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VPB 4356-2002-1502 Généré par l'IA

Typographer Professional Examination Regulation

Numéro de cause VPB 4356-2002-1502
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This document announces the introduction of a new professional examination regulation for visual communication typographers, in accordance with federal vocational training law. Interested parties can obtain the draft regulation from the Federal Office for Professional Education and Technology and have 30 days to submit any objections.

Regeste Legislator

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Typographer Professional Examination Regulation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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règlement d'examen projet d'ordonnance education, enseignement et formation professionnelle production de pièces normes et réglementations techniques demande de révision
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Texte complet

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

L’Association suisse pour la communication visuelle Viscom, le Syndicat des médias Comedia et le Syndicat interprofessionnel Syna ont déposé un projet de règlement concernant l’examen professionnel de typographiste pour la communication visuelle, conformément à l’art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l’art. 45, al. 2, de son ordonnance d’exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Le règlement du 19 août 1994 sera abrogé. Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement à l’Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne. Le délai d’opposition auprès de cet office est de 30 jours.

16 juillet 2002 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie

4356 2002-1502 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 28 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 16.07.2002 Date Data

Seite 4356-4356 Page Pagina

Ref. No 10 126 466

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.