Federal Council Opinion on Parliamentary Allowances Reform
Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Federal Council provided its opinion on a parliamentary initiative proposing amendments to the law and ordinance governing parliamentary allowances. The proposed changes included adapting these allowances to inflation and revising regulations concerning retirement provision and benefits for illness or accidents abroad. While the Council did not object to the inflation adjustment, which would incur additional annual costs of 900,000 francs, it questioned whether the proposed revisions to retirement and foreign health benefits were merely formal as stated by the reporting committee and requested a review of that aspect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, art. 14, al. 2, de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires; Federal Council Opinion on Parliamentary Allowances Reform: The proposed changes included adapting these allowances to inflation and revising regulations concerning retirement provision and benefits for illness or accidents abroad. While the Council did not object to the inflation adjustment, which would incur additional annual costs of 900,000 francs, it questioned whether the proposed revisions to retirement and foreign health benefits were merely formal as stated by the reporting committee and requested a review of that aspect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for submitting the opinion on the proposed modifications to the law and ordinance.
Cited as the provision that mandates compensation for inflation on indemnities, allowances, and contributions, which the revision of the OMAP implements.
Texte complet
ad 04.400
Initiative parlementaire Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP). Adaptation au renchérissement et réglementation en matière de prévoyance Rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral
du 12 mars 2004
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Conformément à l’art. 112, al. 3, de la loi sur le Parlement, nous vous soumettons notre avis sur le rapport du 1er mars 2004 du Bureau du Conseil des Etats concernant la modification de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP), qu’il est prévu d’adapter en fonction du renchérissement et en ce qui concerne la réglementation de la prévoyance.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l’assurance de notre haute considération.
12 mars 2004 Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Joseph Deiss La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2004-0400 1375 Avis
1 Point de la situation Le Bureau du Conseil des Etats propose de modifier la loi sur les moyens alloués aux parlementaires et son ordonance d’exécution (OMAP). Les adaptations envisagées touchent la prévoyance vieillesse ainsi que les prestations en cas de maladie ou d’accidents à l’étranger. D’autre part, l’art. 14, al. 2, de la loi sur les moyens alloués aux parlementaires prévoit la compensation adéquate du renchérissement sur les indemnités, les défraiements et les contributions. La révision partielle de l’OMAP met en oeuvre cette disposition.
2 Avis du Conseil fédéral La compensation du renchérissement prévue entraînera des dépenses supplémentaires de 900 000 francs par an. Le Conseil fédéral renonce toutefois à prendre position, car le présent projet ne concerne que l’Assemblée fédérale. On peut toutefois se demander si les adaptations concernant la prévoyance vieillesse et les prestations en cas de maladie ou d’accidents à l’étranger sont purement formelles, comme le Bureau l’indique dans son rapport. Le Conseil fédéral invite donc le Bureau à revoir son texte sur ce point.
1376 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Initiative parlementaire. Loi sur les moyens alloués aux parlementaires (LMAP) et ordonnance de l'Assemblée fédérale relative à la loi sur les moyens alloués aux parlementaires (OMAP). Adaptation au renchérissement et réglementation en matière de pré...
In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale
Jahr 2004 Année Anno
Band 1 Volume Volume
Heft 13 Cahier Numero
Geschäftsnummer 04.400 Numéro d'affaire Numero dell'oggetto
Datum 06.04.2004 Date Data
Seite 1375-1376 Page Pagina
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