Swiss Military Spending Reduction Initiative
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly of Switzerland addressed a popular initiative proposing significant reductions in military spending over ten years, aiming to reallocate these funds towards international peace policy and job creation in civilian sectors. The Assembly determined the initiative to be valid and subject to popular vote, but recommended its rejection. The initiative sought to amend transitional provisions of the constitution, mandating a gradual halving of defense expenditures compared to 1987 levels, with provisions for compensating inflation, allocating one-third of savings to international peace efforts, and establishing a fund for job conversion in affected industries.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 1 al. 1, Art. 2; Swiss Military Spending Reduction Initiative: The Assembly determined the initiative to be valid and subject to popular vote, but recommended its rejection. The initiative sought to amend transitional provisions of the constitution, mandating a gradual halving of defense expenditures compared to 1987 levels, with provisions for compensating inflation, allocating one-third of savings to international peace efforts, and establishing a fund for job conversion in affected industries.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAStates that the popular initiative is valid and will be submitted to a vote of the people and cantons.
Recommends the people and cantons to reject the initiative.
Texte complet
Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Economiser dans l’armée et la défense générale – pour davantage de paix et d’emplois d’avenir (Initiative en faveur d’une redistribution des dépenses)»
du 24 mars 2000
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’initiative populaire «Economiser dans l’armée et la défense générale – pour davantage de paix et d’emplois d’avenir (Initiative en faveur d’une redistribution des dépenses)» déposée le 26 mars 19971; vu le message du Conseil fédéral du 1er mars 19992, arrête:
Art. 1
1 L’initiative populaire du 26 mars 1997 «Economiser dans l’armée et la défense générale – pour davantage de paix et d’emplois d’avenir (Initiative en faveur d’une redistribution des dépenses)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
2 L’initiative3, adaptée à la Constitution du 18 avril 1999, a la teneur suivante:
Art. 196, titre médian Dispositions transitoires selon l'arrêté fédéral du 18 décembre 1998 relatif à une mise à jour de la Constitution fédérale
Art. 197 Dispositions transitoires après acceptation de la Constitution du 18 avril 1999
1. Disposition transitoire ad art. 57 (Sécurité)
1 La Confédération réduit graduellement les crédits alloués en faveur de la défense nationale jusqu’à ce que, au plus tard dix ans après l’acceptation de la présente disposition transitoire, les dépenses consacrées à la défense nationale soient réduites de moitié par rapport aux comptes de l’année 1987. Le renchérissement est compensé.
1 FF 1997 III 922
2 FF 1999 3011
3 L’initiative a été déposée sous le régime de la constitution du 29 mai 1874 et ne se référait donc pas à la Constitution du 18 avril 1999. Dans la version déposée, elle exigeait une modification des dispositions transitoires de l’ancienne constitution, à savoir un nouvel art. 26.
2032 2000-0734 Mesures visant à améliorer l’offre de places d’apprentissage. AF
2 L’Assemblée fédérale détermine tous les quatre ans, par voie législative, l’affectation des ressources ainsi économisées.
3 Un tiers des montants économisés est affecté au renforcement de la politique de paix sur le plan international (coopération au développement, protection du cadre naturel de vie, prévention des conflits, règlement pacifique des conflits, désarmement et sécurité collective).
4 La Confédération encourage les entreprises et les administrations touchées par le désarmement à se reconvertir dans le secteur civil pour produire des biens et offrir des services d’avenir; elle apporte son soutien aux salariées et salariés et aux régions touchés par le processus de désarmement. La Confédération affecte un milliard de francs à un fonds de reconversion destiné à la création d’emplois de remplacement.
Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.
Conseil national, 24 mars 2000 Conseil des Etats, 24 mars 2000 Le président: Seiler Le président: Schmid Carlo Le secrétaire: Anliker Le secrétaire: Lanz
2033 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Economiser dans l'armée et la défense générale - pour davantage de paix et d'emplois d'avenir (Initiative en faveur d'une redistribution des dépenses)»
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2000 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 14 Cahier Numero
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Datum 11.04.2000 Date Data
Seite 2032-2033 Page Pagina
Ref. No 10 124 441
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