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VPB 2826-2000-1123 Généré par l'IA

Swiss Mobile Market Investigation into Collective Dominance

Numéro de cause VPB 2826-2000-1123
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Competition Commission's secretariat has opened an investigation into the competitive situation in the Swiss mobile telephony market due to indications of a collective dominant position. The investigation will examine whether the strikingly similar pricing structures and amounts for outgoing and incoming calls among the three operators constitute an unlawful restriction of competition under Articles 5 or 7 of the Cartels Act. Third parties who may be affected by potential competition restrictions can register with the Secretariat of the Competition Commission within 30 days.

Regeste Legislator

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art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, art. 27 de la loi sur les cartels.(LCart; Swiss Mobile Market Investigation into Collective Dominance: The investigation will examine whether the strikingly similar pricing structures and amounts for outgoing and incoming calls among the three operators constitute an unlawful restriction of competition under Articles 5 or 7 of the Cartels Act. Third parties who may be affected by potential competition restrictions can register with the Secretariat of the Competition Commission within 30 days.

Mots-clés

Généré par l'IA
restriction à la concurrence cartel ouverture des marchés contrôle des concentrations régulation des marchés numériques organisations communes des marchés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
art. 43, al. 1, let. a à c, LCart
Specifies which third parties can announce their participation in the investigation.
art. 27 de la loi sur les cartels.(LCart
Le secrétariat de la Commission de la concurrence a, d'entente avec le président, ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels.(LCart) au sujet de la situation concurrentielle sur le marché de la téléphonie mobile en Suisse.
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VPB 1999-07-13
Swiss Competition Commission Investigates TV Signal Market Dominance
VPB 1062-2003-0292
Swiss Competition Commission probes retail acquisition
VPB 00-2007-1864
Swiss Competition Commission Investigates Window and Door Hardware Cartel Allegations
VPB 2000.1014
Swiss Gasoline Market Price Fixing Investigation
VPB 2762-2000-1003
Competition Commission Investigates Zurich Doctors' Private Fees for Anti-Competitive Practices

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 43, al. 1, let. a à c, LCart

Specifies which third parties can announce their participation in the investigation.

art. 27 de la loi sur les cartels.(LCart)

Cited as the legal basis for opening an investigation into the competitive situation.

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Texte complet

Communication (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence; RS 251)

Le secrétariat de la Commission de la concurrence a, d'entente avec le président, ouvert une enquête selon l'art. 27 de la loi sur les cartels.(LCart) au sujet de la situation concurrentielle sur le marché de la téléphonie mobile en Suisse. Il y a des indices de position dominate collective. On peut constater que les prix des trois opérateurs revêtent une structure et des montants fort semblables. Ceci est vrai pour les prix des appels sortants (Origination) et ceux des appels entrants (Termination). L'enquête devrait montrer si ce comportement donne lieu à des restrictions illicites à la concurrence au sens de l'art.

5 et/ou 7 LCart. S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Comco dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, peuvent s’annoncer:

a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b. les associations professionnelles ou économique que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c. les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Effingerstrasse 27, 3003 Berne, tél: 031 / 322 20 40, fax: 031 / 322 20 53

30 mai 2000 Secrétariat de la Commission de la concurrence

2826 2000-1123 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Communication de la Commission de la concurrence. Marché de la téléphonie mobile

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2000 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 21 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 30.05.2000 Date Data

Seite 2826-2826 Page Pagina

Ref. No 10 124 563

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