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VPB 74-2003-2191 Généré par l'IA

Social Insurance Pension Adjustment for 2004

Numéro de cause VPB 74-2003-2191
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Social Insurance Office has determined that survivor and disability pensions initially paid in 2000 will receive a 1.7% adjustment on January 1, 2004, for their first adaptation to price changes. Subsequent adaptations will occur simultaneously with adjustments to old-age and survivor insurance pensions, and no such adaptation will take place on January 1, 2004, for these later adjustments.

Regeste Legislator

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Art. 2 al. 1 de l’ordonnance; Social Insurance Pension Adjustment for 2004: Subsequent adaptations will occur simultaneously with adjustments to old-age and survivor insurance pensions, and no such adaptation will take place on January 1, 2004, for these later adjustments.

Mots-clés

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adaptation de la rente rente de survivant assurance d'invalidité assurance-vieillesse sécurité sociale des travailleurs projet de décision en assurance sociale

Dispositions légales citées

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Art. 2 al. 1 de l’ordonnance
Cited as the rule determining when subsequent adaptations of occupational pensions take place.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 1 al. 2 de l’ordonnance du 16 septembre 1987 sur l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix (RS 831.426.3)

Cited as the legal basis for the Federal Social Insurance Office to set the rate for the first adaptation of pensions.

Art. 2 al. 2 de l’ordonnance du 16 septembre 1987 sur l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix (RS 831.426.3)

Cited as the legal basis for the Federal Social Insurance Office to set the rate for subsequent adaptations of pensions.

Art. 2 al. 1 de l’ordonnance

Cited as the rule determining when subsequent adaptations of occupational pensions take place.

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Texte complet

Adaptation des rentes LPP de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix pour le 1er janvier 2004 du 28 octobre 2003

En vertu des art. 1, al. 2, et 2, al. 2, de l’ordonnance du 16 septembre 1987 sur l’adaptation des rentes de survivants et d’invalidité en cours à l’évolution des prix (RS 831.426.3), l’Office fédéral des assurances sociales fixe le taux pour la première adaptation ainsi que pour les adaptations subséquentes.

Première adaptation Toutes les rentes de survivants et d’invalidité qui ont été versées au cours de l’année 2000 pour la première fois doivent être adaptées le 1er janvier 2004. Le taux d’adaptation est fixé à 1,7 %.

Adaptations subséquentes Les adaptations auront lieu selon l’art. 2, al. 1, de l’ordonnance au même moment que les adaptations des rentes de l’assurance-vieillesse et survivants.

Le 1er janvier 2004, aucune adaptation n’aura lieu.

28 octobre 2003 Office fédéral des assurances sociales

6474 2003-2191 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Adaptation des rentes LPP de survivants et d'invalidité en cours à l'évolution des prix pour le 1er janvier 2004

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 42 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 28.10.2003 Date Data

Seite 6474-6474 Page Pagina

Ref. No 10 127 781

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