University Psychiatric Clinic: Research Secrecy Authorization
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA committee of experts granted a general authorization for five years to a university psychiatric clinic to lift professional secrecy for medical and public health research, designating the director as the responsible party. This decision, based on relevant articles of the Swiss Penal Code and an ordinance on research authorizations, requires the clinic to inform the committee of significant organizational changes for potential review and allows for administrative appeal within 30 days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 321bis CP, art. 33, al. 1, let. c, LPD, art. 44 ss PA; University Psychiatric Clinic: Research Secrecy Authorization: This decision, based on relevant articles of the Swiss Penal Code and an ordinance on research authorizations, requires the clinic to inform the committee of significant organizational changes for potential review and allows for administrative appeal within 30 days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the right to appeal the decision.
Cited as a basis for the administrative appeal procedure.
Texte complet
Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale a, par voie de circulation du 2 mai 2002, en se fondant sur l’art. 321bis du code pénal suisse (CP; RS 311.0) et les art. 1, 3, 9, al. 4, 10, 11 et 13 de l’ordonnance du 14 juin 1993 concernant les autorisations de lever le secret professionnel en matière de recherche médicale (OALSP; RS 235.154), dans la cause Clinique universitaire psychiatrique de Zürich concernant la demande du 7 décembre 2001 pour la prolongation de l’autorisation générale de lever le secret professionnel au sens de l’art. 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique, décidé:
Titulaire de l’autorisation La personne responsable pour les projets de recherche de la clinique universitaire psychiatrique en lien avec la présente autorisation est le directeur du conseil de direction, le Prof. Dr. méd. Dipl.-Psych. Wulf Rössler.
Durée de validité de l’autorisation et constance L’autorisation est octroyée pour une durée de cinq ans à partir de son entrée en force. Le titulaire de l’autorisation doit informer la Commission d’experts des modifications suivantes, avant l’échéance du délai de l’autorisation:
– changement du directeur du conseil de direction
– modification de structure dans l’organisation ou l’administration de la Clinique universitaire psychiatrique de Zürich
– modification du règlement d’accès La Commission d’experts décide ensuite si une nouvelle décision complémentaire est nécessaire.
Voie de recours Conformément aux art. 33, al. 1, let. c, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD; RS 235.1) et 44 ss de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), la présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès de la Commission fédérale de la protection des données, case postale, 3000 Berne 7, dans un délai de 30 jours dès sa notification, respectivement dès sa publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire de recours doit être produit en deux exemplaires, indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire.
4334 2002-1455 Communication et publication La présente décision est notifiée à la Clinique universitaire psychiatrique de Zürich, ainsi qu’au Préposé fédéral à la protection des données. Son dispositif est publié dans la Feuille fédérale. Quiconque a qualité pour recourir peut, sur rendez-vous et pendant la durée du délai de recours, prendre connaissance des considérants de cette décision au secrétariat de la Commission d’experts, Office fédéral de la santé publique, Division Droit, 3003 Berne (téléphone 031 324 94 02).
16 juillet 2002 Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale:
Le président, Prof. Dr en droit, Franz Werro
4335 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Autorisation générale de lever le secret professionnel à des fins de recherche dans les domaines de la médecine et de la santé publique dans la cause Clinique universitaire psychiatrique de Zürich
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2002 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 28 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 16.07.2002 Date Data
Seite 4334-4335 Page Pagina
Ref. No 10 126 453
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.