Federal Assembly Approves Various Decrees Including Tax and Security Agreements
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Assembly has adopted several federal decrees, including one for the formal update of federal law, another concerning financial aid for the Swiss Museum of Transport, approval of an agreement with Italy regarding value-added tax on Great St. Bernard Tunnel tolls, and an agreement with Austria on air security cooperation. These decrees will be published in the official collection of federal laws once their respective legal bases or accompanying agreements enter into force.
Regeste Legislator
Généré par l'IAFederal Assembly Approves Various Decrees Including Tax and Security Agreements: Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
L’Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session de printemps, les arrêtés fédéraux suivants:
– Arrêté fédéral du 3 mars 2008 relatif à la mise à jour formelle du droit fédéral (FF 2007 5789). Cet arrêté fédéral sera publié dans le Recueil officiel du droit fédéral, dès que le Conseil fédéral aura fixé la date de l’entrée en vigueur.
– Arrêté fédéral du 11 mars 2008 concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2008 à 2011 (FF 2007 6301). Cet arrêté fédéral sera publié dans la Feuille fédérale dès que la base légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur.
– Arrêté fédéral du 5 mars 2008 portant approbation de l’accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand- Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée (FF 2007 4673);
– Arrêté fédéral du 17 mars 2008 concernant l’Accord entre la Suisse et l’Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne contre les menaces aériennes non-militaires (FF 2007 6209).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel des lois fédérales, en même temps que les accords qu’ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.
1er avril 2008 Chancellerie fédérale
2008-0840 2139 Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
2140 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêtés fédéraux à publier ultérieurement
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2008 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 13 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 01.04.2008 Date Data
Seite 2139-2140 Page Pagina
Ref. No 10 141 600
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.