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VPB 3140-2000-1179 Généré par l'IA

Military Vehicle Road Access Exceptions Granted.

Numéro de cause VPB 3140-2000-1179
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This decision grants specific military vehicles exceptions to civilian traffic restrictions on certain roads. The Federal Roads Office, under the authority of the military traffic ordinance, allows authorized military users, with weight limitations for some vehicles, to use roads in Bülach/Bachenbülach/Winkel ZH and Hasliberg BE, and generally allows military users on specific sections of Rüeggisingerstrasse and Mooshüslistrasse in Emmen LU, overriding restrictions on cars, motorcycles, or trucks. This decision modifies a previous ruling by revoking one exception and takes effect upon the placement of the corresponding signage.

Regeste Legislator

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art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative; Military Vehicle Road Access Exceptions Granted: The Federal Roads Office, under the authority of the military traffic ordinance, allows authorized military users, with weight limitations for some vehicles, to use roads in Bülach/Bachenbülach/Winkel ZH and Hasliberg BE, and generally allows military users on specific sections of Rüeggisingerstrasse and Mooshüslistrasse in Emmen LU, overriding restrictions on cars, motorcycles, or trucks. This decision modifies a previous ruling by revoking one exception and takes effect upon the placement of the corresponding signage.

Mots-clés

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route d'accès restrictions par effet usage d'un véhicule automobile violation de priorité défense et affaires militaires droit disciplinaire militaire

Dispositions légales citées

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art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative
Cited as the basis for filing an appeal against the traffic measures.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative

Cited as the basis for filing an appeal against the traffic measures.

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Texte complet

Décision concernant les exceptions militaires aux mesures civiles de circulation

du 10 mai 2000

Le Contrôle fédéral des véhicules, vu l'art. 10, al. 1, de l'ordonnance du 17 août 1994 1 sur la circulation militaire, décide:

I Sur les routes mentionnées ci-après, les exceptions suivantes aux mesures civiles de circulation sont ordonnées pour les utilisateurs militaires et sont signalées à l'aide de signaux jaune/noir:

1 Bülach/Bachenbülach/Winkel ZH Rüebisbergstrasse, tronçon Eichhölzli-Hüttenbüel (signalisation civile: circulation interdite aux voitures et aux motocycles)

– usagers militaires autorisés, pour autant que le poids effectif ne dépasse pas

6 t.

2 Emmen LU

2.1 Rüeggisingerstrasse, bifurcation depuis la Gerliswilstrasse (signalisation civile: circulation interdite aux camions; bordiers autorisés)

– usagers militaires autorisés.

2.2 Accès depuis la rampe de chemin de fer, débouché sur la Rüeggisingerstrasse (signalisation civile: circulation interdite aux camions; bordiers autorisés)

– usagers militaires autorisés.

2.3 Rüeggisingerstrasse, à hauteur de la Dahlienstrasse (signalisation civile: circulation interdite aux camions; bordiers autorisés)

– usagers militaires autorisés.

1 RS 510.710

3140 2000-1179 Mesures de circulation sur les routes de la Confédération

2.4 Rüeggisingerstrasse, à hauteur de la Rotterswilstrasse (signalisation civile: circulation interdite aux camions; bordiers autorisés)

– usagers militaires autorisés.

2.5 Mooshüslistrasse, bifurcation depuis la Seetalstrasse (signalisation civile: circulation interdite aux camions; bordiers autorisés)

– usagers militaires autorisés.

2.6 Kirchfeldstrasse, à hauteur de l'église (signalisation civile:

circulation interdite aux camions; bordiers autorisés)

– usagers militaires autorisés.

3 Hasliberg BE, camp de la troupe Tschorren Route d'accès, depuis le pt 1051 (signalisation civile: circulation interdite aux voitures, aux motocycles et aux cyclomoteurs)

– usagers militaires autorisés, pour autant que le poids effectif ne dépasse pas

16 t.

II La décision ci-après concernant les exceptions militaires aux mesures civiles de circulation est modifiée:

Décision du CFVhc du 10 février 19992 concernant les exceptions militaires aux mesures civiles de circulation ch. I 1, Hasliberg BE, camp de la troupe Tschorren abrogé

III

1. Un recours peut être déposé contre ces mesures de circulation, dans les 30 jours suivant leur publication dans la Feuille fédérale, auprès du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports, conformément aux art. 44 ss de la loi fédérale sur la procédure administrative3.

2. La présente décision entre en vigueur dès que les signaux correspondants sont posés.

10 mai 2000 Contrôle fédéral des véhicules:

Technique de la circulation, Gasser

2 FF 1999 1766

3 RS 172.021

3141 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision concernant les exceptions militaires aux mesures civiles de circulation

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 24 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 20.06.2000 Date Data

Seite 3140-3141 Page Pagina

Ref. No 10 124 612

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.