Seite 7776-7776 Page Pagina

Ref. No 10 126 873

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.