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VPB 3350-2003-1078 Généré par l'IA

Telecommunications Provider Selection Code Assignment

Numéro de cause VPB 3350-2003-1078
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This document announces the definitive assignment of a provider selection code (10850) to a telecommunications company. It specifies that telecommunication service providers must implement these codes within 90 days of their publication to ensure customer choice for national and international calls, as mandated by the Telecommunications Act.

Regeste Legislator

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Art. 10 al. 4 de l’ordonnance susmentionnée; Telecommunications Provider Selection Code Assignment: It specifies that telecommunication service providers must implement these codes within 90 days of their publication to ensure customer choice for national and international calls, as mandated by the Telecommunications Act.

Mots-clés

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fournisseur de services de télécommunication cession de contrat fournisseur de prestations sélection du personnel transmission de données facturation hospitalière

Dispositions légales citées

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Art. 10 al. 4 de l’ordonnance susmentionnée
This provision requires telecommunication service providers to implement the CS codes within 90 days of their publication by the office.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 10 al. 3 de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communication (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications

This provision mandates the publication of definitively assigned provider selection codes (CS codes) by the Federal Office of Communications (OFCOM).

Art. 10 al. 4 de l’ordonnance susmentionnée

This provision requires telecommunication service providers to implement the CS codes within 90 days of their publication by the office.

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Texte complet

Loi sur les télécommunications Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués

Selon l’art. 10, al. 3, de l’ordonnance de la Commission fédérale de la communication (ComCom) relative à la loi sur les télécommunications1, l’Office fédéral de la communication (OFCOM) publie comme suit les codes de sélection du fournisseur (codes CS) attribués définitivement:

Code CS Titulaire

10850 Phoneworld GmbH, Thonex

Une liste complète des codes CS provisoirement ou définitivement attribués peut être consultée sur notre site internet à l’adresse suivante: http://www.ofcom.ch (numérotation et adressage) Selon l’art. 10, al. 4, de l’ordonnance susmentionnée, les fournisseurs de services de télécommunication soumis à l’obligation de garantir le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales doivent mettre en service les codes CS au plus tard 90 jours après leur publication par l’office.

Renseignements: Office fédéral de la communication Services de télécommunication Numérotation et adressage Rue de l’Avenir 44 2501 Bienne Olivier Girard Téléphone 032 327 55 75

1 RS 784.101.112

3350 2003-1078 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi sur les télécommunications. Publication des codes de sélection du fournisseur définitivement attribués

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 21 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 03.06.2003 Date Data

Seite 3350-3350 Page Pagina

Ref. No 10 127 325

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.