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VPB 2854-2003-0811 Généré par l'IA

Confederation Bears Costs of Unprosecuted Military Investigation

Numéro de cause VPB 2854-2003-0811
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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This case involves a military investigation initiated against an individual. The military auditor issued a non-prosecution order, effectively closing the investigation without charges. The court's reasoning implies that the evidence or circumstances did not warrant further proceedings, and thus, the costs of the investigation were borne by the Confederation.

Regeste Legislator

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Confederation Bears Costs of Unprosecuted Military Investigation: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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frais d'enquête pénale Confédération mesures d'instruction complémentaires procédure pénale militaire frais de défense clôture de l'instruction pénale
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Texte complet

Publications des tribunaux

Publication du dispositif

L’auditeur du Tribunal militaire de division 2, A vous: Luisier Pierrick, fils de Claude Thierry et de Mara, née Lodovici, né le 25 septembre 1982, à Martigny, originaire de Bagnes, manoeuvre, précédemment domicilié à 1920 Martigny, rue des Finettes 14, actuellement sans domicile connu; recr non incorporée; vous êtes avisé que l’auditeur du Tribunal militaire de division 2 a rendu le 3 mars 2002 une ordonnance de non-lieu:

1. L’enquête pénale militaire ordonnée le 13 août 2002 contre Luisier Pierrick est clôturée par un non-lieu.

2. Les frais de l’enquête sont supportés par la Confédération. La présente ordonnance de non-lieu deviendra définitive si dans les 20 jours dès sa publication elle n’a pas fait l’objet d’un recours adressé au major Fischer Marc, rue Jargonnant 2, 1207 Genève, avec indication des motifs et conclusions.

22 avril 2003 Auditeur du Tribunal militaire de division 2

2854 2003-0811 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Dispositif

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 15 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 22.04.2003 Date Data

Seite 2854-2854 Page Pagina

Ref. No 10 127 215

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.