Federal Gaming House Commission Rules HOT FRUIT Slot Machine is Skill-Based
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Gaming House Commission ruled that the HOT FRUIT slot machine, version 1.4, qualifies as a skill-based gaming device, permitting its installation and operation under specific conditions, including depositing the program's memory support and submitting any modifications for prior authorization, while also assessing procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 55 PA, art. 3, al. 3, LMJ, art. 112 ss OLMJ; Federal Gaming House Commission Rules HOT FRUIT Slot Machine is Skill-Based: Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for qualifying the slot machine as a skill game.
Cited for the imposition of procedural costs.
Cited to state that any appeal against the decision will not have suspensive effect.
Texte complet
Décision concernant l’appareil à sous HOT FRUIT V 1.4
La Commission fédérale des maisons de jeu a décidé en date du 6 décembre 2007:
1. En admission de la requête du 30 août 2007 l’appareil à sous HOT FRUIT avec la version du programme 1.4 est qualifié d’appareil à sous servant aux jeux d’adresse au sens de l’art. 3, al. 3, LMJ.
2. L’installation et l’exploitation de l’appareil à sous HOT FRUIT avec la version du programme 1.4 sont autorisées sous réserve du respect d’autres dispositions légales applicables et des charges.
3. Le support de mémoire analysé du programme définitif doit être déposé auprès de la Commission fédérale des maisons de jeu.
4. Toute modification de l’appareil devra préalablement être soumise à la Commission fédérale des maisons de jeu pour examen et autorisation.
5. Les frais de procédure par 23 700 francs sont mis à la charge de la société CMD Unterhaltungselektronik, Christian Mittermair (art. 112 ss OLMJ). Le montant de 15 700 francs (après déduction de l’avance de 8000 fr.) doit être versé dans un délai de 30 jours à partir de l’entrée en force de la présente décision. Une facture correspondante sera envoyée.
6. Notification et publication:
A. CMD Unterhaltungselektronik, Christian Mittermair, Schopenhauergasse 4, A-4055 Pucking
B. Cantons avec illustration
C. Feuille fédérale
7. Un éventuel recours contre la présente décision n’aura pas d’effet suspensif, conformément à l’art. 55 PA. Un recours contre la présente décision peut être déposé dans le délai de 30 jours dès la publication auprès du Tribunal adminsitratif fédéral, Case postale, 3000 Berne 14.
8 janvier 2008 Commission fédérale des maisons de jeu:
Le président, Benno Schneider
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Décision concernant l'appareil à sous HOT FRUIT V 1.4
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Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 01 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 08.01.2008 Date Data
Seite 64-64 Page Pagina
Ref. No 10 141 273
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