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VPB 3168-2002-0871 Généré par l'IA

Invalidity Insurance Appeal: Foreign Resident Awarded Half-Disability Pension

Numéro de cause VPB 3168-2002-0871
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An individual residing abroad appealed an invalidity insurance decision. The Federal Insurance Court admitted the appeal, overturning the lower commission's decision and the relevant office's decision. The court ruled that the individual was entitled to a half-disability pension starting from May 1, 2000, based on unspecified grounds within the appeal process.

Regeste Legislator

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Art. 135 OJ, art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ; Invalidity Insurance Appeal: Foreign Resident Awarded Half-Disability Pension: The Federal Insurance Court admitted the appeal, overturning the lower commission's decision and the relevant office's decision. The court ruled that the individual was entitled to a half-disability pension starting from May 1, 2000, based on unspecified grounds within the appeal process.

Mots-clés

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demi-rente d'invalidité assurance-invalidité rente étrangère remboursement de l'assurance-invalidité décision étrangère assurance d'invalidité

Dispositions légales citées

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Art. 135 OJ
2bis, en corrélaction avec l’art. 135 OJ.
art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ
These provisions are cited in the header as the basis for the decision, indicating their use in the procedural framework of the ruling.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ

These provisions are cited in the header as the basis for the decision, indicating their use in the procedural framework of the ruling.

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Texte complet

Publications des tribunaux

Communication (art. 11, al. 2 et 3, PCF en relation avec les art. 40 et 135 OJ)

A Avdic-Pavlic Marija, Stokov Prillaz 1, 10000 Zagreb, Croatie Statuant sur le recours de droit administratif de Monsieur Avdic-Pavlic Marija, Stokov Prillaz 1, HR-10000 Zagreb, du 14 novembre 2001, le Tribunal fédéral des assurances, par arrêt du 26 mars 2002, a prononcé:

I. Le recours est admis. Le jugement rendu le 5 septembre 2001 par la Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger ainsi que la décision de l’Office AI pour les assurés résidant à l’étranger, du 21 mars 2000 sont annulés.

II. Marija Avdic-Pavlic a droit à une demi-rente d’invalidité dès le 1er mai 2000. Les parties et la Commission fédérale de recours en matière d’assurance-vieillesse, survivants et invalidité pour les personnes résidant à l’étranger ont la faculté, dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’arrêt, de requérir une moti-vation écrite. A défaut de requête dans le délai fixé, le Tribunal renoncera à la rédaction des motifs avec le consentement des parties et de l’autorité dont la décision était attaquée, en application de l’art. 37, al. 2bis, en corrélaction avec l’art. 135 OJ. Un exemplaire de l’arrêt, ainsi que les annexes, sont à la disposition de Avdic-Pavlic Marija auprès de la chancellerie du Tribunal fédéral des assurances.

23 avril 2002 Tribunal fédéral des assurances:

p.o. du Président le Directeur de la chancellerie I 701/01 Tn

3168 2002-0871 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Communication Avdic-Pavlic Marija

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2002 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 16 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 23.04.2002 Date Data

Seite 3168-3168 Page Pagina

Ref. No 10 126 255

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Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

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