Legislator Jurisprudence & Législation
VPB 2004.102 Généré par l'IA

Federal Subsidies for Illgraben Watercourse Correction

Numéro de cause VPB 2004.102
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération (JAAC) (CH)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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This case concerns the allocation of federal subsidies for watercourse correction, specifically for the rehabilitation of a threshold on the Illgraben in the canton of Valais. The Federal Office of Water and Geology issued a decision regarding this allocation. Any party wishing to appeal this decision must do so within 30 days of publication in the Federal Gazette, by submitting a motivated appeal with evidence to the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications. Parties can also consult the decision and project files at the Federal Office of Water and Geology.

Regeste Legislator

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art. 44 et seq. loi fédérale sur la procédure administrative, art. 12 loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage; Federal Subsidies for Illgraben Watercourse Correction: The Federal Office of Water and Geology issued a decision regarding this allocation. Any party wishing to appeal this decision must do so within 30 days of publication in the Federal Gazette, by submitting a motivated appeal with evidence to the Federal Department of the Environment, Transport, Energy and Communications. Parties can also consult the decision and project files at the Federal Office of Water and Geology.

Mots-clés

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subvention politique de l'eau responsabilité pour dégâts d'eau évacuation des eaux usées pollution des cours d'eau servitude de source

Dispositions légales citées

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art. 44 et seq. loi fédérale sur la procédure administrative
Cited as the basis for filing an administrative appeal.
art. 12 loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage
Cited as a basis for filing an administrative appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 44 et seq. loi fédérale sur la procédure administrative

Cited as the basis for filing an administrative appeal.

art. 12 loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage

Cited as a basis for filing an administrative appeal.

art. 14 loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre

Cited as a basis for filing an administrative appeal.

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Texte complet

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d’eau

Décision de l’Office fédéral des eaux et de la géologie

– Canton du Valais, communes de Leuk, Assainissement du seuil 29 sur l’Illgraben, décision n° 708

Voies de recours Un recours administratif peut être déposé contre cette décision au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication, conformément aux art. 44 et suivants de la loi fédérale sur la procédure administrative (RS 172.021), art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (RS 451) et art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (RS 704), cela dans les 30 jours qui suivent la publication dans la Feuille fédérale. Le mémoire doit être déposé en deux exemplaires et contenir les conclusions motivées ainsi que les moyens de preuve, la signature du recourant ou celle de son mandataire. Quiconque pour recourir peut, pendant le délai de recours, consulter les décisions et les dossiers du projet en question, en s’adressant à l’Office fédéral des eaux et de la géologie, rue du Débarcadère 20, 2502 Bienne, après s’être préalablement annoncé par téléphone (032 328 87 73).

3 février 2004 Office fédéral des eaux et de la géologie

2004-0102 221 Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Allocation de subsides fédéraux pour la correction des cours d'eau (nur d + f)

In Bundesblatt Dans Feuille fédérale In Foglio federale

Jahr 2004 Année Anno

Band 1 Volume Volume

Heft 04 Cahier Numero

Geschäftsnummer --- Numéro d'affaire Numero dell'oggetto

Datum 03.02.2004 Date Data

Seite 221-221 Page Pagina

Ref. No 10 137 342

Die elektronischen Daten der Schweizerischen Bundeskanzlei wurden durch das Schweizerische Bundesarchiv übernommen.

Les données électroniques de la Chancellerie fédérale suisse ont été reprises par les Archives fédérales suisses.

I dati elettronici della Cancelleria federale svizzera sono stati ripresi dall'Archivio federale svizzero.