Incontinence Aids Supply Agreement Investigation
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe competition authority has opened an investigation into an agreement between a health insurers' association and a single manufacturer of incontinence aids. The investigation will determine if the contract negotiations and the agreement, which mandates insurers to use only one supplier for these essential medical devices, constitute a limitation of competition. Affected parties, including those excluded from the market, professional associations, and consumer protection organizations, are invited to register their interest in participating in the proceedings within 30 days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 22a PA, art. 28 LCart, art. 27 LCart, art. 5 LCart, art. 7 LCart, art. 11a PA; Incontinence Aids Supply Agreement Investigation: The investigation will determine if the contract negotiations and the agreement, which mandates insurers to use only one supplier for these essential medical devices, constitute a limitation of competition. Affected parties, including those excluded from the market, professional associations, and consumer protection organizations, are invited to register their interest in participating in the proceedings within 30 days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision allows the Commission de la concurrence to publish communications regarding investigations.
This provision pertains to the opening of investigations by the Commission de la concurrence.
This provision is cited as potentially relevant to the investigation of limitations of competition.
This provision is cited as potentially relevant to the investigation of limitations of competition.
This provision relates to the requirement for parties to appoint a common representative.
This provision concerns the suspension of deadlines during a specific period, relevant for the announcement of interested third parties.
These provisions define which parties can announce themselves to participate in the investigation.
Texte complet
Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale sur les cartels et autres restrictions à la concurrence du
6 octobre 1998; RS 251)
Le secrétariat de la Commission de la concurrence a, d’entente avec un membre de la présidence, ouvert le 27 mars 2003 une enquête selon l’art. 27 de la loi sur les cartels (LCart). Cette enquête a pour objet le contrat passé entre Santésuisse (respectivement les assureurs-maladie membres de cette association) et un fabricant de moyens et appareils d’aide pour l’incontinence (Weita Holding AG) obligatoirement pris en charge dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins par les assureursmaladie. L’enquête examinera si les négociations des conditions du contrat et la
conclusion du contrat par la majorité des assureurs-maladie avec un seul fournisseur de produits d’aide pour l’incontinence constituent une limitation de la concurrence au sens des art. 5 et éventuellement 7 de la LCart. L’enquête vise les assureurs-maladie membres de Santésuisse et l’entreprise Weita Holding AG. En application de l’art. 11a de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA), le secrétariat exige que les caisses-maladie nomment un représentant commun. Il est prévu que Santésuisse représente ses membres. S’ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s’annoncer au secrétariat de la Commission de la concurrence, dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l’art. 22a PA, le délai ne court pas du 14 au
28 avril 2003. Conformément à l’art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, peuvent s’annoncer:
a. les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l’exercer du fait de la restriction à la concurrence;
b. les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que des membres de l’association ou de l’une de ses sections puissent participer à l’enquête;
c. les organisations d’importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs. Les annonces doivent être adressées au secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne. Téléphone: 031 322 20 40, Téléfax: 031 322 20 53.
15 avril 2003 Secrétariat de la Commission de la concurrence
2816 2003-0758 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Communication de la Commission de la concurrence (Weita Holding AG)
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2003 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 14 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 15.04.2003 Date Data
Seite 2816-2816 Page Pagina
Ref. No 10 127 192
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