Parliamentary Initiative on Accident Insurance Premiums and Surcharges
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThis document concerns a parliamentary initiative to adjust minimum premiums and administrative cost surcharges in accident insurance. The Federal Council agrees with the proposed legislative amendments, aligning with previous motions that aimed to achieve similar changes. The initiative seeks to modify specific articles of the Federal Act on Accident Insurance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAParliamentary Initiative on Accident Insurance Premiums and Surcharges: Initiative parlementaire. Prime minimum et suppléments de primes pour frais administratifs dans l'assurance-accidents. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 17 juin 2003. Avis du Conseil fédér...
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ad 03.419
Initiative parlementaire Prime minimum et suppléments de primes pour frais administratifs dans l’assurance-accidents Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 17 juin 2003 Avis du Conseil fédéral
du 27 août 2003
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
conformément à l’art. 21quater, al. 4, de la loi sur les rapports entre les conseils (LREC; RS 171.11), nous vous informons que nous approuvons le rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du
17 juin 2003 (FF 2003 …) concernant la modification de l’art. 92, al. 1 et 7, de la loi fédérale du 20 mars 1981 sur l’assurance-accidents (LAA; RS 832.20) et que nous souscrivons sans réserve aux modifications législatives proposées. Il est à signaler que le Conseil fédéral s’est déclaré prêt en 2002 à accepter deux motions (02.3365 et 02.3370), déposées le 21 juin 2002 par Monsieur le Conseiller national Felix Gutzwiller et allant dans le même sens que la présente initiative.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
27 août 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
5536 2003-1664 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Prime minimum et suppléments de primes pour frais administratifs dans l'assurance-accidents. Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats du 17 juin 2003. Avis du Conseil fédér...
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 35 Cahier Numero
Geschäftsnummer 03.419 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 09.09.2003 Date Data
Seite 5536-5536 Page Pagina
Ref. No 10 127 607
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