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VPB 5528-2001-2124 Généré par l'IA

Railway Company Mortgage Application for Hotel Financing

Numéro de cause VPB 5528-2001-2124
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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A railway company applied for authorization to establish a first-rank mortgage of CHF 2,300,000 on its railway line and associated assets to secure a loan for the renovation and expansion of a hotel. The application is based on federal law concerning mortgages on railway and navigation companies. Objections are to be submitted in writing to the Federal Office of Transport by November 15, 2001.

Regeste Legislator

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art. 9 de la loi fédérale du 25 septembre 1917; Railway Company Mortgage Application for Hotel Financing: The application is based on federal law concerning mortgages on railway and navigation companies. Objections are to be submitted in writing to the Federal Office of Transport by November 15, 2001.

Mots-clés

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crédit hypothécaire droit des transports fortune production de pièces financières société financière contrat d'hôtellerie

Dispositions légales citées

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art. 9 de la loi fédérale du 25 septembre 1917
This article is the legal basis for the request to establish a pledge on the railway company's assets.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 9 de la loi fédérale du 25 septembre 1917

This article is the legal basis for the request to establish a pledge on the railway company's assets.

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Texte complet

Demande de constitution de gage d’une entreprise de chemin de fer

L’entreprise de chemin de fer Niesenbahn AG, société anonyme à Aeschi bei Spiez, 3711 Mülenen, sollicite l’autorisation de constituer un gage sur la ligne du chemin de fer Mülenen – Niesen-Kulm, d’une longueur totale de 3500 mètres, y compris la station de plaine, la station intermédiaire, la station de montagne, les accessoires et le matériel d’exploitation. Cette demande se fonde sur l’art. 9 de la loi fédérale du

25 septembre 1917 (RS 742.211) concernant la constitution de gages sur les entreprises de chemin de fer et de navigation, et la liquidation forcée de ces entreprises. Le gage de 2 300 000 francs est constitué en premier rang et garantit un crédit de

2 300 000 francs, auquel s’ajoute intérêt et commission, destiné à l’assainissement de l’hôtel Niesenkulm et à la réalisation d’une extension. Les oppositions à cette demande doivent être adressées par écrit, à l’Office fédéral des transports, Bollwerk 27, 3003 Berne, jusqu’au 15 novembre 2001.

26 septembre 2001 Office fédéral des transports:

Section du droit

5528 2001-2124 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demande de constitution de gage d'une entreprise de chemin de fer

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 41 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 16.10.2001 Date Data

Seite 5528-5528 Page Pagina

Ref. No 10 125 737

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