Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 3038-2000-1203 Généré par l'IA

Permits for Work Hour Deviations

Numéro de cause VPB 3038-2000-1203
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The government granted permits for companies to deviate from standard working hour regulations. These permits allowed for extended or altered work schedules, including moving daytime work limits, night work, three-shift operations, and Sunday work. The justifications for these exceptions were primarily based on the need to execute urgent orders and the economic or technical necessity of specific operating schedules, as stipulated by various articles of the Working Hours Act. Individuals affected by these decisions have a limited window to consult the permit files and lodge an appeal.

Regeste Legislator

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Art. 10 LTr, Art. 17 ou, Art. 28 LTr, Art. 19 LTr, Art. 55 LTr, Art. 44 ss LPA; Permits for Work Hour Deviations: These permits allowed for extended or altered work schedules, including moving daytime work limits, night work, three-shift operations, and Sunday work. The justifications for these exceptions were primarily based on the need to execute urgent orders and the economic or technical necessity of specific operating schedules, as stipulated by various articles of the Working Hours Act. Individuals affected by these decisions have a limited window to consult the permit files and lodge an appeal.

Mots-clés

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prolongation du temps de travail autorisations de travail règlement d'entreprise délais de procédure travail du dimanche activité lucrative irrégulière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 55 LTr

Cited as the legal basis for appealing the granted permits to the cantonal appeals commission.

Art. 44 ss LPA

Cited as the legal basis for the administrative appeal procedure against the granted permits.

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Texte complet

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

Déplacement des limites du travail de jour (art. 10 LTr)

– Boninchi SA, 1219 Châtelaine Atelier de fabrication CNC

43 ho, 11 f

15 mai 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)

Travail de nuit ou travail à trois équipes (art. 17 ou 24 LTr)

– Boninchi SA, 1219 Châtelaine Atelier de fabrication CNC

7 ho

15 mai 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

– SWONICS SA, 1211 Genève 2 Atelier des circuits électroniques: automate „Mimot„ ligne Philips et tests fonctionels

24 ho

16 avril 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement)

Travail du dimanche (art. 19 LTr)

– SWONICS SA, 1211 Genève 2 Atelier des tests fonctionels électroniques

12 ho

16 avril 2000 au 31 mars 2003 (renouvellement) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Toute personne touchée dans ses droits ou ses obligations par l'octroi d'un permis concernant la durée du travail et ayant qualité pour recourir contre une telle décision peut, dans les dix jours à compter de la présente publication, consulter le dossier, sur rendez-vous, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

3038 2000-1203 Permis concernant la durée du travail octroyés

Déplacement des limites du travail de jour Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d’exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 10, al. 2, LTr)

– Laser Automation Gekatronik SA, 2300 La Chaux-de-Fonds sous-traitance Laser

2 ho, 3 f 1er mai 2000 au 5 mai 2001

– Vulliamy SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne préemballage de produits et logistique, route des Molières 5, 1242 Satigny

4 ho

15 mai 2000 au 17 mai 2003 (renovellement)

Travail de jour à deux équipes Motifs: Exécution de commandes urgentes, horaire d’exploitation nécessaire pour des raisons économiques (art. 23, al. 1, LTr)

– Lenglet Graphic SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne montage-copie et rotatives

20 ho

12 mars 2000 au 4 août 2001 (modification)

Travail de nuit et travail à trois équipes Motifs: Horaire d'exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 17, al. 2, et 24, al. 2, LTr)

– Thécla SA, 2882 Saint-Ursanne frappe 1-2-3, contrôle (décapage-pénétration), usinage, mécanique, maintenance

180 ho

16 avril 2000 au 19 avril 2003 (renouvellement)

– Lenglet Graphic SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne montage-copie et rotatives

7 ho

12 mars 2000 au 4 août 2001 (modification)

– Vulliamy SA, 1033 Cheseaux-sur-Lausanne préemballage de produits carnés et logistique, route de Moulières 5, 1242 Satigny

2 ho

15 mai 2000 au 17 mai 2003 (renouvellement)

3039

– Swiss Dairy Food SA, 1052 Le Mont-sur-Lausanne diverses parties d'entreprise

16 ho, 1 f

3 avril 2000 au 8 juin 2002 (modification)

– R. Rougemont SA, 2740 Moutier atelier de décolletage

2 ho

5 avril 2000 au 26 avril 2003 (renouvellement)

Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

– Atar Roto Presse SA, 1214 Vernier diverses parties d'entreprise

6 ho, 1 f

9 avril 2000 au 14 avril 2001 Permis avec dérogation en vertu de l'art. 28 LTr

Travail du dimanche Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 19 LTr)

– Thécla SA, 2882 Saint-Ursanne frappe 1-2-3, contrôle (décapage-pénétration), usinage, mécanique, maintenance

180 ho

16 avril 2000 au 19 avril 2003 (renouvellement)

– Cansimag SA, 1024 Ecublens préparation des pâtes

2 ho

14 mai 2000 au 17 mai 2003 (renouvellement)

Travail continu Motifs: Horaire d’exploitation indispensable pour des raisons techniques ou économiques (art. 25, al. 1, LTr)

– Services industriels de Genève, 1211 Genève 11 centre de conduite du service des eaux

9 ho

2 avril 2000 au 5 avril 2003 (modification) (ho = hommes, f = femmes, j = jeunes gens)

Voies de droit Conformément à l'art. 55 LTr et aux art. 44 ss LPA ces décisions peuvent être attaquées devant la commission de recours du Département fédéral de l'économie, 3202 Frauenkappelen, par recours administratif, dans les 30 jours à compter de la présente publication. Le mémoire de recours doit être présenté en deux exemplaires,

3040 il indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire. Toute personne ayant qualité pour recourir peut consulter sur rendez-vous, pendant la durée du délai de recours, les permis et leur justificatif, auprès du Secrétariat d’Etat à l’économie, Direction du travail, Conditions de travail, Gurtengasse 3, 3003 Berne, (tél. 031 322 29 45/29 50).

13 juin 2000 Secrétariat d’Etat à l’économie:

Direction du travail

3041 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Demandes d'octroi de permis concernant la durée du travail

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

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Heft 23 Cahier Numero

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Datum 13.06.2000 Date Data

Seite 3038-3041 Page Pagina

Ref. No 10 124 598

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.