Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2004.2779 Généré par l'IA

Federal Decree on Switzerland-Europol Agreement and Data Exchange

Numéro de cause VPB 2004.2779
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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This federal decree approves and implements an agreement between Switzerland and Europol, authorizing the Federal Council to ratify it and amending the penal code to allow the Federal Office of Police to exchange personal data, including sensitive information and profiles, with Europol under specified conditions outlined in the agreement. The decree also permits the Federal Council to modify Europol's mandate scope within the agreement's framework and is subject to a referendum as it involves international treaty provisions that establish legal rules or require federal legislation for implementation.

Regeste Legislator

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Art. 54 al. 1 et 166 al. 2 de la Constitution, Art. 141 al. 1 let. d ch. 3 et 141a al. 2 de la Constitution; Federal Decree on Switzerland-Europol Agreement and Data Exchange: The decree also permits the Federal Council to modify Europol's mandate scope within the agreement's framework and is subject to a referendum as it involves international treaty provisions that establish legal rules or require federal legislation for implementation.

Mots-clés

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référendum accords internationaux autorisation de police législation applicable données personnelles échange d'information

Dispositions légales citées

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Art. 54 al. 1 et 166 al. 2 de la Constitution
These articles are cited as the basis for the Federal Assembly's authority to issue the decree.
Art. 141 al. 1 let. d ch. 3 et 141a al. 2 de la Constitution
These articles are cited to specify the referendum rights applicable to the decree, particularly concerning international treaties.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 54 al. 1 et 166 al. 2 de la Constitution

These articles are cited as the basis for the Federal Assembly's authority to issue the decree.

Art. 141 al. 1 let. d ch. 3 et 141a al. 2 de la Constitution

These articles are cited to specify the referendum rights applicable to the decree, particularly concerning international treaties.

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Texte complet

Arrêté fédéral Projet portant approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Confédération suisse et l’Office européen de police

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 janvier 20052, arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le code pénal3 est modifié comme suit:

Art. 351novies e. Coopération 1 L’Office fédéral de la police peut fournir des données personnelles à avec Europol Echange de l’Office européen de police (Europol), y compris des données sensidonnées bles et des profils de la personnalité.

2 La fourniture de ces données est soumise notamment aux conditions citées à l’art. 3 et aux art. 10 à 13 de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police4.

3 Lorsqu’il fournit des données, l’Office fédéral de la police notifie à Europol leur finalité ainsi que toute restriction de traitement à laquelle il est lui-même soumis par le droit fédéral ou le droit cantonal.

1 RS 101

2 FF 2005 895

3 RS 311.0

4 RS … (FF 2005 931)

2004-2779 929 Approbation et mise en œuvre de l’Accord entre la Confédération suisse et l’Office européen de police (Europol). AF

Art. 351decies Extension du Le Conseil fédéral est autorisé à convenir avec Europol d’une modifimandat cation du champ d’application du mandat, dans le cadre de l’art. 3, par. 3, de l’Accord du 24 septembre 2004 entre la Confédération suisse et l’Office européen de police5.

Art. 3

1 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par les art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, et 141a, al. 2 de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales.

2 Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la loi fédérale figurant à l’art. 2.

5 RS … (FF 2005 …)

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> portant approbation et mise en oeuvre de l'Accord entre la Confédération suisse et l'Office européen de police

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2005 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 06 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 15.02.2005 Date Data

Seite 929-930 Page Pagina

Ref. No 10 138 373

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.