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VPB 214-2000-0902 Généré par l'IA

Federal Law on the Dissolution of the Federal Linth Enterprise

Numéro de cause VPB 214-2000-0902
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This Federal Law mandates the liquidation of the federal enterprise responsible for the Linth region. The law dictates that all assets and liabilities of the enterprise will be transferred to a newly established entity, "Linthwerk," created by the relevant cantons. This transfer will be legally recognized without incurring taxes or fees, and existing land registers will be updated accordingly, with any associated property contribution remarks being officially removed. The law also repeals prior federal resolutions and laws concerning the administration and maintenance of the Linth works, and specifies that it is subject to an optional referendum before its entry into force, to be determined by the Federal Council.

Regeste Legislator

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Federal Law on the Dissolution of the Federal Linth Enterprise: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Mots-clés

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transmission de la propriété droit de l'entreprise liquidation fiscale de l'entreprise responsabilité de l'administration dissolution du régime matrimonial fortune
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Texte complet

Loi fédérale Projet sur la liquidation de l’entreprise de la Linth du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 20 décembre 20001, arrête:

Art. 1 Liquidation de l’entreprise de la Linth L’entreprise fédérale de la Linth est liquidée.

Art. 2 Transfert des actifs et passifs

1 De par la loi, les actifs et passifs de l’entreprise de la Linth sont transférés lors de la liquidation à l’organisme «Linthwerk» (ouvrage de la Linth), créé par les cantons concernés.

2 L’inscription au cadastre des biens-fonds et des droits réels restreints de l’entreprise doit être mise au nom de l’organisme «Linthwerk», sur demande et sans prélèvement d’impôt ou de taxe. Les remarques concernant les contributions sur les propriétés foncières sont radiées d’office.

Art. 3 Abrogation du droit en vigueur Sont abrogés:

1. l’arrêté fédéral du 27 janvier 1862 touchant la réorganisation de l’administration de la Linth 2;

2. la loi fédérale du 6 décembre 1867 touchant l’entretien des travaux de la Linth3;

3. la loi fédérale du 28 juin 1882 concernant une modification et un complément de la loi fédérale du 6 décembre 1867 concernant l’entretien des travaux de la Linth4.

Art. 4 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

1 FF 2001 209

2 RS 4 1069

3 RS 4 1070; RO 1985 660

4 RS 4 1074

214 2000-0902 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Loi fédérale sur la liquidation de l'entreprise de la Linth

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2001 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 06 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 13.02.2001 Date Data

Seite 214-214 Page Pagina

Ref. No 10 125 153

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.