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VPB 4384-2003-1435 Généré par l'IA

GIORGIO FERRARI vs. FERRARI

Numéro de cause VPB 4384-2003-1435
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An opposition was filed against the international registration of the mark "GIORGIO FERRARI" based on the prior international registration of the mark "FERRARI." The opposition was deemed well-founded because the earlier mark has a reputation and the later mark would exploit or be detrimental to that reputation due to its similarity. Consequently, the registration of "GIORGIO FERRARI" was refused in Switzerland.

Regeste Legislator

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Art. 44 al. 1 LM, Art. 44 al. 2 LM, Art. 100 al. 1 LM, Art. 102 al. 2 LM; GIORGIO FERRARI vs. FERRARI: Consequently, the registration of "GIORGIO FERRARI" was refused in Switzerland.

Mots-clés

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opposition à la marque similitude entre les marques marque commerciale recours en manquement restrictions ayant un objet anticoncurrentiel marques figuratives

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 44 al. 1 LM

The opposition is declared well-founded, leading to the refusal of the trademark.

Art. 44 al. 2 LM

The opposition is declared well-founded, leading to the refusal of the trademark.

Art. 100 al. 1 LM

The opposition fee remains acquired by the Institute.

Art. 102 al. 2 LM

The defendant is ordered to pay costs to the opponent.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition no 5664

Opposant/e Ferrari S.p.A, Via Emilia Est, 1163, IT-41100 Modena, marque internationale no 669583 FERRARI, représentée par Jacobacci & Partner S.A., 2, avenue de la Gare des Eaux-Vives, 1207 Genève contre Défendeur Monsieur Ferrari Giorgio, 2, Via Bersana, IT-41012 Carpi (Modena), marque internationale no 769493 GIORGIO FERRARI. Le 26 juin 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La défenderesse est exclue de la procédure.

2. L’opposition no 5664/2002 à l’encontre de la marque no IR-769493 GIORGIO FERRARI est déclarée bien fondée.

3. La marque internationale no IR-769 493 GIORGIO FERRARI sera refusée définitivement à la protection en Suisse après l’entrée en force de la présente décision.

4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens, incluant le remboursement de la taxe d’opposition.

6. La présente décision est notifiée aux parties; par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

26 juin 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

4384 2003-1435 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 5664

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 08.07.2003 Date Data

Seite 4384-4384 Page Pagina

Ref. No 10 127 476

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.