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VPB 3296-2001-0642 Généré par l'IA

Swiss Federal Assembly Recommends Rejection of Lifelong Internment Initiative

Numéro de cause VPB 3296-2001-0642
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Swiss Federal Assembly is submitting a popular initiative for a vote, which proposes amending the Constitution to mandate lifelong internment for sex or violent offenders deemed extremely dangerous and unamendable, prohibiting early release or leave, and allowing for new expert evaluations only if scientific advancements demonstrate the offender can be rehabilitated and no longer poses a threat, with accountability placed on the authority that lifts internment. However, the Federal Assembly recommends that the people and cantons reject this initiative.

Regeste Legislator

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Art. 139, al. 5, de la Constitution, Art. 123a (nouveau) Constitution; Swiss Federal Assembly Recommends Rejection of Lifelong Internment Initiative: However, the Federal Assembly recommends that the people and cantons reject this initiative.

Mots-clés

Généré par l'IA
initiative menaces contre les autorités mesure de substitution à la détention internement en droit des étrangers constitution votation populaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 139, al. 5, de la Constitution
Cited as the basis for the Federal Assembly's decision regarding the popular initiative.
Art. 123a (nouveau) Constitution
This is the text of the proposed constitutional amendment stemming from the popular initiative.
Généré par l'IA
VPB 2003.1382
Federal Assembly Recommends Rejection of Life Imprisonment Initiative
VPB 2001.149
Swiss Parliament Recommends Rejection of Asylum Law Abuse Initiative
VPB du-22-mars-1996
Switzerland's "Against Illegal Immigration" Initiative Heads to Public Vote
VPB du-19-mars-1999
Swiss Immigration Regulation Initiative
VPB 4532-2001-0149
Federal Assembly Recommends Rejection of Asylum Abuse Initiative

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 139, al. 5, de la Constitution

Cited as the basis for the Federal Assembly's decision regarding the popular initiative.

Art. 123a (nouveau) Constitution

This is the text of the proposed constitutional amendment stemming from the popular initiative.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables»

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu le ch. III de l’arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale2, vu l’initiative populaire «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables» déposée le 3 mai 20003, vu le message du Conseil fédéral du 4 avril 20014, arrête:

Art. 1

1 L’initiative populaire du 3 mai 2000 «Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables» est valable et elle sera soumise au vote du peuple et des cantons.

2 Adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, elle a la teneur suivante:

La Constitution du 18 avril 1999 est complétée comme suit:

Art. 123a (nouveau)

1 Si un délinquant sexuel ou violent est qualifié d’extrêmement dangereux et non amendable dans les expertises nécessaires au jugement, il est interné à vie en raison du risque élevé de récidive. Toute mise en liberté anticipée et tout congé sont exclus.

2 De nouvelles expertises ne sont effectuées que si de nouvelles connaissances scientifiques permettent d’établir que le délinquant peut être amendé et qu’il ne représente dès lors plus de danger pour la collectivité. L’autorité qui prononce la levée de l’internement au vu de ces expertises est responsable en cas de récidive.

3 Toute expertise concernant le délinquant est établie par au moins deux experts indépendants qui prennent en considération tous les éléments pertinents.

1 RS 101

2 RO 1999 2556

3 FF 2000 3124

4 FF 2001 3265

3296 2001-0642 Initiative populaire

Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.

3297 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire "Internement à vie pour les délinquants sexuels ou violents jugés très dangereux et non amendables"

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 30 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 31.07.2001 Date Data

Seite 3296-3297 Page Pagina

Ref. No 10 125 541

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

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