Draft Regulations for Professional Examinations Published
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Office for Professional Education and Technology is publishing draft regulations for professional examinations in logistics, construction supervision, and synthetic materials production. These drafts were submitted by industry associations according to federal law on vocational training. The public can obtain these draft regulations from the Federal Office for Professional Education and Technology in Bern.
Regeste Legislator
Généré par l'IADraft Regulations for Professional Examinations Published: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
L'Association Suisse de Logistique a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste de logistique, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). La Société suisse des entrepreneurs a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de contremaître (bâtiment) et contremaître (génie civil), conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du
7 novembre 1979 (RS 412.101).Le règlement des examens professionnels de contremaître (bâtiment) et de contremaître (génie civil) du 10 mai 1991 sera abrogé. L'Association Suisse des Matières Plastiques a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de chef/cheffe de production technique des matières synthétiques, conformément à l'art. 51 de la loi fédérale du 19 avril 1978 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à l'art. 45, al. 2, de son ordonnance d'exécution du 7 novembre 1979 (RS 412.101). Les personnes intéressées peuvent obtenir ces projets de règlements à l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.
1er février 2000 Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie
214 2000-0170 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 04 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 01.02.2000 Date Data
Seite 214-214 Page Pagina
Ref. No 10 124 195
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.