Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 5506-2000-2504 Généré par l'IA

Appeal of Federal Watercourse Subsidy Allocation Decision

Numéro de cause VPB 5506-2000-2504
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This case concerns the allocation of federal subsidies for a watercourse correction project. The decision, issued by the Federal Office of Water and Geology on December 5, 2000, is subject to administrative appeal within 30 days of its publication. The appeal must be filed with the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications, adhering to specific legal requirements regarding form, content, and evidence, and can be based on federal laws concerning administrative procedure, nature and landscape protection, and pedestrian and hiking paths.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Appeal of Federal Watercourse Subsidy Allocation Decision: The decision, issued by the Federal Office of Water and Geology on December 5, 2000, is subject to administrative appeal within 30 days of its publication. The appeal must be filed with the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications, adhering to specific legal requirements regarding form, content, and evidence, and can be based on federal laws concerning administrative procedure, nature and landscape protection, and pedestrian and hiking paths.

Mots-clés

Généré par l'IA
subvention besoin en eau protection de la nature et du paysage redevance pour droits d'eau responsabilité pour dégâts d'eau distribution de l'eau
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative

Cited as the basis for filing an administrative appeal against the decision.

art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Cited as a provision under which an administrative appeal can be filed.

art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre

Cited as a provision under which an administrative appeal can be filed.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau

Décision de l'Office fédéral des eaux et de la géologie

– Canton du Valais, commune de Sion. Correction de la Sionne, décision no 619.3

Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Qui a qualité pour recourir peut, pendant le délai de recours, examiner les décisions et les dossiers de projet en question, en s'adressant à l'Office fédéral des eaux et de la géologie, Rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s'être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73).

5 décembre 2000 Office fédéral des eaux et de la géologie

5506 2000-2504 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 48 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 05.12.2000 Date Data

Seite 5506-5506 Page Pagina

Ref. No 10 125 023

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.