Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2004.177 Généré par l'IA

FLUMIL vs. FRUMIL: Likelihood of Confusion in Pharmaceutical Trademarks

Numéro de cause VPB 2004.177
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An opposition proceeding was filed against an international trademark registration for "FLUMIL" based on an earlier Swiss trademark "FRUMIL." The court excluded the defendant from the proceedings and partially upheld the opposition. The international registration for "FLUMIL" was refused protection in Switzerland for a list of pharmaceutical, veterinary, and hygienic products, as well as related items like bandages and disinfectants. The court reasoned that the similarity between the marks and the nature of the goods would likely cause confusion among consumers.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF, Art. 64 LTF; FLUMIL vs. FRUMIL: Likelihood of Confusion in Pharmaceutical Trademarks: The international registration for "FLUMIL" was refused protection in Switzerland for a list of pharmaceutical, veterinary, and hygienic products, as well as related items like bandages and disinfectants. The court reasoned that the similarity between the marks and the nature of the goods would likely cause confusion among consumers.

Mots-clés

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risque de confusion des marques similarité des produits marque olfactive produits pharmaceutiques et cosmétiques procédures connexes article de marque

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

Cited for the decision to keep the opposition fee.

Art. 64 LTF

Cited for the reimbursement of opposition fees and costs to the applicant.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 6465

Opposante, Aventis Pharmaceuticals, Inc., 300 Somerset Corporate Blvd., US – Bridgewater (NJ 08807), marque suisse n° 339 970 «FRUMIL» contre Défenderesse Zambon Group S.p.A., Via della Chimica, 9, I-36100 Vicenza, enregistrement international n° 795 179 «FLUMIL» (fig.) Le 29 janvier 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. La partie défenderesse est exclue de la présente procédure d’opposition.

2. L’opposition n° 6465 à l’encontre de l’enregistrement international n° 795 179 «FLUMIL» (fig.) est partiellement admise.

3. Après l’entrée en force de la présente décision, l’enregistrement international n° 795 179 sera partiellement refusé à la protection en Suisse pour les produits suivants: «produits pharmaceutiques, vétérinaires et hygiéniques, substances diététiques à usage médical, aliments pour bébés; emplâtres et matériel pour pansement; désinfectants; produits pour la destruction des animaux nuisibles; fongicides». Le refus partiel sera communiqué par déclaration à l’OMPI.

4. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

5. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens et de remboursement de la taxe d’opposition.

6. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille Fédérale pour la défenderesse.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires.

29 janvier 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2004-0177 445 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 6465

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 05 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 10.02.2004 Date Data

Seite 445-445 Page Pagina

Ref. No 10 137 361

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

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I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.