Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
VPB 2828-2003-0505 Généré par l'IA

VAT Amendment: Real Estate Leasing Exempted, Short-Term Parking Exception

Numéro de cause VPB 2828-2003-0505
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

This amendment to the Swiss Federal Act on Value Added Tax excludes the provision of real estate for use or enjoyment from taxation, with the exception of short-term rentals of parking spaces for vehicles, not part of the public domain, for a maximum of twelve months.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 130 al. 1, de la Constitution, Art. 18, ch. 21, let. c, Loi sur la TVA; VAT Amendment: Real Estate Leasing Exempted, Short-Term Parking Exception: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxe sur la valeur ajoutée leasing dispositions fiscales impôt sur les gains immobiliers baisse de loyer accès au terrain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 130 al. 1, de la Constitution
This is the constitutional basis for the Federal Act.
Art. 18, ch. 21, let. c, Loi sur la TVA
This provision specifies which property rentals are taxable.
Généré par l'IA
VPB 2003.503
Value Added Tax Act Amendment: Parking Space Rentals
VPB 2003.823
Parking Space Rentals: VAT Exemption Rejected
JAAC 66.96
Public Parking Management Subject to VAT, Roadside Parking Exempt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 130 al. 1, de la Constitution

This is the constitutional basis for the Federal Act.

Art. 18, ch. 21, let. c, Loi sur la TVA

This provision specifies which property rentals are taxable.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Loi fédérale Projet régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 130, al. 1, de la Constitution1, vu le rapport du 18 février 2003 de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national2, vu l’avis du Conseil fédéral du 30 avril 20033, arrête:

I La loi du 2 septembre 1999 sur la TVA4 est modifiée comme suit:

Art. 18, ch. 21, let. c Sont exclus du champ de l’impôt:

21. la mise à la disposition de tiers, à des fins d’usage ou de jouissance, d’immeubles ou de parts d’immeubles; sont par contre imposables:

c. la location, pour douze mois au plus, d’emplacements n’appartenant pas au domaine public pour le stationnement de véhicules;

II

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 RS 101

2 FF 2003 2823

3 FF 2003 …

4 RS 641.20

2828 2003-0505 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA). Modification

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2003 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 15 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 22.04.2003 Date Data

Seite 2828-2828 Page Pagina

Ref. No 10 127 199

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.