Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2004.129 Généré par l'IA

Trademark Opposition: Likelihood of Confusion

Numéro de cause VPB 2004.129
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An opposition was filed against the registration of an international trademark based on an earlier international trademark. The opposition was admitted, leading to the refusal of the contested trademark registration and an order for the defendant to pay costs to the opponent. The decision was based on the likelihood of confusion between the two marks.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Trademark Opposition: Likelihood of Confusion: The opposition was admitted, leading to the refusal of the contested trademark registration and an order for the defendant to pay costs to the opponent. The decision was based on the likelihood of confusion between the two marks.

Mots-clés

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opposition à la marque risque de confusion commandement de payer marque commerciale exceptions de procédure marques figuratives

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

Used to order the defendant to pay costs to the plaintiff.

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Texte complet

Décision dans la procédure d’opposition n° 6339

Opposante SEVEN S.P.A., 73, Viale Italia, I-10040 Leini/TO (Italie) représenté par Kemia SA, case postale 4327, 6904 Lugano, marque internationale n° 731 954 «SeVen» (fig.) contre Défenderesse BES YILDIZ TEKSTIL VE KONFEKSIYON SANAYI TICARET ANONIM SIRKETI, Günesli Baglar Mevkii Cesmealti Sok No 33 Istanbul (Turquie) (pas de représentation), marque internationale n° 774 401 «SEVEN HILL» (fig.). Le 21 janvier 2004, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle a décidé ce qui suit:

1. L’opposition n° 6339 contre la marque internationale n° 774 401 «SEVEN HILL» (fig.) est admise.

2. La taxe d’opposition de 800 francs reste acquise à l’Institut.

3. Il est mis à la charge de la défenderesse le paiement à l’opposante d’une somme de 1800 francs à titre de dépens.

4. La marque internationale n° 774 401 «SEVEN HILL» (fig.) sera définitivement refusée lorsque la présente décision sera entrée en force.

5. La présente décision est notifiée aux parties, par publication dans la Feuille fédérale pour la partie défenderesse.

Voies de droit: La présente décision peut être attaquée par voie de recours dans les 30 jours à dater de sa notification, devant la Commission de recours en matière de propriété intellectuelle, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne. Les mémoires de recours doivent être présentés en trois exemplaires. Une copie de la présente décision est à joindre aux mémoires de recours.

21 janvier 2004 Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle:

Division des marques

2004-0129 219 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Décision dans la procédure d'opposition n° 6339

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 04 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 03.02.2004 Date Data

Seite 219-219 Page Pagina

Ref. No 10 137 340

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.