Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 4382-2003-1441 Généré par l'IA

Federal Institute of Intellectual Property v. International Design Registration DM 061 199

Numéro de cause VPB 4382-2003-1441
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Federal Institute of Intellectual Property issued a definitive refusal for international design registration DM 061 199 because the holder failed to appoint a representative for Switzerland, converting the provisional refusal into a final one.

Regeste Legislator

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Federal Institute of Intellectual Property v. International Design Registration DM 061 199: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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institut de propriété intellectuelle dessin et modèle enregistrement de la marque liberté du créateur conflit avec un dessin ou modèle antérieur conventions internationales
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Texte complet

Décision dans la procédure de refus selon l’Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels Dépôt international no DM 061 199

Titulaire: Peter Erdmann, Rudolf Diesel-Strasse 16, D-65760 Eschborn. Le 1er juillet 2003, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. Le titulaire n’a pas désigné de mandataire pour la Suisse.

2. Le refus provisoire du 28 janvier 2003 sera converti en refus définitif après l’entrée en force de la présente décision.

3. La présente décision est notifiée au titulaire par publication à la Feuille fédérale.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

1er juillet 2003 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division Droit & Affaires internationales

4382 2003-1441 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure de refus selon l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels. Dépôt international no DM 061 199

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 26 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 08.07.2003 Date Data

Seite 4382-4382 Page Pagina

Ref. No 10 127 474

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.