Pneumococcal Vaccination Study Denied Due to Consent Issues
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA research project sought an exceptional authorization to lift professional secrecy for a retrospective study on pneumococcal vaccination rates in splenectomized patients. The expert commission denied the request because the project, as proposed, did not sufficiently ensure patient consent for data collection, requiring all patients to be informed and agree unless the data was already obtained from the researcher's own patients.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 321bis CP, art. 321bis du code pénal du 21 décembre 1937 (CP; Pneumococcal Vaccination Study Denied Due to Consent Issues: The expert commission denied the request because the project, as proposed, did not sufficiently ensure patient consent for data collection, requiring all patients to be informed and agree unless the data was already obtained from the researcher's own patients.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerns the lifting of professional secrecy, which is the core subject of the decision, and is cited in the initial basis for the decision, although not directly in the dispositive orders.
This provision outlines the right to appeal against the decision and the applicable procedure.
This provision governs the administrative appeal procedure relevant to the decision.
Texte complet
Publications des départements et des offices de la Confédération
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 18 mai 2001, en se fondant sur les art. 321bis du code pénal du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0) et sur les art. 1, 2, 9, al. 4, 10 et 11, de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause „Retrospektive Studie über die Prävalenz der Anwendung der Pneumokokkenimpfung an splenektomierten Patienten im Kanton Tessin von 1975 bis heute”( PD Dr. med. Andreas Cerny und Luigi Godenzi, Ospedale Regionale di Lugano) concernant la demande d’autorisation particulière du 21 septembre 2000 de lever le secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé:
Le projet de recherche doit être réalisé avec l’accord des patients concernés ; les feuilles d’information et les questionnaires standards seront envoyés aux patients par H+ et l’Institut de pathologie via les médecins traitants. Les données que le chef de projet a obtenues auprès de ses propres patients ne sont pas soumises à ces exigences. Dans ces conditions, la demande d’autorisation particulière est rejetée.
5576 2001-2186
2 Voies de recours Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
3 Communication et publication La présente décision est notifiée aux requérants ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division droit, 3003 Berne (tél. 031/322 94 94).
23 octobre 2001 Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale Le président, Prof. F. Werro, docteur en droit
5577 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation particulière de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2001 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 42 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 23.10.2001 Date Data
Seite 5576-5577 Page Pagina
Ref. No 10 125 747
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