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VPB 2004.2072 Généré par l'IA

Federal Assembly Approves EC Statistics Cooperation Agreement, Subject to Referendum

Numéro de cause VPB 2004.2072
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Assembly approved a bilateral agreement with the European Community concerning cooperation in statistics, authorizing the Federal Council to ratify it. This approval is subject to a referendum, as the agreement contains significant provisions establishing rules or requiring the adoption of federal laws for its implementation.

Regeste Legislator

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Art. 141 al. 1 let. d ch. 3 Cst; Federal Assembly Approves EC Statistics Cooperation Agreement, Subject to Referendum: This approval is subject to a referendum, as the agreement contains significant provisions establishing rules or requiring the adoption of federal laws for its implementation.

Mots-clés

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référendum coopération fiscale européenne traité de fusion convention intercommunale intégration politique association européenne de libre-échange

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 141 al. 1 let. d ch. 3 Cst.

This provision determines that the federal decree is subject to referendum, as it approves an international treaty containing important provisions establishing rules of law or requiring the adoption of federal laws for its implementation.

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Texte complet

Délai référendaire: 31 mars 2005

Arrêté fédéral portant approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la coopération dans le domaine statistique du 17 décembre 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 1er octobre 20042, arrête:

Art. 1

1 L’Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la coopération dans le domaine statistique3 est approuvé.

2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.

Conseil des Etats, 17 décembre 2004 Conseil national, 17 décembbre 2004 Le président: Bruno Frick Le président: Jean-Philippe Maitre Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann

Date de publication: 21 décembre 20044 Délai référendaire: 31 mars 2005

1 RS 101

2 FF 2004 5593

3 FF 2004 5973

4 FF 2004 6701

2004-2072 6701 Approbation de l’accord bilatéral entre la Suisse et la CE relatif à la coopération statistique. AF

6702 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Arrêté fédéral <bd> portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la CE relatif à la coopération statistique

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 50 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 21.12.2004 Date Data

Seite 6701-6702 Page Pagina

Ref. No 10 138 238

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.