Neuchâtel Electronic Voting Pilot Test Authorization
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Council authorized a pilot test of electronic voting in the canton of Neuchâtel for the federal popular vote on November 27, 2005. The decision was based on compliance with federal laws regarding political rights and permitted up to 4,000 voters to participate electronically, with specific conditions regarding registration, voting period, integration of electronic results with conventional ones, and the canton's responsibility for technical and procedural adherence.
Regeste Legislator
Généré par l'IANeuchâtel Electronic Voting Pilot Test Authorization: The decision was based on compliance with federal laws regarding political rights and permitted up to 4,000 voters to participate electronically, with specific conditions regarding registration, voting period, integration of electronic results with conventional ones, and the canton's responsibility for technical and procedural adherence.
Mots-clés
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Texte complet
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai pilote de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 27 novembre 2005
du 30 septembre 2005
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu les art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, vu la demande du Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel du 10 août 2005, arrête:
1. La demande d’autorisation de mener un essai pilote de vote électronique lors de la votation populaire fédérale du 27 novembre 2005, déposée par le canton de Neuchâtel le 10 août 2005, est conforme à l’art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques et aux art. 27a à 27p de l’ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques.
2. L’essai pilote est autorisé aux conditions suivantes:
a. lors de la votation populaire fédérale du 27 novembre 2005, 4000 électeurs au maximum pourront voter au choix par voie électronique ou de manière conventionnelle dans le canton de Neuchâtel. Les personnes qui souhaitent voter par voie électronique devront s’inscrire préalablement à la chancellerie d’Etat du canton de Neuchâtel ou à leur commune de domicile en qualité d’utilisateur légitime du Guichet unique, sur le portail électronique du canton de Neuchâtel;
b. le vote électronique sera possible pendant la même période que le vote par correspondance. Lors du week-end de la votation, l’urne électronique sera fermée le samedi 26 novembre 2005 à 12 h 00;
c. dans chaque commune concernée, le nombre des suffrages électroniques obtenus sera ajouté au nombre des suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral à condition que le scrutin se soit déroulé correctement;
d. le canton de Neuchâtel est responsable du respect de toutes les conditions techniques ou procédurales qui figurent dans la demande;
e. l’essai pilote porte sur tous les scrutins, qu’ils soient communaux, cantonaux ou fédéraux, ayant lieu le même jour dans le canton de Neuchâtel.
1 RS 161.1
2 RS 161.11
2005-2014 5433 Essai pilote de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 27 novembre 2005. ACF
3. Le présent arrêté est approuvé et publié dans la Feuille fédérale.
4. Il est communiqué au Conseil d’Etat du canton de Neuchâtel par la Chancellerie fédérale.
30 septembre 2005 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Samuel Schmid La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
5434 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté du Conseil fédéral autorisant un essai pilote de vote électronique dans le canton de Neuchâtel lors de la votation populaire fédérale du 27 novembre 2005
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2005 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 40 Cahier Numero
Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 11.10.2005 Date Data
Seite 5433-5434 Page Pagina
Ref. No 10 138 965
Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.
Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.
I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.