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VPB 64-2008-1065 Généré par l'IA

Quartz GT Plant Protection Product Admission

Numéro de cause VPB 64-2008-1065
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This decision admits a foreign-approved plant protection product, "Quartz GT," containing the active ingredients isoproturon 500 g/l and diflufenican 62.5 g/l in a concentrated suspension formulation, to the list of plant protection products not requiring authorization. The Federal Office of Agriculture, acting under Article 32 of the relevant ordinance, determined that the product met the necessary requirements for admission, allowing its use on specific cereal crops to control annual dicotyledonous and monocotyledonous weeds, with specified dosages and application timings. The decision also includes guidelines for storage, disposal, and notes that it does not affect competition or intellectual property law, and is subject to appeal.

Regeste Legislator

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Quartz GT Plant Protection Product Admission: The Federal Office of Agriculture, acting under Article 32 of the relevant ordinance, determined that the product met the necessary requirements for admission, allowing its use on specific cereal crops to control annual dicotyledonous and monocotyledonous weeds, with specified dosages and application timings. The decision also includes guidelines for storage, disposal, and notes that it does not affect competition or intellectual property law, and is subject to appeal.

Mots-clés

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produits concernés droit étranger pesticides, biocides protection du design propriété intellectuelle substances soumises à restriction
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires

This provision is cited as the legal basis for the Federal Office of Agriculture's decision to admit a plant protection product to the list of products not subject to authorization.

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Texte complet

Décision de portée générale concernant l’admission d’un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation

du 14 mai 2008

L’Office fédéral de l’agriculture, vu l’art. 32 de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur la mise en circulation des produits phytosanitaires1, après avoir examiné si les exigences visées à l’article étaient remplies, décide:

Les produits phytosanitaires suivants, homologués à l’étranger, sont admis dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation:

1. Caractéristiques du produit (pour tous les produits mentionnés) Substance(s) active(s): isoproturon 500 g/l diflufénican 62.5 g/l Formulation: SC suspension concentrée

2. Produits commerciaux Quartz GT Numéro d’homologation suisse: F-4231 Pays d’origine: France numéro d’homologation étranger: 8700240 titulaire de l’autorisation étranger: Bayer CropScience SA

Applications autorisées:

Domaine d’application Organisme nuisible/effets Application (*)

Grande culture blé tendre (froment), dicotylédones annuelles, mono- Dosage: 2–3 l/ha orge d’automne, cotylédones annuelles Application: stade 13–29 seigle d’automne, (BBCH). triticale blé tendre (froment), vulpin des champs Dosage: 3 l/ha 1 orge d’automne, Application: automne, seigle d’automne, pré-levée, post-levée précoce triticale (BBCH 00–13).

(*) Charges et remarques

1 = Sol lourd, humifère.

1 RS 916.161

3064 2008-1065 Stockage et élimination Le produit doit être conservé dans l’emballage original, à l’écart des denrées alimentaires, des aliments pour animaux et des médicaments, de façon à ne pas être accessible aux personnes non autorisées. Les récipients vides doivent être nettoyés avec soin et être confiés à la voirie pour leur élimination. Les restes de substances doivent être confiés au centre de ramassage de la commune, à un centre de collecte de déchets spéciaux ou au point de vente. Sont réservées les prescriptions de la législation sur les toxiques et sur la protection de l’environnement.

Droit de la concurrence et droit de la propriété intellectuelle La présente décision de portée générale n’influe pas sur les règles du droit de la concurrence et du droit de la propriété intellectuelle.

Voies de droit La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les 30 jours à compter de sa notification. Celui-ci doit être adressé au Tribunal fédéral administratif, case postale, 3000 Berne 14. Le mémoire de recours, à présenter en deux exemplaires, indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de la partie recourante ou de son mandataire; y seront jointes la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu’elles sont disponibles.

14 mai 2008 Office fédéral de l’agriculture:

Le directeur, Manfred Bötsch

3065 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision de portée générale concernant l'admission d'un produit phytosanitaire dans la liste des produits phytosanitaires non soumis à autorisation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2008 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 19 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 14.05.2008 Date Data

Seite 3064-3065 Page Pagina

Ref. No 10 141 746

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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.