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VPB 2004.141 Généré par l'IA

DDPS Approves Sion Aerodrome Construction Subject to Appeal

Numéro de cause VPB 2004.141
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport (DDPS) approved the construction of a hall and a cover for operational vehicles at the Sion military aerodrome, subject to certain conditions. This decision, based on an application from armasuisse Constructions, is subject to an administrative appeal within 30 days of notification to the Federal Tribunal.

Regeste Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM; DDPS Approves Sion Aerodrome Construction Subject to Appeal: This decision, based on an application from armasuisse Constructions, is subject to an administrative appeal within 30 days of notification to the Federal Tribunal.

Mots-clés

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notification de la décision protection civile défense et affaires militaires approbation des plans plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique équipement de détail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 130, al. 1, LAAM

Cited as the legal basis for filing an administrative appeal against the decision.

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Texte complet

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d’approbation des plans concernant la construction d’une halle et d’un couvert pour véhicules d’exploitation, aérodrome militaire de Sion du 22 janvier 2004

Se basant sur la demande d’armasuisse constructions du 11 mars 2003, le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) a approuvé la construction d’une halle et d’un couvert pour véhicules d’exploitation sur l’aérodrome militaire de Sion (VS) sous certaines charges.

Notification La décision sera adressée directement aux participants à la procédure. Elle est à disposition pour consultation auprès de l’administration communale de Sion, 1950 Sion, pendant les heures d’ouverture, durant la période de réclamation.

Voies de recours Un recours de droit administratif peut être interjeté contre cette décision auprès du Tribunal Fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent sa notification (art. 130, al. 1, LAAM1).

10 février 2004 Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

1 Loi fédérale sur l’armée et l’administration militaire du 3 février 1995 (RS 510.10).

2004-0141 447 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Approbation des plans de constructions militaires dans le cadre de la procédure ordinaire d'approbation des plans concernant la construction d'une halle et d'un couvert pour véhicules d'exploitation, aérodrome militaire de Sion

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 05 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 10.02.2004 Date Data

Seite 447-447 Page Pagina

Ref. No 10 137 363

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